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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Responsabilité

Les limites du devoir d’information et de conseil du courtier en assurances

En retenant notamment que l’assuré, mandataire judiciaire, disposait des compétences nécessaires pour connaître l’existence de la prescription biennale du droit des assurances, laquelle était rappelée dans les conditions générales du contrat d’assurance, et qu’il était assisté d’un conseil professionnel du droit, une cour d’appel peut considérer que le courtier en assurances ne manque pas à son devoir d’information et de conseil.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Accident de la circulation : l’indemnisation du préjudice immatériel des proches

L’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs doit couvrir l’indemnisation des préjudices immatériels subis par les proches des victimes décédées dans un accident de la circulation, dans la mesure où cette indemnisation est prévue au titre de la responsabilité civile de l’assuré par le droit national applicable au litige principal. Les dispositions nationales ne peuvent limiter cette indemnisation en deçà des seuils minimaux prévus par le droit de l’Union européenne.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Accident de la circulation : recours de l’assureur subrogé contre le conducteur

L’assureur qui entend exercer un recours contre le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation pour obtenir le remboursement des indemnités allouées aux victimes de cet accident ne peut agir que sur le fondement du code des assurances, à l’exclusion du droit commun. 

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Accident de voiture à l’étranger : contestation de l’exception de non-garantie

La procédure organisée par l’article R. 421-68 du code des assurances permet au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO) d’obtenir de l’assureur le remboursement des sommes déjà versées, en cas de contestation par l’organisme de l’exception de non-garantie soulevée par cet assureur. Elle n’est qu’une simple faculté, laissant subsister le droit d’agir au profit du FGAO pour contester le bien-fondé de l’exception. 

par Thibault de Ravel d’Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Faute de l’avocat dans l’exercice de l’action contre un assureur

La réparation allouée au titre de la faute d’un avocat, pour avoir laissé prescrire l’action de ses clients contre un assureur dommages-ouvrage, n’est pas soumise au régime et aux mécanismes de l’assurance dommages-ouvrage, de sorte que le destinataire de l’indemnité n’est pas tenu de justifier de l’emploi des fonds obtenus.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Maîtrise d’ouvrage déléguée : qui bénéficie de l’assurance dommages-ouvrage ?

Bien que le contrat d’assurance ait été souscrit par un maître d’ouvrage délégué, l’assureur qui a indemnisé des désordres relevant de la garantie décennale se trouve subrogé dans les droits du maître d’ouvrage public, auquel bénéficie l’assurance.

par Rémi Grand

Arrêté relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation

Un arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation, publié au Journal officiel du 14 mars, vient préciser les caractéristiques des détecteurs de fumée normalisés qui devront être installés dans chaque logement avant le 8 mars 2015 (Décr. n° 2011-36, 10 janv. 2011, art. 3 ; sur ce décr. V. Dalloz actualité, 13 janv. 2011, obs. Y. Rouquet isset(node/139106) ? node/139106 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139106).

par Rémi Grand

Hypothèque judiciaire et responsabilité professionnelle du notaire

Le droit de suite du créancier hypothécaire ne constitue pas une voie de droit résultant de la situation dommageable imputée à la faute du notaire mais un effet attaché à l’hypothèque. Il ne justifie donc pas d’un préjudice certain pour engager la  responsabilité professionnelle de ce dernier.

par Gaylor Rabu

Vol de véhicule : opposabilité de l’exclusion de garantie aux victimes par ricochet

L’exclusion de garantie prévue à l’article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances, aux termes de laquelle ne seront pas réparés les dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices du vol, est opposable aux victimes par ricochet.

par Thibault de Ravel d’Esclapon

La sécurisation de l’opération immobilière

Dans son numéro de décembre 2012, l’AJDI propose un dossier sur la sécurisation de l’opération immobilière, composé des articles suivants :

Introduction, par Laurent Siguoirt  ;

Sécurisation et rétractation, par Nicolas Damas  ;

La cession d’un lot de copropriété : les pièges à éviter, par Frédérique Cohet-Cordey  ;