Affaires | Concurrence - Distribution

Dans son dernier tableau de bord, la Commission européenne relève, en matière d’aides d’État, l’effort d’ajustement des États membres aux règles communautaires exigeant leur diminution.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont entériné, le jeudi 20 décembre, le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Le contradictoire est assuré dès lors que les parties ont accès aux pièces qui renseignent sur la teneur des pratiques en cause, c’est-à-dire aux éléments qui fondent les préoccupations de concurrence qui leur sont adressées.

Une directive du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de dispositions législatives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 18 décembre.

Le Sénat a adopté le 14 décembre le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs après avoir fait un large usage de son pouvoir d’amendement.

Deux décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation permettent de revenir sur la désignation du juge des libertés et de la détention – compétent pour autoriser les visites domiciliaires et la saisie de documents –, le champ de cette saisie et l’inventaire qui doit en être fait.

Le législateur n’a pas entendu que l’obligation de non-concurrence soit indemnisée lorsque la clause qui la stipule est conforme aux dispositions de l’article L. 134-14 du code de commerce.

Un bon d’achat définitivement acquis lors d’un première vente de livres scolaires est une prime illicite, quand bien même son obtention se trouvait différée et qu’il n’était pas seulement destiné à être imputé sur le prix d’autres biens.