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Article
Entente des chauffagistes : confirmation en appel
Entente des chauffagistes : confirmation en appel
La cour d’appel de Paris confirme, dans une large mesure, la décision du Conseil de la concurrence du 9 mars 2006, en apportant, à la marge, quelques précisions intéressantes.
par E. Chevrierle 18 février 2008
Confirmation donc de la décision du Conseil ayant sanctionné, en application de l’article L. 420-1 du code de commerce, des fabricants et des grossistes ainsi que des organismes professionnels intervenant dans les secteurs de l’approvisionnement, de la distribution et de l’installation des produits sanitaires, de chauffage, de climatisation, de plomberie et de canalisations (Cons. conc. n° 06-D-03 du 9 mars 2006, BOCC 26 janv. 2007 ; D. 2006. AJ. 1040, obs. Chevrier 
; CCC 2006, n° 89, obs. Malaurie-Vignal ; RLDA avr. 2006. 40, obs. Méar ; RLC juill.-sept. 2006. 23, note Sélinsky ; RLDC 2006, n° 2, p. 81, obs. Claudel. - V. cette décision citée au Code de commerce Dalloz, note 3 ss. art. L. 123-22, note 5 ss. art. L. 420-1, note 1 ss. art. L. 450-2, note 10 ter ss. art. L. 450-4, note 10 ss. art. L. 463-2,...
