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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Sursis à statuer : recevabilité du pourvoi contre une ordonnance refusant d’autoriser l’appel

le 07 Novembre 2018

Est recevable le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par un premier président d’une cour d’appel n’autorisant pas l’appel immédiat d’un jugement ordonnant un sursis à statuer ou refusant la révocation d’un sursis à statuer précédemment ordonné.

Pas d’indemnité d’occupation pour le tontinier placé en maison de retraite

le 07 Novembre 2018

Aucune indemnité d’occupation n’est due au tontinier lorsque l’impossibilité de jouir du bien ne procède pas du fait de son co-tontinier mais résulte de la dégradation de son état de santé qui l’empêche de quitter la maison de retraite dans laquelle il est admis depuis plusieurs années.

Hervé Leuwers, Camille et Lucile Desmoulins

le 06 Novembre 2018

En étudiant la figure du révolutionnaire Camille Desmoulins, Hervé Leuwers s’intéresse, au travers de sources inexploitées, à son parcours d’avocat avant, mais également pendant, la Révolution. Dans cette excellente biographie, le spécialiste des événements de 1789 rappelle ainsi que de nombreux acteurs importants de l’époque ont été des hommes de loi, permettant d’approfondir la connaissance du système judiciaire de cette époque.

La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré

le 06 Novembre 2018

Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rapporter la preuve du concubinage lors du dénouement du contrat, c’est-à-dire d’une vie commune au jour du décès. Les juges du fond ont souverainement apprécié les pièces soumises à leur examen et, hors toute dénaturation, ont estimé qu’une telle preuve n’était pas rapportée.

Rectification d’erreur matérielle : modification des droits et obligations reconnus aux parties

le 06 Novembre 2018

En remplaçant les références à une personne morale par la référence à une personne physique, exerçant en son nom personnel, une cour d’appel saisie d’une demande de rectification d’erreur matérielle a modifié les droits et obligations reconnus aux parties.

Tribunal de l’Union européenne : l’application e-Curia se généralise

le 06 Novembre 2018

Le Tribunal modifie son règlement de procédure pour faire de l’application e-Curia la seule voie d’échange entre les parties et le Tribunal, à partir du 1er décembre 2018.

Budget Justice : quelques fonds pour des défis sans fin

le 05 Novembre 2018

Adoptés mercredi à l’Assemblée, le budget de la Justice représentera 9,06 milliards d’euros de crédits de paiement en 2019, en hausse de 3,81 %. Cette mission représente 3,01 % du budget général de l’État (contre 2,34 % en 2007). Mais la hausse constante masque un certain nombre de problèmes (vacances de postes, informatisation) et d’inquiétudes pour l’avenir (aide juridictionnelle)

Clause attributive de compétence dans l’Union : respect de l’objectif de prévisibilité

le 05 Novembre 2018

Une clause attributive de juridiction relevant du règlement Bruxelles I qui ne désigne pas explicitement la juridiction compétente n’est pas valable si elle ne contient aucun renvoi à une règle de compétence en vigueur ni aucun élément objectif suffisamment précis pour identifier la juridiction qui pourrait être saisie.

Notaire : régimes matrimoniaux et obligation d’information

le 31 Octobre 2018

Engage sa responsabilité, en sa qualité de rédacteur d’acte, le notaire qui tenu, non pas de les informer de façon abstraite des conséquences des différents régimes matrimoniaux, mais de les conseiller concrètement au regard de leur situation, ne renseigne pas correctement les futurs époux sur les effets et les risques du régime matrimonial choisi.  

La signification au nom d’une personne décédée est affectée d’un vice de fond

le 30 Octobre 2018

L’acte délivré au nom d’une personne décédée est affecté d’une irrégularité de fond. Il doit être annulé sans que le destinataire n’ait à justifier d’un préjudice.

L’avocat peut demander réparation à son client pour rupture brutale du contrat de mandat

le 28 Octobre 2018

Le tribunal de grande instance de Nanterre reconnaît au bénéfice d’une société d’avocats la rupture brutale du mandat et condamne son client à des dommages-intérêts dont le montant correspond à un mois d’honoraires.

Précisions sur le champ d’application dans l’espace du règlement Bruxelles II bis

le 28 Octobre 2018

La règle de compétence générale prévue à l’article 8, § 1, du règlement Bruxelles II bis est susceptible de s’appliquer à des litiges impliquant des rapports entre les juridictions d’un seul État membre et celles d’un pays tiers et non pas uniquement des rapports entre des juridictions relevant de plusieurs États membres.

Pas d’identité d’objet : recevabilité d’une fin de non-recevoir

le 26 Octobre 2018

La fin de non-recevoir, qui tendait à éviter la condamnation de l’assureur au profit d’une personne n’ayant pas la qualité de créancier, ne portait pas sur le principe de la créance indemnitaire mais sur son titulaire.

Conditions d’application d’une saisie conservatoire ordonnée dans un autre État de l’Union

le 26 Octobre 2018

L’article 38 du règlement Bruxelles I ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire soit appliquée en présence d’une telle ordonnance adoptée dans un autre État membre et revêtue du caractère exécutoire dans l’État membre requis.

Pas d’approximation pour l’appel provoqué

le 26 Octobre 2018

Dès lors qu’un intimé forme un recours contre une partie de première instance non attraite en cause d’appel, seul un appel provoqué, régularisé par voie d’assignation valant conclusions et dans le délai imparti pour conclure, est recevable.

La fixation du prix de rachat de parts sociales par un expert confronté à l’arbitrage

le 25 Octobre 2018

La circonstance que la clause compromissoire accorde aux arbitres le pouvoir de procéder eux-mêmes à cette évaluation et de trancher le litige, contrairement au pouvoir de l’expert nommé en application de l’article 1843-4 du code civil d’évaluer sans trancher, ne la rend pas manifestement inapplicable ou nulle.

Cautionnement et clauses abusives

le 25 Octobre 2018

Dans le cadre d’un recours subrogatoire de la caution, il incombe au juge de rechercher d’office le caractère abusif de la clause qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de la part de l’emprunteur, en ce qu’elle est de nature à laisser croire que l’établissement de crédit dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’importance de l’inexactitude de cette déclaration et que l’emprunteur ne peut recourir au juge pour contester le bien-fondé de la déchéance du terme.

De la réforme des sûretés après adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi PACTE

le 24 Octobre 2018

Le projet de loi PACTE, qui autorise la réforme des sûretés par voie d’ordonnance, vient d’être adopté par l’Assemblée nationale. Les dispositions consacrées à cette réforme au sein du texte voté comportent quelques ajouts par rapport au projet déposé par le gouvernement en juin 2018. Surtout, l’examen du texte révèle des oublis importants, de nature à nuancer la pertinence de la réforme envisagée.

Affaire des prothèses PIP : questions de droit international privé

le 24 Octobre 2018

Par deux arrêts du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se penche sur les aspects de droit international privé de l’affaire PIP, très médiatisée par la presse généraliste.

PLPJ 2018-2022 : le Sénat adopte le texte, le CNB appelle à manifester

le 24 Octobre 2018

Le Sénat a adopté solennellement, le 23 octobre, le projet de loi de programmation qu’il a en partie amendé (v. Dalloz actualité, 22 oct. 2018, art. P. Januel ).

Le Conseil national des barreaux (CNB) a lancé le même jour par communiqué de presse un appel à manifester le 15 novembre prochain devant l’Assemblée nationale pour « sécuriser ses positions ».