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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Loi de réforme de la justice : procédure civile

le 02 Avril 2019

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a pour objectif de simplifier et de moderniser le fonctionnement judiciaire entraîne plusieurs conséquences en procédure civile.

Loi de réforme de la justice : droit de la famille et droit des personnes

le 02 Avril 2019

La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment un certain nombre de dispositions en droit de la famille et en droit des personnes.

Exequatur : prohibition de la révision au fond d’un jugement marocain

le 02 Avril 2019

En application de la Convention d’aide mutuelle franco-marocaine du 5 octobre 1957, une demande d’exequatur d’un jugement marocain ayant constaté, après enquête, qu’un enfant était né de la femme désignée ne peut pas être rejetée, sauf à procéder à une révision au fond prohibée, au motif qu’il existe des doutes sérieux sur la grossesse de cette femme.

Retour sur le contrôle de constitutionnalité d’une interprétation jurisprudentielle

le 02 Avril 2019

Si tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la juridiction suprême compétente, la contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l’interprétation qu’en fait la juridiction suprême de l’un ou l’autre ordre.

Marché juridique : les nouvelles armes de la profession comptable libérale

le 01 Avril 2019

Le projet de loi Pacte va permettre au commissaire aux comptes de réaliser des prestations juridiques – et aux membres de son réseau d’en faire davantage. Cela tient à un assouplissement de la séparation entre l’audit (comptable) et le conseil et à la faculté d’intégrer le commissariat aux comptes dans les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice du chiffre et du droit.

Convention franco-italienne du 3 juin 1930 : conditions de reconnaissance des jugements

le 01 Avril 2019

Par un arrêt du 20 mars 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation se penche sur les conditions d’application de la convention sur l’exécution des jugements en matière civile et commerciale signée par la France et l’Italie le 3 juin 1930, convention qui est très largement méconnue des praticiens.

Calendrier des futures innovations sur justice.fr

le 01 Avril 2019

La Chancellerie a précisé le déploiement des nouvelles fonctionnalités à venir.

Réforme de la justice : détail de l’entrée en vigueur très progressive des mesures

le 28 Mars 2019

Le 26 mars 2019, le ministère a détaillé, sur dix-sept pages, l’entrée en vigueur de chacune des dispositions de la réforme. 

La loi de programmation a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (v. Dalloz actualité, 25 mars 2019, art. P. Januel et T. Coustet ). Le texte a été adopté le 23 mars dernier (JO du 24 mars).

Recours contre une décision du directeur général de l’INPI : les tuyaux sont ouverts…

le 28 Mars 2019

La Cour de cassation précise les modalités de l’envoi ou la remise au greffe de la cour d’appel, en application de l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, de la déclaration de recours formé contre la décision du directeur général de l’INPI rendue à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien d’un titre de propriété industrielle.

La France de nouveau condamnée en matière d’enfant adultérin

le 27 Mars 2019

La CEDH a de nouveau condamné la France le 14 mars 2019 en raison de l’application de son ancienne législation discriminatoire à l’encontre des enfants adultérins pour le partage d’une indivision successorale née avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001, au motif que l’application stricte des dispositions transitoires à cette loi aboutit à une différence de traitement à l’encontre de l’enfant adultérin ne reposant pas sur une justification et raisonnable.

Rapport Gauvain : et revoilà l’avocat en entreprise

le 26 Mars 2019

Le rapport du député Raphaël Gauvain (LRM), pour Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale, a été remis au premier ministre et dans quelques jours à la garde des Sceaux. Il devrait prévoir, dans sa mesure phare, le retour de l’avocat en entreprise et la confidentialité des avis de ces juristes. Un sujet – un serpent de mer – qui hérisse le Conseil national des barreaux.

Le groupement de traducteurs débouté de son référé contre Streetpress

le 26 Mars 2019

Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a déclaré, vendredi 22 mars, irrecevable le groupement Hovakimian, une association d’interprètes, qui avait assigné en diffamation le site d’information.

Loi justice : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du volet civil

le 25 Mars 2019

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 21 mars 2019. Les mesures emblématiques de la réforme, publiée au Journal officiel le 24 mars, sont validées. Les Sages ont seulement retoqué la révision des pensions alimentaires qui devait être confiée aux caisses d’allocations familiales.

Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions du projet de loi Justice

le 22 Mars 2019

Le Conseil constitutionnel a rendu, hier, ses décisions relative au projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et sur le projet de loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions (v. Dalloz actualité, 27 févr. 2019, art. P. Januel ). Pour le premier, une non conformité partielle et des réserves ont été prononcées.

Saisie immobilière : clauses types des cahiers, un toilettage fort bienvenu

le 22 Mars 2019

Le Conseil national des barreaux (CNB), dans sa décision du 13 février 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, apporte des modifications dans la rédaction des clauses types des trois cahiers figurant en annexe du RIN, pour la saisie immobilière, la licitation et les ventes immobilières en liquidation judiciaire.

Un héritier n’a pas à rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants

le 22 Mars 2019

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, réaffirme une solution classique : le rejet du rapport pour autrui, compris en l’espèce comme le rapport par l’héritier de ce qui a été donné à ses descendants. Au soutien de sa solution, elle sollicite l’article 847 du code civil qui se borne à affirmer ce principe.

Saisie immobilière : lorsque la cour relève d’office le moyen d’indivisibilité du litige

le 21 Mars 2019

Dans une procédure de saisie immobilière, le lien d’indivisibilité qui existe entre tous les créanciers oblige l’appelant à former son recours contre toutes les parties à l’instance à peine d’irrecevabilité de l’appel et dès lors que celui-ci a été invité à produire une note en délibéré sur ce moyen, la cour n’est pas tenue d’ordonner la réouverture des débats.

Lanceurs d’alerte : les apports de la directive pour une meilleure protection

le 20 Mars 2019

Conseil, Commission et Parlement européens ont abouti à un compromis sur le projet de directive sur les lanceurs d’alerte. Un texte pour lequel le gouvernement et les eurodéputés français se sont beaucoup impliqués et opposés. Au final, le texte est en partie calé sur le droit français issu de la loi Sapin 2.

Hospitalisation sans consentement : quand c’est l’heure, c’est encore l’heure

le 20 Mars 2019

Une saisine du juge effectuée dans le délai légal ne peut être tardive.

Open data judiciaire : le CNB et la Cour de cassation réclament la création d’une instance de régulation

le 20 Mars 2019

Lors de l’assemblée générale du 15 mars dernier, le CNB a adopté à l’unanimité une « déclaration commune avec la Cour de cassation » qui réclame la régulation des nouveaux outils de justice prédictive.