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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Signification de conclusions à une adresse erronée : on connaît la chanson

le 19 Novembre 2021

La caducité de la déclaration d’appel, faute de signification par l’appelant de ses conclusions à l’intimé, ne peut être encourue, en raison d’une irrégularité de forme, qu’en cas d’annulation de cet acte, sur la démonstration, par celui qui l’invoque, du grief que lui a causé l’irrégularité.

Compétence internationale des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale et d’obligation alimentaire

le 19 Novembre 2021

Lorsque la résidence habituelle d’un enfant est située en France, les juridictions françaises, même dans le cas où elles ne seraient pas compétentes pour statuer sur le divorce du couple, sont compétentes pour statuer sur la responsabilité parentale et les demandes alimentaires qui en sont l’accessoire.

Dans la famille « demande d’infirmation dans le dispositif des conclusions », après la confirmation, je voudrais… la caducité

le 18 Novembre 2021

En application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, l’appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu’il demande l’infirmation ou l’annulation. À défaut, la cour d’appel confirme le jugement. Toutefois, le conseiller de la mise en état, d’office ou à la demande d’une partie, ou la cour d’appel, d’office, a aussi la faculté de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte

le 18 Novembre 2021

Même si son versement commence avant la date de consolidation du préjudice retenue par le juge, la rente accident du travail, qui répare un préjudice permanent, ne peut être imputée sur un poste de préjudice patrimonial temporaire.

Allocation temporaire d’invalidité : pas de déduction sans versement

le 17 Novembre 2021

Aux termes de l’article 706-9 du code de procédure pénale, pour déduire une prestation à laquelle a droit la victime d’un accident de service de l’indemnité versée par le FGTI, celle-ci doit avoir été demandée et perçue.

Éloges funèbres de la possibilité de rétractation anticipée

le 17 Novembre 2021

Le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire.

Absence de déclaration de créance : pas de reprise de l’instance… et pas de compensation !

le 17 Novembre 2021

En l’absence de déclaration de créance de la part d’un créancier engagé dans une instance avec le débiteur au moment de l’ouverture de la procédure collective, les conditions de la reprise de l’instance en cours en vue de la fixation de la créance au passif ne sont pas réunies. Par conséquent, le juge ne peut que constater l’interruption de l’instance, sans pouvoir prononcer l’irrecevabilité du créancier. De la même façon, lorsqu’un contractant défaillant a été mis en procédure collective, la créance née, avant le jugement d’ouverture, de l’exécution défectueuse ou tardive de prestations convenues ne peut se compenser avec le prix des prestations dû par son cocontractant qu’à la condition que ce dernier ait déclaré cette créance de dommages-intérêts au passif de la procédure collective.

Agriculteur commun en biens : droit à récompense et charge du passif en présence d’une exploitation propre

le 16 Novembre 2021

Le paiement, grâce aux revenus bruts d’une exploitation propre, de dépenses relatives à la gestion courante de celle-ci n’ouvre pas droit à récompense. Le solde des emprunts afférents au remplacement d’un matériel amorti doit être supporté à titre définitif par la communauté à compter de sa dissolution.

Compétence dans l’Union : assurances et cession de créances d’indemnisation

le 15 Novembre 2021

Par un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence relative à l’article 13, § 2, du règlement Bruxelles I bis, dans l’hypothèse où un assureur est assigné par une société à laquelle la victime d’un accident de la circulation a cédé sa créance d’indemnisation.

Focus sur la régularité de la procédure devant l’Autorité de la concurrence et la cour d’appel de Paris

le 15 Novembre 2021

Par un arrêt du 21 septembre 2021, la Cour de cassation clôt une longue affaire à l’occasion de laquelle l’Autorité de la concurrence avait sanctionné des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la messagerie. C’est essentiellement sur le plan de la procédure que cet arrêt apporte d’intéressants éclairages. Il revient d’abord sur les conditions de validité d’une délégation de pouvoir entre le rapporteur général et le rapporteur général adjoint dans le cadre d’une saisine d’office de l’Autorité en matière de pratiques anti-concurrentielles. Il offre également des précisions sur le pouvoir du président de la cour d’appel de Paris de déterminer librement le délai dans lequel le défendeur, en l’espèce l’Autorité de la concurrence, peut produire ses observations. Quelques développements seront enfin consacrés à l’imputabilité d’une pratique anti-concurrentielle à une entreprise pour les agissements de l’un de ses anciens salariés.

