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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Nouvelle étape dans l’open data des décisions de justice

le 13 Octobre 2021

Pour permettre la mise à disposition du public des décisions de justice, deux fichiers de traitement des données, dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » sont créés.

Quand la Justice condamne la Justice pour dysfonctionnement de la Justice

le 12 Octobre 2021

Chaque année, l’État se voit condamner en raison de dysfonctionnements du service public de la justice judiciaire (délai déraisonnable, faute de magistrats ou d’OPJ). Dalloz actualité publie le rapport annuel qui retrace ces condamnations. En 2020, l’État a été condamné 249 fois, à près de deux millions d’euros. Mais le nombre de saisines a fortement augmenté

Convention de Lugano : compétence et changement de domicile du consommateur

le 12 Octobre 2021

La Cour de justice se prononce pour la première fois à propos de la mise en œuvre des règles protectrices des consommateurs prévues par la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 dans une hypothèse où le consommateur a déménagé, suite à la conclusion du contrat, dans un autre État.

Dans les détails de la hausse du budget de la justice

le 11 Octobre 2021

Les crédits de paiement du ministère de la Justice atteindront 10,74 milliards d’euros en 2022. Hors CAS pensions, ils seront de 8,86 milliards, soit plus que ce que prévoyait la loi de programmation budgétaire (qui n’anticipait que 8,3 milliards en 2022). Cette hausse de 8 %, importante, poursuit un rattrapage entamé depuis plusieurs années. Revue de détails du « bleu justice ».

L’Autorité de la concurrence n’est pas une juridiction !

le 11 Octobre 2021

La Cour de cassation juge que l’Autorité de la concurrence constitue une « simple » autorité administrative indépendante. En conséquence, les règles qui organisent les procédures de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime devant les juridictions civiles ne peuvent trouver application devant l’Autorité de la concurrence.

Exclusion de la renonciation tacite lorsque le contrat impose des formalités

le 08 Octobre 2021

Lorsqu’une clause fixe les modalités selon lesquelles la renonciation à un droit peut intervenir, cette renonciation ne peut résulter que du respect du formalisme prévu.

Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?

le 08 Octobre 2021

Demander le rejet des prétentions de l’adversaire constitue-t-il déjà une prétention ? La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question en interdisant à celui qui a omis de solliciter le rejet des prétentions de son adversaire en première appel de se prévaloir d’un moyen nouveau au soutien de cette « prétention » en cause d’appel (C. pr. civ., art. 563).

Toutefois, rien ne lui interdit de solliciter pour la première fois le rejet des prétentions de son adversaire en appel dès lors que l’article 564 du code de procédure civile permet aux parties de soumettre à la cour de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses.

De la motivation des arrêtés en cas d’hospitalisation d’office

le 07 Octobre 2021

La Cour de cassation vient rappeler quelques constantes de l’hospitalisation d’office sur la motivation des arrêtés et notamment sur l’importance de s’approprier le contenu des certificats médicaux justifiant la mesure envisagée.

Réformes des sûretés et des entreprises en difficulté : consolidation des textes

le 07 Octobre 2021

Les éditions Dalloz mettent à la disposition de ses lecteurs, les textes consolidés des réformes des sûretés et des entreprises en difficulté.

Travaux de rénovation d’un bâtiment en ruine : exclusion de l’article 555 du code civil

le 06 Octobre 2021

Des travaux, réalisés sur un bâtiment en ruine en partie effondré mais dont les murs subsistaient, sont des travaux exécutés sur une construction préexistante et ne relèvent pas de l’article 555 du code civil. 

Engagement de la masse commune et cautionnement des époux

le 06 Octobre 2021

Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultanément dans un même acte et que l’un d’eux est annulé, la signature de l’époux au pied de l’engagement valide de son conjoint ne remplit pas la condition posée par l’article 1415 du code civil pour engager la masse commune.

Douce et légère brise de clémence sur la procédure d’appel sans représentation obligatoire

le 05 Octobre 2021

Si, lorsque la procédure d’appel est avec représentation obligatoire, la déclaration d’appel doit mentionner les chefs expressément critiqués, faute de quoi la dévolution n’opère pas, il n’en est pas de même en procédure d’appel sans représentation obligatoire, pour laquelle les charges procédurales doivent être allégées de manière à permettre aux parties d’accomplir les actes de la procédure d’appel. En conséquence, la déclaration d’appel, en procédure sans représentation obligatoire, qui ne mentionne pas les chefs critiqués opère en tout état de cause dévolution pour l’ensemble des chefs du jugement.

Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques

le 05 Octobre 2021

L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre. Elle modifie plusieurs dispositions du code de la consommation afin de transposer les directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771.

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #3) : les garanties grevant le fonds de commerce

le 05 Octobre 2021

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse sommaire des dispositions spécifiques au privilège du vendeur de fonds de commerce et au nantissement du fonds de commerce.

Règlement européen sur les successions : utiles précisions sur la faculté offerte à une juridiction de décliner sa compétence

le 05 Octobre 2021

La Cour de justice de l’Union européenne apporte trois utiles précisions à la possibilité offerte par le règlement successions pour les juridictions de l’État membre de résidence habituelle du défunt de décliner leur compétence en faveur des juridictions de l’État membre de nationalité du défunt.

C’est un peu court, jeune homme, mais c’est pour la bonne cause !

le 04 Octobre 2021

Le délai de dix jours laissé à l’appelant pour signifier l’acte d’appel à l’intimé défaillant n’est ni imprévisible ni insuffisant pour la partie appelante.
En outre, l’encadrement de la procédure à bref délai répond à l’exigence d’une bonne administration de la justice, de manière à ce que la décision puisse être rendue dans un court délai, à charge pour l’appelant, qui est représenté par un avocat, de faire preuve de vigilance pour accomplir les actes de la procédure mise à sa charge.
C’est donc à raison, et sans qu’il y ait eu atteinte au droit d’accès au juge, que la déclaration d’appel a été jugée caduque faute pour l’appelant d’avoir fait signifier sa déclaration d’appel dans le délai de dix jours de l’avis de fixation aux intimés défaillants.

Calcul du préjudice économique du conjoint survivant : tous les revenus du foyer, rien que les revenus du foyer !

le 04 Octobre 2021

La pension de réversion versée du chef d’un premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage de la victime directe et de la victime par ricochet, ne constitue pas un revenu de leur foyer et n’est pas la conséquence directe et nécessaire du décès du second conjoint, victime directe. 

La question inédite du rapatriement des familles françaises de djihadistes devant la CEDH

le 04 Octobre 2021

À l’issue d’une audience lourde d’enjeux, la formation la plus solennelle de la Cour européenne des droits de l’homme va être amenée à se prononcer pour la première fois, dans les mois qui viennent, sur la complexe question du rapatriement des familles françaises de djihadistes.

[Tribune] Des mots, toujours des mots (1 000), mais pas de moyens…

le 01 Octobre 2021

Une note de la Direction des affaires civiles et du Sceau, du 27 août 2021 propose de structurer les écritures des avocats par l’intégration d’une synthèse limitée et standardisée des moyens invoqués dans la discussion.

Divorce : ordonnance de non-conciliation et litispendance internationale

le 30 Septembre 2021

« L’exception de litispendance ne peut être invoquée que devant le juge aux affaires familiales avant toute tentative de conciliation. La décision rendue de ce chef est revêtue de l’autorité de chose jugée et l’appel est immédiatement recevable, même si l’ordonnance rendue ne met pas fin à l’instance ».