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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Streetpress attaqué en diffamation pour une enquête sur l’Azerbaïdjan

le 26 Février 2019

Le site d’information Streetpress a été assigné, vendredi 22 février 2019, en référé pour diffamation par le groupement Hovakimian, une association d’interprètes, à la suite d’un article publié en novembre 2018 sur les relations de proximité de trois de ses traductrices avec le régime autoritaire d’Azerbaïdjan.

Précisions sur l’action en révocation d’une donation pour ingratitude

le 25 Février 2019

L’action en révocation pour ingratitude répond à des conditions strictes. Le point de départ du délai peut être reporté au jour de la condamnation définitive du donataire. Mais l’article 955 du code civil exige que les faits caractérisant l’ingratitude du donataire soient commis à l’encontre du donateur.

La demande afférente au caractère non avenu d’un jugement : une contestation au sens des procédures civiles d’exécution

le 25 Février 2019

La demande tendant à voir constater le caractère non avenu d’un jugement, formée à l’occasion de la contestation de saisies-attributions et d’une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières, n’est recevable que si la contestation est formée dans le délai d’un mois prévu aux articles R. 211-11 et R. 232-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Procédure orale et délai de comparution de l’appelant

le 25 Février 2019

Les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, qui ont pour objet d’augmenter le délai de comparution pour la partie qui réside à l’étranger, ne sont pas applicables à l’appelant dans une procédure sans représentation obligatoire.