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Article
Assurances : conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie
Assurances : conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie
N’est pas formelle et limitée la clause excluant la garantie de l’assureur de la copropriété en cas de défaut d’entretien ou de réparation caractérisé dès lors qu’elle ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées. Elle ne peut ainsi recevoir application en raison de son imprécision.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 11 octobre 2012
Cette décision de la troisième chambre civile du 26 septembre 2012, fournit encore un exemple de clause d’exclusion de garantie, figurant dans un contrat d’assurance copropriété, qui ne passe pas le filtre des conditions posées par l’article L. 113-1 du code des assurances.
Cette disposition soumet la validité d’une telle clause à deux exigences : que l’exclusion soit formelle et qu’elle soit limitée. En effet, selon la Cour de cassation, l’objectif est que l’assuré puisse connaître exactement l’étendue de la garantie (Civ. 2e, 18 janv. 2006, no 04-17.872, Bull. civ. II, no 16 ; RCA 2006, no 148 (1re esp.) ; RGDA 2006. 514 (1re esp.), note Abravanel-Jolly), étant entendu que la clause ne peut-être ni formelle, ni limitée si elle nécessite une interprétation (Civ. 2e, 8 oct. 2009, no 08-19.646, Bull. civ. II, no 237 ; D. 2010. Pan. 1740, obs. H. Groutel 
; RDI 2009. 655, obs. D. Noguéro ; Gaz. Pal. 13 févr. 2010, p. 36, note Périer ; Civ. 1re, 22 mai 2001, no 99-10.849, Bull. civ. I, no...
