Dépassement des délais de paiement « plafonds » de la LME : une sanction automatique ?

Un peu plus d’an après la publication de la LME, de nombreuses questions demeurent, notamment au sujet des délais de paiement. Parmi ces questions, celle de la sanction du dépassement des délais de paiement « plafonds » est d’une grande importance pour les entreprises. Face à un discours des pouvoirs publics qui tend à les enfermer dans un carcan, les fournisseurs se trouvent contraints d’adopter des comportements contraires au bon sens. Et pourtant, une étude attentive de la loi permet d’appliquer celle-ci de manière souple et adaptée à chaque situation .