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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Responsabilité

Assurance pour compte : indépendance de l’écoulement du délai de prescription biennale entre les assurés

L’interruption de la prescription biennale dont le souscripteur-assuré peut se prévaloir ne s’applique pas aux autres assurés par représentation en l’absence d’un mandat.

par J. Speroni

Une clause de non-garantie s’applique à un assureur, vendeur non professionnel d’immeuble

L’assureur n’a pas la qualité de professionnelle de la vente immobilière quand il gère (vente) son patrimoine immobilier.

par G. Bruguière-Fontenille

Sanction du non-respect de ses obligations par l’assureur dommages-ouvrage

Par un arrêt du 7 mars 2007, la Cour de cassation rappelle que les sanctions applicables à l’assureur dommages-ouvrage en cas de non-respect de ses obligations sont limitativement énumérées à l’article L. 242-1 du Code des assurances.

par G. Bruguière-Fontenille