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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Pas de mesures conservatoires [I]ex ante[/I]

Aux termes de l’article L.

par E. Chevrier

L’Autorité de la concurrence a son règlement intérieur

L’Autorité de la concurrence a adopté, le 30 mars 2009, son règlement intérieur et sa charte de déontologie. Le règlement intérieur de l’Autorité est pris en application de l’article R.

par E. Chevrier

Délégation de service public susceptible d’intéresser un opérateur européen

Lorsqu’une délégation de service public (DSP) est susceptible d’intéresser un opérateur implanté sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, la personne publique doit assurer une publicité qui ne doit pas échapper à l’attention des opérateurs raisonnablement vigilants du secteur concerné. Le Conseil d’État apporte, dans un arrêt du 1er avril 2009, cette précision sur l’ampleur de l’obligation de publicité lors des procédures de délégation de service public.

par J.-M. Pastor