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Article
Rapport Hagelsteen : oui à la négociabilité des tarifs et des CGV
Rapport Hagelsteen : oui à la négociabilité des tarifs et des CGV
Sans surprise, le rapport Hagelsteen se montre favorable à la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente. Ce que le gouvernement n’a pas osé faire « en force » dans la loi du 3 janvier 2008 devrait être à l’ordre du jour de la loi de modernisation de l’économie prévue au printemps prochain.
par E. Chevrierle 14 février 2008
Partant du constat selon lequel les réformes récentes du droit de la concurrence – y compris celle récente portée par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (sur laquelle : Ferrier, D. 2008. Chron. 429 
; Béhar-Touchais, RLC janv.-mars 2008. 36 ; Vilmart, JCP E 2008, n° 2, p. 24 ; Testu et Herzele, ibid., n° 4, p. 27 ; Vertut, Lettre distrib. janv. 2008, p. 1 ; Arhel, LPA 24 janv. 2008) – s’insèrent dans un cadre législatif qui maintient un certain nombre de rigidités de nature à faire obstacle, d’une part, à la disparition de la fausse coopération commerciale et, d’autre part, à l’exercice d’une véritable concurrence par les prix, la ministre de l’économie a souhaité que soit examinée la possibilité de mettre en place un nouveau dispositif juridique de nature à restaurer une pleine liberté de négociation des tarifs et des conditions générales de vente (CGV). C’est l’objet de ce rapport qui intervient quelques jours après que les Centres Leclerc aient décidé de retirer des rayons six produits dont ils estimaient l’augmentation tarifaire exorbitante (V. LSA du 7 févr. 2008, p. 10).
Le droit actuel n’exclut pas, en théorie, une certaine négociabilité.
En effet, l’article L. 441-6 du code de commerce n’affirme pas le principe d’une primauté des conditions générales de vente ; il se borne à indiquer que les CGV constituent le socle de la négociation commerciale (Lettre du min. de l’économie du 29 août 2005, Lettre distrib. nov. 2005, p. 4). Par ailleurs, ce même article reconnaît que les CGV peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations de service, notamment entre grossistes et détaillants (pour des exemples, V. notamment : Com. 12 mars 1996, D. Affaires 1996. 608 ; T. com. Paris, 11 mai 2005, Lettre distrib. mai 2006, p. 1, obs. André ; T. com. Paris, 11 mai 2006, JCP E 2007, n° 12, p. 25, obs. Mainguy ; RDLC 2006, n° 3, p. 112, obs. de La...
