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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Responsabilité

Notion de réception et obligation d’information de l’assureur

Une cour d’appel, ayant constaté qu’une réception a été prononcée avec réserves, n’est pas tenue de caractériser l’existence d’une réception définitive, expresse ou tacite lors de la levée des réserves. Une attestation d’assureur énonçant clairement les activités pour lesquelles la garantie était acquise n’a pu induire le maître de l’ouvrage en erreur sur la portée de la garantie dont l’entrepreneur bénéficiait. 

par Camille Dreveau

Accident en mer : pas de limitation de responsabilité pour le propriétaire du navire et son assureur

Dans cet important arrêt, rendu dans le contexte d’un accident mortel provoqué par une vedette naviguant à vive allure, la Cour de cassation écarte la limitation de responsabilité du droit maritime tant à l’encontre du propriétaire du navire que de l’assureur de celui-ci.

par Xavier Delpech

Contamination par le virus de l’hépatite C : substitution de l’ONIAM à l’EFS

Dans ces décisions du 28 novembre 2012, la Cour de cassation précise les conditions de la substitution, en cours d’instance, de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à l’Établissement français du sang (EFS) pour l’indemnisation du préjudice lié à la contamination par le virus de l’hépatite C à l’occasion d’une transfusion sanguine.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Assureurs : les limites de l’obligation de se renseigner

Aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l’assureur à vérifier la capacité juridique de l’assuré lors du renouvellement tacite du contrat, ni lors de la délivrance des attestations.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Délivrance fautive d’une attestation d’assurance pendant la période de suspension de la garantie

Si, à défaut de paiement des primes par l’assuré, la preuve de la renonciation de l’assureur à se prévaloir de la résiliation n’est pas établie, l’assureur commet néanmoins une faute en délivrant, pendant la période de suspension de la garantie, une attestation sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résiliation à l’expiration du délai de régularisation.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Dommages-ouvrage : refus d’une nouvelle indemnisation en cas d’identité de désordres

Dès lors que les désordres allégués dans une déclaration de sinistre étaient exactement identiques à ceux objet d’une première déclaration et dont l’assuré avait déjà été indemnisé, celui-ci ne peut obtenir une nouvelle prise en charge de ce dommage.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Droit du tiers payeur contre l’assureur : déchéance pour défaut de production de la créance

La déchéance des droits des tiers payeurs à l’encontre de l’assureur de l’auteur du dommage, prévue par l’article L. 211-11 du Code des assurances en raison du défaut de production de leurs créances dans les délais impartis, ne leur est opposable que si la procédure d’indemnisation organisée par les articles L. 211-9 et suivants a été respectée.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Assurances : conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie

N’est pas formelle et limitée la clause excluant la garantie de l’assureur de la copropriété en cas de défaut d’entretien ou de réparation caractérisé dès lors qu’elle ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées. Elle ne peut ainsi recevoir application en raison de son imprécision.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Paiement vaut lien contractuel et compétence juridictionnelle

Lorsqu’un maître d’œuvre ne rapporte pas la preuve d’une relation de sous-traitance avec un entrepreneur et a reçu un paiement du maître d’ouvrage, ce dernier doit s’analyser en une contrepartie des prestations de conception de l’installation litigieuse, ce qui caractérise l’existence d’une relation contractuelle. L’objet du contrat étant destiné à un client domicilié en France et le service s’exécutant ainsi en France, les tribunaux français sont compétents.

par Fanny Garcia

Caractère rétroactif de l’article L. 443-1 du code des assurances

L’article L. 443-1 du code des assurances, introduit par l’article 26 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, qui a un caractère interprétatif, est d’application rétroactive.

Les pénalités de retard prévues par l’article L. 231-2, i), du code de la construction et de l’habitation ont pour terme la livraison de l’ouvrage et non sa réception.

par Camille Dreveau