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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Responsabilité

Assurance dommage : opposabilité de l’expertise judiciaire à l’assureur

L’assureur qui, en connaissance des résultats de l’expertise dont le but est d’établir la réalité et l’étendue de la responsabilité de son assuré qu’il garantit, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable.

par A. Huc-Beauchamps

Actions du maître de l’ouvrage et de l’assureur dommages-ouvrage : interruption de la prescription

Pour être interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui que l’on veut empêcher de prescrire. C’est sur cette règle élémentaire de droit processuel que la troisième chambre civile s’appuie dans un arrêt du 18 novembre 2009, pour censurer une cour d’appel qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action du maître de l’ouvrage, avait retenu que l’assignation délivrée par l’assureur dommages-ouvrage avait interrompu la prescription de l’action en garantie décennale.

par S. Lavric

Étudiant ou apprenti: le bailleur assuré contre les risques locatifs peut exiger un cautionnement

La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (JO du 25) apporte un correctif à l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
En effet, alors que ce texte (dans sa rédaction issue de la loi « Logement et exclusion », n° 2005-323 du 25 mars 2009) interdit au bailleur ayant souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire de demander à ce dernier un cautionnement, la loi nouvelle précise que cette règle ne vaut pas lorsque le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti.

par Y. Rouquet

Responsabilité des constructeurs et garantie de bon fonctionnement

L’action en garantie de bon fonctionnement est exclusive de toute action en responsabilité quasi délictuelle dès lors que la responsabilité de l’entrepreneur est fondée sur la garantie de bon fonctionnement d’éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.

par H. Berrah

Au sommaire de la RDI 11/2009

Au sommaire du numéro de la RDI de novembre 2009 :
- Un article de Patrick E. Durand sur l’ensemble immobilier unique et la pluralité de permis de construire ;
- Un article de Patricia de Lescure s’intéressant à la réception de travaux et l’achèvement de l’ouvrage.

par A. Vincent

Désordres futurs et mise en jeu de la garantie décennale

Pour mettre en jeu la garantie décennale prévue à l’article 1792 du code civil, les désordres qui y sont visés doivent survenir avec certitude dans le délai décennal.

par A. Vincent

Garantie décennale et recours des acquéreurs successifs

Les acquéreurs successifs d’un immeuble peuvent agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, accessoire de l’immeuble.

par H. Berrah

Actions en garantie de l’assureur dommages-ouvrage

Par un arrêt du 8 septembre 2009, la troisième chambre civile indique, au visa des articles L. 121-12 du code des assurances et des articles 2244 ancien du code civil, 126, 334 et 336 du code de procédure civile, qu’une partie assignée en justice est en droit d’appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, qu’une assignation en référé tendant à rendre commune une expertise ordonnée par une précédente décision constitue une citation en justice interrompant la prescription au profit de celui qui l’a diligentée et que l’action engagée par l’assur

par S. Lavric