Civil

Il résulte de l’article 2241, alinéa 2, du code civil que l’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de forme, interrompt la prescription, y compris les demandes rejetées par l’annulation de la signification de l’acte de saisine.

En application de l’article 24 du règlement Bruxelles I bis, « l’action d’un créancier en contestation de l’état de distribution du produit d’une adjudication judiciaire d’un immeuble, tendant, d’une part, à la constatation de l’extinction par compensation d’une créance concurrente et, d’autre part, à l’inopposabilité de la sûreté réelle garantissant l’exécution de cette dernière créance, ne relève pas de la compétence exclusive des juridictions de l’État membre où l’immeuble est situé ou des juridictions du lieu d’exécution forcée ».

La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir constaté la caducité d’une opposition à mariage nonobstant l’appel formé contre le jugement ayant prononcé la mainlevée de celle-ci.

L’annulation d’une clause stipulant l’intérêt conventionnel dans un prêt ne se justifie pas dès lors que le calcul des intérêts sur la base, non pas de l’année civile mais de celle d’une année de trois cent soixante jours, a pour effet de minorer le montant des intérêts, de sorte que l’application de la clause litigieuse ne venait pas au détriment des emprunteurs.

Dans la mesure où l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre constitue l’unique mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l’atteinte portée au droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne peut être considérée comme disproportionnée.

La fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée d’une première ordonnance rejetant une demande de récusation ne peut pas être opposée lorsque, concernant pourtant les mêmes magistrats et contenant les mêmes moyens, la deuxième requête n’oppose pas les mêmes parties.

Face à l’augmentation du coût de l’aide juridictionnelle, deux députés ont conduit une mission d’information, dont le rapport est présenté ce mardi en commission des lois et publié par Dalloz actualité. Si les propositions sont dans la lignée des précédents rapports, des choix politiques pourraient arriver à l’automne : retour du droit de timbre, utilisation du revenu fiscal de référence et offensive sur les juteux contrats d’assurance juridique.

Une recherche a souhaité étudier comment le numérique transforme le droit et la justice. Pour cela elle a croisé une analyse des outils numériques existants, s’est interrogée sur leur encadrement juridique mais a également questionné magistrats et promoteurs des legaltechs.

Si l’arrêt de la chambre sociale de la cour d’appel a été rendu dans une procédure sans représentation obligatoire, le recours en révision qui l’attaque suit le même sort procédural, et avec lui la déclaration de saisine effectuée après l’arrêt de cassation de l’arrêt rendu sur révision.