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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Responsabilité

Obligations de livraison conforme et de garantie décennale du vendeur

La réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur en l’état futur d’achèvement est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme, nonobstant la participation des acquéreurs à cette réception. Il est tenu de la garantie décennale du constructeur et des désordres commis par l’entreprise qui a fait les travaux de réfection.

par F. Garcia

Construction de maisons individuelles: obligations du garant de livraison et faute du banquier

Le banquier n’est pas tenu de s’assurer de la souscription effective de l’assurance dommages-ouvrage. Sa faute consistant à avoir débloqué les fonds avant d’avoir été en possession de l’attestation de garantie de livraison est sans incidence sur l’obligation du garant de mettre en jeu sa garantie.

par F. Garcia

Action de la victime contre l’assureur : compétence administrative

Le juge judiciaire n’est pas compétent pour examiner l’action directe d’une victime d’un dommage contre l’assureur du responsable, dès lors qu’il est amené à se prononcer sur la responsabilité de l’assuré titulaire d’un marché de travaux publics, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin 2010.

par E. Royer

Assiette du recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage

La recevabilité du recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ne peut être limitée aux montants effectivement employés par le maître de l’ouvrage à la reprise des désordres.

par C. Dreveau

Détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation : mise en œuvre

Le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme précise, à l’occasion d’une réponse ministérielle, que l’obligation d’installation d’un détecteur de fumée normalisé dans tous les lieux d’habitation, prévue par la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 (sur ce texte, V. not. Dalloz actualité, 1er isset(node/134834) ? node/134834 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134834 et 11 mars 2010 isset(node/134999) ? node/134999 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134999, obs. Vincent) entrera en vigueur dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du décret en Conseil d’État chargé de définir les conditions de transfert de la c

par S. Lavric

Assurance dommages-ouvrage : domaine de la garantie légale

En l’absence de désordre portant atteinte à la solidité de l’ouvrage assuré ou de nature à le rendre impropre à sa destination, l’assureur dommages-ouvrage est en droit d’obtenir le remboursement de la provision allouée par le juge des référés. C’est ce que rappelle la troisième chambre civile dans un arrêt du 27 mai 2010.

par S. Lavric

Les nouvelles clauses types dommages-ouvrage : une occasion manquée

Les divers aménagements des clauses types anciennes et les nouvelles clauses types applicables au contrat collectif de responsabilité décennale sont plutôt satisfaisants. En revanche, on ne peut s’empêcher de regretter que l’on ne soit pas allé jusqu’au bout de la démarche en procédant à une refonte complète des clauses types dommages-ouvrage .

Obligations du garant et notion d’achèvement

En l’absence de déclaration d’achèvement certifiée par un homme de l’art ou de sa constatation par une personne qualifiée, le garant d’achèvement doit financer les travaux conformes au permis de construire. L’achèvement s’apprécie alors au sens de l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation.

par A. Vincent

Ouvrage provisoire et dommage immatériel soumis à plafond de garantie.

Sont seuls garantis intégralement au titre de la garantie décennale des constructeurs, sans que puisse être opposé un plafond de garantie, « les travaux de réfection réalisés sur l’ouvrage affecté de désordres lui-même ». Tel n’est pas le cas d’ouvrages provisoires.

par A. Vincent

Délivrance des fonds avant communication de l’attestation de garantie de livraison

Une banque ayant délivré les fonds nécessaires au paiement des premiers travaux d’une maison individuelle avant d’être en possession de l’attestation de garantie de livraison n’engage pas sa responsabilité à l’égard du garant.

par A. Vincent