Affaires | Concurrence - Distribution

Dans une décision du 10 décembre 2008, le Conseil de la concurrence était amené à se prononcer sur la notion de dépendance économique collective. Il précise, par ailleurs, les personnes habilitées à demander le déclassement de pièces classées en annexe confidentielle.

La relance de l’économie passe par des investissements publics massifs facilités par l’assouplissement des règles des marchés publics et du droit de l’urbanisme.

En présence de termes ambigus, la clause de non-concurrence, d’interprétation stricte en ce qu’elle porte atteinte à la liberté d’entreprendre, ne peut être étendue au-delà de ses prévisions.

La clause, qui interdit uniquement, pendant une durée limitée à un an à compter de la date de résiliation du contrat d’affiliation, l’usage, dans un rayon de cinq kilomètres du magasin, d’une enseigne de renommée nationale ou régionale et la vente de produits liés, ne s’oppose pas à la poursuite d’une activité commerciale identique dans ce magasin, sous une autre enseigne, pendant cette durée, et, par la suite, sous une enseigne renommée concurrente.

L’existence d’un accord interprofessionnel ne dispense pas la juridiction d’examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par cet accord, tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l’espèce, notamment d’une dépendance à l’égard de plusieurs personnes juridiques distinctes.

La Commission européenne classe la procédure d’infraction ouverte à l’encontre de la France en matière de concessions hydroélectriques en juin 2008 (AJDA 2008. 1124). Le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 a abrogé les dispositions litigieuses concernant le droit de préférence donné au concessionnaire sortant lors du renouvellement des concessions des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique prévu par le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994.

En l’espèce, la société Shell demandait au Conseil de la concurrence d’écarter du dossier tous les documents saisis par la DGCCRF dans la mesure où l’ordonnance du juge autorisant les visites et saisies ne serait pas conforme aux exigences de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention EDH dans son arrêt Ravon (CEDH 21 févr. 2008, BICC 15 juin 2008, n° 976 ; D. 2008. AJ. 1054 ; Rev. sociétés 2008. 658, obs. Bouloc ; RSC 2008.&#1

Le Conseil de la concurrence sanctionne à hauteur de 41 millions d’euros quatre compagnies pétrolières pour avoir faussé la concurrence lors d’un appel d’offres organisé par Air France.