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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Marchés publics de haute technologie : mécanisme de réserve aux sociétés innovantes

L’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ouvre la possibilité, à titre expérimental, pour une période de cinq années, aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, de réserver une part (jusqu’à 15 %) de leurs marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques aux sociétés innovantes – définie de manière plus

par E. Royer

Publicité des décisions en matière de concurrence

La loi de modernisation de l´économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a transformé (art. 95 à 97) le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence. La jeune Autorité, installée formellement le 13 janvier 2009 (V. Dalloz actualité, 15 janv. 2009site n’est matérialisé, à l’heure actuelle, que par un nom de domaine, on en sait, en revanche, un peu plus sur son contenu futur avec la publication de

par A. Astaix

L’appel à candidatures peut ne pas préciser la durée exacte d’une délégation de service public

La haute juridiction était saisie d’un pourvoi contre une ordonnance annulant la procédure engagée par la communauté urbaine d’Arras en vue de déléguer la construction et l’exploitation d’un crématorium et d’un jardin cinéraire. Une entreprise évincée soutenait notamment qu’en affichant une durée de la convention comprise entre 20 et 25 ans, la collectivité publique avait introduit une incertitude quant à la durée du contrat, constitutive d’un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence.

par E. Royer

Autorité de la concurrence : précisions réglementaires

Quatre décrets précisent les conditions de mise en place et d’intervention de la nouvelle Autorité de la concurrence.

par S. Lavric

Télé-déclaration des périodes complémentaires de soldes

Mise en ligne sur le site de la DGCCRF de la téléprocédure qui permet à tout commerçant ayant adhéré de déclarer ses périodes de soldes complémentaires par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article R. 310-15 du code de commerce.

par E. Chevrier