Civil

La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait condamné un concubin au paiement d’une créance correspondant à la moitié des frais de logement et d’électricité exposée par sa concubine au cours de leur union, faute, pour les juges du fond, d’avoir constaté l’existence d’un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune.

Les règles de computation des délais de procédure énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans application en matière de prescription.

Le prix de vente d’un bien propre remplace ce bien par l’effet de la subrogation réelle. Il est lui-même un propre, ce qui exclut que la plus-value due à l’évolution du marché ou l’érosion monétaire, résultant de cette opération, puisse être assimilée à des fruits et revenus entrant dans la communauté.

Le point de départ du délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile à l’appelant pour conclure court à compter de la remise au greffe de la déclaration d’appel et non de l’édition du fichier récapitulatif reprenant les données du message de l’appelant.

En application du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, les juges du fond ne peuvent pas indemniser deux fois un même chef de préjudice ni la crainte de la victime de retomber malade après guérison sans caractériser l’existence d’un tel risque.

La seule circonstance qu’une requête à fin d’autorisation de prise à partie avait été déposée à l’encontre de plusieurs magistrats en cause n’est pas de nature à qualifier l’existence d’un « procès » au sens de l’article L. 111-6, 4°, du code de l’organisation judiciaire.

Une action en bornage judiciaire ne peut être exercée par des propriétaires privés dès lors que leurs fonds respectifs sont séparés par une limite naturelle telle une falaise, l’exigence de contiguïté des fonds faisant défaut.

L’arrêt exclut classiquement le contrôle de la pertinence de la motivation mais étonne, d’une part, en faisant de la motivation des sentences arbitrales internationales un aspect automatique de la mission arbitrale et, d’autre part, en ne citant aucun élément de la sentence dont il contrôle la motivation.

Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien.