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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Questions/réponses sur l’application de la LME

Le 28 novembre 2008, sur le site de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), plusieurs réponses du ministère aux principales questions des opérateurs pour l’application de la loi de modernisation de l’économie ont été mises en ligne. Le ministère donne un éclairage sur les principales questions des opérateurs pour l’application de la loi de modernisation de l’économie (LME) sous forme de questions réponses. Trois grands thèmes sont abordés :

Les relations industrie/commerce

par E. Chevrier

Vague d’annulation dans la procédure d’engagements

Moins d’un mois après que la Cour de cassation se soit prononcée pour la première fois sur le respect du principe du contradictoire dans la procédure d’engagements (Com. 4 nov. 2008, Dalloz actualité, 12 nov. 2008 ; D. 2008. AJ. 2863, obs. Chevrier ), la chambre spécialisée de la cour d’appel de Paris fait montre de discipline et d’une parfaite orthodoxie vis-à-vis de la position de la haute juridiction en annulant trois décisions du Conseil de la concurrence en matière d’engagements (notament :

par E. Chevrier

Publication de l’étude sur la «compliance» commandée par le Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence a lancé à l’automne 2007 un appel à candidatures pour la réalisation d’une étude consacrée à la conformité (« compliance » en anglais), autrement dit aux stratégies, aux activités et aux programmes mis en place par les entreprises pour respecter le droit de la concurrence et diffuser la culture de la concurrence en leur sein.

par X. Delpech

Agent commercial: à qui réclamer l’indemnité de rupture?

L’agent commercial perd le droit à l’indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi en raison de la cessation des relations contractuelles s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits (art. L.

par E. Chevrier

Moderniser l’économie…

D’étonnants cavaliers législatifs dans la loi de modernisation de l’économie, par Laurent Leveneur ;

La seconde étape de la réforme de la négociation commerciale, par Nicolas Mathey ;

Une nouvelle tentative de lutte contre les délais de paiement excessifs, par Nicolas Mathey ;

Le nouvel article L. 442-6 du code de commerce apporte-t-il de nouvelles limites à la négociation contractuelle, par Marie Malaurie-Vignal ;

Le nouveau visage de la législation d’équipement commercial : une réforme au milieu du gué, par Grégory Marson ;

Critères du pouvoir de marché permettant de déterminer la position dominante

Si les ventes constituent généralement le critère de référence permettant de caractériser la position d’une entreprise sur un marché déterminé, il n’en demeure pas moins que ce critère peut être relayé par d’autres critères s’avérant plus pertinents au regard des produits ou de l’industrie concernés.

par E. Chevrier

Rapport d’étape sur la réforme de l’urbanisme commercial

Chargé par le premier ministre de préparer la prochaine réforme de l’urbanisme commercial, le député du Loiret Jean-Paul Charié a remis à François Fillon, le 13 novembre 2008, un rapport d’étape. Il y propose l’intégration de la réglementation du commerce dans le code de l’urbanisme, via la création de volets commerce dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCOT). Des volets départementaux lui semblent également nécessaires. Il suggère de renoncer à un classement des magasins selon la surface de vente et de construire la réglementation s

par M.-C. de Montecler