- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
De la compétence pour connaître d’une action en responsabilité extracontractuelle engagée par des salariés à l’encontre de l’actionnaire de la société mère
De la compétence pour connaître d’une action en responsabilité extracontractuelle engagée par des salariés à l’encontre de l’actionnaire de la société mère
La juridiction prud’homale n’est pas compétente pour connaître d’une action en responsabilité extracontractuelle engagée à l’encontre d’une société dès lors qu’en l’absence de contrat de travail il n’est pas soutenu l’existence d’une situation de co-emploi.
par Wolfgang Fraissele 29 juin 2018
La régulation des rapports de travail est complexe tant il n’est pas rare de voir des actionnaires, des donneurs d’ordre et autres partenaires économiques réguliers intervenir dans la relation de travail salariale traditionnellement bilatérale entre l’employeur et les salariés. L’application du droit du travail est notamment conditionnée par l’existence d’un lien de subordination. Cette relation juridique ignore néanmoins l’influence voire le pouvoir exercé par des acteurs-tiers sur les salariés des sociétés qui intègrent la chaîne de production. Dans ce contexte de mondialisation, de nouvelles formes de régulation des rapports de travail émergent se traduisant par des engagements de responsabilité sociale des entreprises à l’égard notamment de personnes travaillant pour leur compte sans qu’elles soient liées par un contrat de travail (Dr. soc. 2011. 1174, obs. M.-A. Moreau ). En l’absence d’éléments factuels suffisants pour tendre à la reconnaissance du co-emploi reste la voie de la responsabilité civile sur le fondement du défaut de vigilance (L. n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Demandes nouvelles et effet interruptif de la prescription : nouveaux éclaircissements donnés par la Cour de cassation en matière prud’homale
-
Recevabilité d’une preuve illicite ou déloyale en matière de harcèlement moral : précisions sur l’office du juge
-
Maladie professionnelle : l’audiogramme prescrit par le tableau n° 42 est désormais couvert par le secret médical
-
Nouvelles précisions sur la prescription en droit du travail
-
Litige prud’homal : notion de « mêmes fins » pour apprécier la recevabilité d’une demande nouvelle en appel
-
Recevabilité de la preuve illicite : concrétisation du contrôle de proportionnalité du droit à la preuve
-
Participation : conformité à la Constitution de l’article L. 3326-1 du code du travail
-
Nécessité et proportionnalité : illustration par la Cour de cassation en matière de preuve illicite ou déloyale
-
Irrégularité d’auditions de salariés par la DIRECCTE : les précisions de la Cour de cassation
-
Manquement à l’obligation de sécurité : questions de compétence juridictionnelle