Proposition de loi visant à réformer l’adoption : coup de rabot ou coup d’épée dans l’eau des Sénateurs ?

le 09 Novembre 2021

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2020, la proposition de loi visant à réformer l’adoption ressort substantiellement évidée de son passage devant le Sénat, en dépit de la confirmation de sa disposition phare : l’ouverture de l’adoption aux partenaires et aux concubins, de sexe différent comme de même sexe. 

Chronique CEDH : la lutte contre les abus sexuels exercés sur des mineurs entre audace et résignation

le 09 Novembre 2021

La périodicité bimestrielle adoptée pour cette chronique d’actualité de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg amène à constater que la période septembre/octobre 2021 se caractérise par l’absence, pour la première fois depuis le début de l’année, d’arrêts rendus en grande chambre. Cette particularité est, à n’en pas douter, purement conjoncturelle. Il en est une seconde qui, elle, promet d’être structurelle : il s’agit de la montée en régime des décisions relatives aux mesures provisoires qui sont tout à fait d’actualité mais ne correspondent peut-être pas exactement à une jurisprudence. Pour ce qui est de l’actualité jurisprudentielle proprement dite, elles est riche d’enseignements se rapportant à des questions aussi graves et aussi diverses que la covid-19 ; les abus sexuels sur mineurs ; les assassinats politiques et le suicide des personnes privées de liberté ; les mesures sécuritaires coercitives ; l’adaptation du droit à la liberté d’expression à la communication numérique ; les limites du droit à l’humour ; l’influence attendue de la CEDH sur le droit des personnes et de la famille ; celle plus originale sur le droit du travail, le droit des contrats, le droit des groupements, le droit de la propriété immobilière, le droit de vote ou le formalisme procédural excessif.

Articulation des compétences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales : revirement de jurisprudence

le 09 Novembre 2021

Lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3 du code civil, laquelle ne peut conduire le juge des enfants à placer l’enfant chez le parent qui dispose déjà d’une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant à son domicile, et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales.

Précisions sur la mise en œuvre de l’article 815-13 du code civil

le 07 Novembre 2021

Si l’indivision doit couvrir les frais qu’un indivisaire a exposé personnellement pour la conservation du bien indivis, elle n’est pas comptable de la part de l’assurance habitation qui couvre les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat. De même, lorsque l’assurance prend en charge le remboursement des emprunts, le titulaire du contrat d’assurance ne saurait demander à l’indivision le bénéfice de l’article 815-13.

Vers un renvoi préjudiciel pour mieux dessiner l’office du juge en droit de la consommation

le 07 Novembre 2021

Par deux avis rendus le 21 octobre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation répond à deux questions posées par la Cour d’appel de Paris par l’opportunité d’un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne.

Petite brique apportée au Portail du justiciable : deux nouveaux arrêtés

le 29 Octobre 2021

Le Portail du justiciable est prévu par l’article 748-8 du code de procédure civile, issu du décret du 3 mai 2019. Ce texte appelle un arrêté technique. Depuis son entrée en vigueur, ce sont plusieurs arrêtés qui ont été pris : un arrêté « CPVE » du 6 mai 2019 et un autre « traitement automatisé » du 28 mai 2019 ; l’un et l’autre ont été modifiés par deux arrêtés du 18 février 2020. Les deux arrêtés consolidés ont été abrogés par deux arrêtés du 21 octobre 2021, qui les remplacent, sans bouleversement des règles posées, depuis le 25 octobre 2021.

Les avocats protestent et l’audience passe !

le 29 Octobre 2021

Parce qu’un mouvement de grève sévissait dans le barreau parisien et que, en matière d’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant la prolongation d’une mesure de rétention, le premier président doit statuer dans un délai bref, la Cour de cassation a admis qu’était ainsi caractérisée une circonstance insurmontable à l’assistance d’un conseil.

L’impossible action directe en assurance de non-représentation des fonds

le 29 Octobre 2021

L’assurance souscrite au titre de l’article L. 814-3 du code de commerce par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires est une assurance de chose contre le risque de perte financière pouvant découler pour elle de la mobilisation de sa garantie au titre de la non-représentation de fonds par ses cotisants. Cette assurance n’est pas ouverte à l’action directe à l’encontre de l’assureur.

Petite pause automnale

le 29 Octobre 2021

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 1er novembre.