Affaires | Concurrence - Distribution

Le règlement CE n° 80/2009 du 14 janvier 2009, publié au JOUE du 4 février, instaure un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR) et abroge le règlement n° 2299/89 du 24 juillet 1989. Le texte, qui avait recueilli, en septembre 2008, un avis positif du contrôleur européen de la protection des données (V. JOUE 11 sept. 2008 ; V. égal. Dalloz actualité, 19 sept. 2008) a pour ambition de mettre à jour les dispositions du code de déontologie de 1989, désormais abrogé, afin d’adapter les règles d’utilisation des SIR aux nouvelles

La personne publique est tenue, dès l’engagement de la procédure, d’informer de manière appropriée le candidat des critères d’attribution du marché.

Deux ordonnances du 30 janvier 2009, prises en application de l’article 152 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, interviennent en matière d’assurance.

Avec la réforme de la réglementation des ventes en soldes initiée par la loi du 4 août 2008 et le nouvel arrêté réglementant les annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur en date du 31 décembre 2008, tout est en place pour réaliser toute l’année des promotions de déstockage.

L’ensemble Nouvelles messsageries de la presse parisienne/Transport presse (NMPP/TP) vient d’être condamné par le Conseil de la concurrence pour avoir mis en œuvre des pratiques de fidélisation anticoncurrentielles – prime de fidélité et bonification exceptionnelle – ayant eu pour objet et pour effet de barrer l’accès du marché aux messageries effectivement ou potentiellement concurrentes et de renforcer leur propre position dominante par des moyens dépassant l’exercice d’une concurrence par les mérites. À cet égard, il est rappelé que les entreprises ne peuvent compenser les désavantages

La cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence qui, par un faisceau d’indices, avait estimé établie une entente entre plusieurs distributeurs et fabricants de jouets à l’occasion des fêtes de fin d’année.

En vertu de l’article 13, 1°, du décret du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat, il est interdit aux notaires de se livrer à des opérations de commerce, de telle sorte qu’un notaire ne peut invoquer une quelconque disposition sanctionnant la rupture d’une relation établie, les conditions d’application de l’article de l’article L. 442-6, I, n’étant pas réunies.

Seconde fois en moins de deux mois que le Conseil de la concurrence doit se prononcer sur un problème de dépendance économique collective sur le fondement de l’article L. 420-2 du code de commerce, après que la cour d’appel de Douai (20 nov. 2007, RLC avr.-juin 2008. 34, obs. Behar-Touchais) et la Cour de cassation (Com. 2 déc. 2008, D. 2009. AJ. 92, obs. Chevrier ; JCP E 2008, n° 50, p. 6) ait à en connaître sur le fondement de l’article L. 442-6 du même code.