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Article
Une position dominante n’est pas forcément illégale
Une position dominante n’est pas forcément illégale
Dans un arrêt du 17 octobre 2008, le Conseil d’État précise que ce n’est pas la position dominante qui est par elle-même condamnable mais seulement une situation qui conduit automatiquement à l’exploitation abusive de cette position dominante.
par J.-M. Pastorle 29 octobre 2008
La ville de Moulins et la société de pompes funèbres du Sud-Est, absorbée ensuite par la société OGF, avaient conclu un contrat de concession qui prévoyait le paiement d’une taxe municipale de séjour applicable à l’ensemble des corps accueillis dans la chambre funéraire. La ville avait appliqué ces droits aux corps pris en charge par le concessionnaire à raison d’une convention passée avec l’hôpital.
Saisie d’un litige...
