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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Empiétement sur le terrain d’autrui : la sanction reste la démolition

le 12 Janvier 2018

Tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action ne puisse être considérée comme fautive ou abusive, peu important le caractère minime de l’empiètement, l’absence de gêne occasionnée, la bonne foi des voisins, ou encore l’absence de mesure conservatoire prise par la victime en temps utile. 

Rémunération minimale des avocats et restriction de concurrence

le 12 Janvier 2018

Une règlementation nationale qui ne permet pas à l’avocat et à son client de convenir d’une rémunération d’un montant inférieur au montant minimal fixé par une organisation professionnelle d’avocats est susceptible de restreindre le jeu de la concurrence dans le marché intérieur au sens de l’article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Amiante : présomption de causalité conditionnée à la prise en charge de la maladie

le 12 Janvier 2018

Lorsque la victime n’est pas prise en charge au titre d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante, la présomption de l’existence d’un lien de causalité entre l’exposition à l’amiante et le cancer dont elle souffre ne peut résulter de l’existence d’un lien direct et certain entre la présence de plaques pleurales et son exposition.

Sanction encourue par la nouvelle déclaration d’appel

le 12 Janvier 2018

Conformément à l’article 901 du code de procédure civile, la sanction encourue par l’acte d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués est une nullité de forme, régularisable dans le délai imparti à l’appelant pour conclure.

Carte judiciaire : pour Sarreguemines, le 11 janvier est une journée « justice morte »

le 11 Janvier 2018

Le 11 janvier 2018, les trois barreaux de Moselle ont choisi de lancer au tribunal de grande instance de Sarreguemines une journée de la « justice morte ». Les avocats craignent une éventuelle réforme de la carte judiciaire.

Convention de Lugano : litispendance en cas de procédure de conciliation

le 11 Janvier 2018

Les articles 27 et 30 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 doivent être interprétés en ce sens que, en cas de litispendance, la date à laquelle a été engagée une procédure obligatoire de conciliation devant une autorité de conciliation de droit suisse constitue la date à laquelle une « juridiction » est réputée saisie.

Open data des décisions de justice : le casse-tête judiciaire du 21e siècle

le 10 Janvier 2018

Initialement attendu pour octobre, le rapport sur l’open data des décisions de justice a finalement été remis à la Chancellerie le 9 janvier 2018.

Volonté non équivoque des époux de changer la loi applicable à leur régime matrimonial

le 10 Janvier 2018

La convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ne s’applique, en France, qu’aux époux qui se sont mariés ou qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial après le 1er septembre 1992, date de son entrée de son vigueur (conv. La Haye de 1978, art. 21, al. 1er). Ainsi, sauf changement volontaire de la loi applicable après le 1er septembre 1992, les époux mariés avant cette date demeurent régis par le système de droit commun.

Tutelle : conditions d’accès au dossier et fixation du lieu de traitement du majeur

le 10 Janvier 2018

La décision par laquelle le juge se prononce sur une demande de consultation du dossier est une mesure d’administration judiciaire, non sujette à recours. Le transfert de la personne protégée dans un autre établissement de soins constitue un acte grave au sens de l’article 459, alinéa 3, du code civil, dont seul le tuteur peut saisir le juge des tutelles.

Décès du père avant la naissance : indemnisation du préjudice moral de l’enfant conçu

le 10 Janvier 2018

Le préjudice moral de l’enfant résultant des souffrances de l’absence définitive de son père décédé alors qu’il était simplement conçu est réparable dès sa naissance si un lien de causalité existe entre le décès (dommage) et les souffrances (préjudice). 

Transfert de compétences au profit des « chambres détachées » de trois TGI

le 09 Janvier 2018

Le décret n° 2017-1745 du 22 décembre 2017 prévoit qu’à partir du 1er janvier 2018, les trois chambres détachées situées à Dole, Millau et Guingamp ont de nouvelles compétences, traitées jusqu’à présent au sein des tribunaux de grande instance (TGI) respectifs de Lons-le-Saunier, Rodez et Saint-Brieuc.

Il s’agit des matières correctionnelles relevant de la compétence d’un seul magistrat (C. pr. pén. art. 398-1), et des questions civiles relatives à la tutelle des mineurs dévolues au juge aux affaires familiales (COJ, art. L. 213-3-1).

Saisies et cessions des rémunérations : nouveau barème applicable depuis le 1er janvier 2018

le 08 Janvier 2018

Le décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 revalorise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

Constat d’achat : le stagiaire du cabinet d’avocat peut être tiers acheteur !

le 08 Janvier 2018

Le procès-verbal de constat d’achat est régulier : l’existence d’une quelconque manœuvre du tiers acheteur ne saurait en tout état de cause se déduire de sa seule qualité de stagiaire du cabinet d’avocat du requérant.

Majeurs protégés : absence de passerelle entre la mise sous tutelle et l’habilitation familiale

le 08 Janvier 2018

Aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d’habilitation familiale.

Intervention du FGTI à une expertise in futurum

le 05 Janvier 2018

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d’autres infractions, qui n’a de rapport avec la victime qu’à l’occasion de cette procédure, ne peut être appelé à intervenir à l’expertise in futurum organisée à la demande de la victime, entre elle et l’auteur de l’infraction.

Immobilier de la justice : il faut « renoncer » au partenariat public-privé

le 05 Janvier 2018

Le 13 décembre 2017, la Cour des comptes a rendu un rapport critique sur « la politique immobilière du ministère de la Justice ». Le texte fustige la généralisation des PPP et exhorte à « y renoncer ».

Vente sur licitation : remplacement de l’avocat désigné pour établir le cahier des charges

le 05 Janvier 2018

Il entre dans les pouvoirs du juge commis, tenu de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de statuer sur les demandes relatives à la succession, de procéder au remplacement de l’avocat désigné par un jugement pour rédiger le cahier des charges de la vente sur licitation.

Clause attributive de juridiction : la jurisprudence relative au règlement Bruxelles I étendue à la Convention de Lugano

le 05 Janvier 2018

Une clause attributive de juridiction conforme à l’article 23 de la Convention de Lugano créé, au profit de la juridiction désignée, une compétence exclusive qui prime la compétence spéciale de l’article 6, § 1, du même texte.

Enquête sociale et débat sur la cause du divorce

le 05 Janvier 2018

L’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

Régime de la requête en rectification d’erreur matérielle

le 03 Janvier 2018

En cas de requête en rectification d’une erreur matérielle d’une décision liquidant une astreinte, les avocats des parties doivent être avisés de la date d’audience par le réseau privé virtuel avocat.