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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Précisions relatives à la notion d’opération commerciale unique en matière de crédit affecté

le 18 Juin 2019

Une opération commerciale unique existe dès lors qu’un crédit sert exclusivement à financer le contrat de fourniture d’un bien ou d’une prestation de services, sans que la personne ayant souscrit le contrat de crédit soit nécessairement celle ayant conclu le contrat à financer. En outre, si ce texte présume qu’une opération commerciale unique existe lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés, il ne subordonne pas l’existence d’une telle opération à la présence de cette mention.

Indépendance de la recevabilité de l’intervention volontaire principale de celle de l’appel

le 18 Juin 2019

L’irrecevabilité de l’appel est sans incidence sur la recevabilité de l’intervention volontaire principale.

Quasi-contrat n’est pas contrat

le 17 Juin 2019

La gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire, est incompatible avec l’exécution d’une obligation contractuelle (ou légale). Rendue au visa de l’ancien article 1372 du code civil, cette solution trouve aussi à s’appliquer sous l’empire du droit nouveau, tel qu’issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Droit à la preuve et levée du secret bancaire : contrôle de proportionnalité

le 17 Juin 2019

Encourt la cassation la cour d’appel qui refuse la communication de la copie de l’endossement de chèques en raison du secret bancaire sans rechercher si la communication n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve des demandeurs et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.

Dommage corporel : cumul de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle

le 14 Juin 2019

La victime, dont le retour à l’emploi est très aléatoire, perd une chance d’une promotion professionnelle indemnisée au titre de l’incidence professionnelle qui se distingue du préjudice réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs.

Urbanisme et vie privée : condamnation de la France par la CEDH

le 14 Juin 2019

Le droit de visite prévu par l’article L. 461 du code de l’urbanisme, s’il est exercé sans l’accord préalable de l’intéressé, porte atteinte au droit au respect de la vie privée. Selon la CEDH, cette disposition législative est disproportionnée au but recherché et viole la Convention européenne des droits de l’homme.

Règlement « succession » : notions de juridiction dans l’Union

le 14 Juin 2019

L’article 3, du règlement « succession » doit être interprété en ce sens qu’un notaire qui dresse un acte d’hérédité à la demande concordante de toutes les parties à la procédure notariale ne constitue pas une « juridiction ». Un tel acte ne doit donc pas être qualifié de « décision » mais d’« acte authentique ».

Créance de salaire différé et action de in rem verso : des précisions utiles pour le conjoint du descendant

le 14 Juin 2019

Dans son arrêt du 29 mai 2019, la Cour de cassation apporte deux précisions utiles au conjoint du descendant ayant pris part à l’exploitation agricole du de cujus. D’une part, pour se voir reconnaître une créance de salaire différé, le conjoint doit avoir participé à l’exploitation concomitamment au descendant. D’autre part, le délai de prescription de l’action fondée subsidiairement sur l’enrichissement sans cause court non pas à compter du décès de l’exploitant, mais de chaque échéance mensuelle.

Successions internationales : cas de compétence du juge français

le 13 Juin 2019

Par un arrêt du 29 mai 2019 qui fera l’objet d’une large diffusion, la première chambre civile s’arrête sur l’application de la règle de compétence générale prévue par le règlement européen relatif aux successions et sur l’une des règles de compétence subsidiaire.

Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte

le 11 Juin 2019

La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité fondée sur l’article 1792 du code civil, la clause contenue dans le contrat d’architecte, prévoyant que les parties devront saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes avant toute procédure judiciaire, est inapplicable.

Chronique d’arbitrage : la CJUE surmonte (timidement) sa réticence vis-à-vis de l’arbitrage

le 07 Juin 2019

Cette cinquième chronique est l’occasion de revenir sur un très grand nombre de décisions. Parmi elles, l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne sur le mode de règlement des différends prévu par l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne était attendu, après l’arrêt Achmea ayant déclaré ce type de mécanisme incompatible avec le droit de l’Union européenne pour des litiges intraeuropéens.

Nullité d’une mesure d’expulsion poursuivie sans titre exécutoire et droit à réintégration de l’occupant sans droit ni titre

le 07 Juin 2019

Le juge de l’exécution, après avoir annulé une mesure d’expulsion poursuivie sans titre exécutoire, ne peut rejeter la demande de réintégration de la personne expulsée au motif qu’elle est dépourvue de droit d’occupation.

Réouverture des débats et observations subséquentes

le 06 Juin 2019

La décision de réouverture des débats est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’aucun recours. Elle permet à toutes les parties, même celles dont les conclusions ont été déclarées irrecevables, de présenter des observations sur les éclaircissements qui leur ont été demandé.

Dernières retouches au régime relatif à la protection des données

le 06 Juin 2019

Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 achève l’adaptation de la réglementation française au règlement général sur la protection des données.

Une nouvelle interdiction d’enchérir : aspects pratiques

le 05 Juin 2019

Un décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur a été publié au Journal officiel du 23 mai 2019.

Tirages de bronzes posthumes et usufruit spécial du conjoint survivant

le 04 Juin 2019

L’usufruit spécial dont bénéficie le conjoint survivant (CPI, art. L. 123-6) ne lui permet pas de faire réaliser et de vendre des tirages de bronzes posthumes numérotés à partir de modèles en plâtre non divulgués réalisés par l’artiste. Ces derniers constituent des œuvres originales qui ne relèvent pas du droit de reproduction.

Défaut de qualité pour défendre du cessionnaire à l’action en résolution du contrat dont procède la créance cédée

le 04 Juin 2019

La cession d’une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l’absence du cédant, à une demande de résolution du contrat dont procède cette créance.

Retour sur l’article 1843-4 du code civil

le 03 Juin 2019

Sous l’empire de l’article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, l’expert disposait d’une entière liberté d’appréciation pour fixer la valeur des parts sociales selon les critères qu’il jugeait opportuns.

Jugement supplétif d’acte de naissance : appréciation souveraine des éléments de preuve

le 03 Juin 2019

Par un arrêt du 15 mai 2019, la première chambre civile fournit une illustration intéressante des conditions d’application de l’article 46 du code civil.

Quel est le délai ultime pour s’acquitter du timbre fiscal ?

le 03 Juin 2019

Le paiement du timbre fiscal devant la cour d’appel doit intervenir avant que le juge statue, ce qui n’autorise pas une régularisation sur déféré contre l’ordonnance qui a constaté l’irrecevabilité de l’appel.