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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Pas d’interruption de l’instance après l’ouverture des débats

le 06 Mai 2019

Une instance en cours n’est pas interrompue par l’effet du jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire dès lors que ce jugement est prononcé postérieurement à l’ouverture des débats.

Notification des actes judiciaires dans l’Union : conditions posées par le règlement n° 1393/2007

le 06 Mai 2019

Par un arrêt pédagogique du 11 avril 2019, la deuxième chambre civile se penche sur les conditions de notification dans l’Union européenne des actes judiciaires dans l’hypothèse où une partie n’est pas comparante.

L’article 215 est applicable à la demande en partage du logement familial par le liquidateur

le 06 Mai 2019

L’article 215, alinéa 3, du code civil est applicable à la demande en partage du logement de la famille indivis, fût-elle introduite par le liquidateur judiciaire d’un des époux, sur le fondement de l’article 815 du même code.

Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite

le 06 Mai 2019

Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisation de travaux sur une parcelle classée en zone agricole, la Cour de cassation ne condamne pas uniquement l’auteur du trouble. Elle condamne in solidum le locataire de la parcelle litigieuse, en tant que commanditaire des travaux illégaux, le nu-propriétaire de la parcelle, en tant que bailleur, ainsi que l’usufruitier, en tant que bénéficiaire des loyers et des travaux irréguliers.

Pondichéry et la nationalité française

le 03 Mai 2019

Par un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation se penche sur la question de la détermination de la nationalité d’une personne née en Inde d’un père né à Pondichéry avant la cession de cet ancien Établissement français.

Monsanto jugé responsable de l’intoxication d’un agriculteur

le 03 Mai 2019

La cour d’appel de Lyon a déclaré la firme responsable de l’intoxication dont souffre un agriculteur français. Une première en France.

La charge de la preuve de la mention relative à la prescription biennale dans la police d’assurance

le 03 Mai 2019

Aux termes de l’article R. 112-1 du code des assurances, les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. Il incombe à l’assureur de prouver qu’il a satisfait à ces dispositions, dont l’inobservation est sanctionnée par l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du même code.

Comment apprécier l’augmentation du délai d’appel ?

le 02 Mai 2019

L’augmentation du délai pour relever appel doit s’apprécier au regard du seul lieu de résidence de l’appelant et non de celui des parties.

Saisie-attribution d’un compte joint

le 30 Avril 2019

L’acte de saisie-attribution pratiqué entre les mains d’un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt porte sur l’ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d’argent de ce dernier contre cet établissement. Dans le cas d’un compte joint, cet établissement étant débiteur de la totalité du solde de ce compte à l’égard de chacun de ses cotitulaires, l’effet attributif de la saisie s’étend, sous réserve des règles propres aux régimes matrimoniaux entre époux, à la totalité du solde créditeur, sauf pour le débiteur saisi ou le cotitulaire du compte, avisé de la saisie dans les conditions prévues par l’article R. 211-22 du code des procédures civiles d’exécution, à établir que ce solde est constitué de fonds provenant de ce dernier, en vue de les exclure de l’assiette de la saisie.

Violation des règles de convocation d’une assemblée générale d’association : pas de nullité automatique

le 29 Avril 2019

En cas de méconnaissance des règles de convocation d’une assemblée générale d’une association, les délibérations litigieuses sont annulées uniquement si les irrégularités constatées sont expressément sanctionnées de nullité par les statuts ou si elles ont eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations.

Caducité de la déclaration d’appel formée devant une juridiction incompétente : pas d’interruption de la prescription

le 29 Avril 2019

La demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription.

GPA : la filiation à l’égard du parent d’intention passe par l’adoption

le 19 Avril 2019

La filiation des enfants nés d’une mère porteuse doit être reconnue. En revanche, les États sont libres des moyens pour y parvenir. 

Signature électronique des jugements des tribunaux de commerce : l’arrêté technique

le 19 Avril 2019

Un arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel du 11 avril.

Halte printanière : rendez-vous dans quelques jours

le 19 Avril 2019

La rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances…

Taux du ressort et oralité de la procédure

le 19 Avril 2019

La procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l’audience des débats, saisissent valablement le juge. À défaut pour l’opposant d’avoir valablement saisi le tribunal de demandes reconventionnelles, c’est à bon droit que la cour d’appel ne les a pas prises en compte dans le calcul du taux de ressort.

Du caractère précontractuel de l’obligation d’information sur le franchissement des frontières

le 18 Avril 2019

Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par le voyageur en cas de franchissement des frontières.

Chronique d’arbitrage : la cour d’appel de Paris s’adonne à l’orfèvrerie juridique

le 17 Avril 2019

Cette quatrième chronique est l’occasion de revenir sur trois arrêts récents de la cour d’appel de Paris, qui se signalent par le soin apporté à la motivation. La cour apporte sa pierre à l’édifice normatif à travers des raisonnements – et même un obiter dictum – particulièrement stimulants.

La réalité derrière le fantasme de la justice robot

le 15 Avril 2019

La justice « bouton » fait vendre autant qu’elle fait peur. Décryptage d’un concept qui jure de transformer la justice.

Seules les demandes en cours de partage judiciaire peuvent être déclarées irrecevables

le 15 Avril 2019

Les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile déterminent le cadre processuel des demandes en cours de partage judiciaire et supposent la désignation d’un notaire et d’un juge commis pour leur mise en œuvre. Ces textes ne s’appliquent pas à la demande d’ouverture des opérations de liquidation et de partage.

Rémunération d’un administrateur judiciaire désigné administrateur d’une indivision

le 12 Avril 2019

La Cour de cassation se prononce sur le calcul de la rémunération d’un administrateur judiciaire désigné en qualité d’administrateur provisoire d’une indivision successorale.