Affaires | Concurrence - Distribution

Un décret du 28 août 2008 fixe les conditions et modalités de vente directe à un consommateur industriel de l’électricité produite par une installation utilisant des techniques énergétiques performantes et faisant l’objet d’un contrat d’obligation d’achat.

Dalloz Formation, en partenariat avec le Recueil et l’Encyclopédie Dalloz, propose de décripter le volet « concurrence » de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, publié au Journal officiel du 5 août.

Dans un arrêt du 10 juillet 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur les actes tendant à interrompre la prescription et sur l’étendue de l’auto-saisine du Conseil de la concurrence.

Dès lors que l’intermédiaire n’accomplit aucun acte juridique au nom et pour le compte de la banque et n’a donc aucun pouvoir pour la représenter, la qualification de mandat d’intérêt commun doit être écartée.

Concernant le volet concurrence, le texte du projet de loi de modernisation de l’économie, définitivement adopté le 23 juillet 2008 après l’intervention d’une commission mixte paritaire, repose en grande partie sur la version du Sénat.

Saisi par le syndicat professionnel UniCiné, représentant les exploitants privés de salles de cinéma en France, le Conseil de la concurrence a rendu un avis sur les conditions et modalités d’intervention des collectivités publiques dans le secteur concurrentiel de l’exploitation de salles de cinéma.

La Commission européenne a interdit à 24 sociétés de gestion collective européennes de restreindre la concurrence en limitant leur capacité d’offrir leurs services aux auteurs et utilisateurs commerciaux en dehors de leur territoire national.