Civil

Un arrêté du 23 mai 2019 fixe à deux cent cinquante le nombre de places offertes en 2020 aux trois concours d’accès à l’École nationale de la magistrature.

Les quatre grandes conférences de magistrats (premiers présidents, procureurs généraux de cours d’appel, présidents de tribunal, procureurs de la République) ont signé le 23 mai une déclaration commune. 

Les conséquences d’un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable. Dès lors, le notaire ne peut être condamné à réparer les désordres affectant l’immeuble dont l’acquéreur a été averti et auxquels il a consenti.

Le juge « doit […], se garder d’une double tentation […]. D’une part, la tentation jupitérienne, selon laquelle le juge devrait rester totalement hermétique aux conséquences de ses décisions et se borner, à la manière d’automate, à faire une application littérale, abstraite et désincarnée de la loi. D’autre part, la tentative herculéenne, qui ferait du juge une sorte d’“ingénieur du social” et de l’effectivité de ses décisions, la condition nécessaire et suffisante de leur validité. Il s’agit là naturellement de deux cas limites et, entre ceux-ci, “Jupiter s’humanise” et “Hercule [sait] s’arracher à son humaine condition”. Bien plus, un nouveau modèle s’est progressivement imposé : celui d’un droit en réseau et d’un juge “Hermès”, assurant la coexistence et la complémentarité d’ordres juridiques distincts mais imbriqués. Au cours de l’affaire Lambert, le Conseil d’État s’est efforcé d’être à la hauteur des promesses dont il est le “gardien”, faisant preuve de retenue judiciaire, tout en assumant pleinement son rôle d’interprète de la loi.

Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, le juge face aux questions éthiques

Par un arrêt du 2 mai 2019, la CJUE s’arrête sur la notion de consommateur utilisée par l’article 15 de la convention de Lugano, en la mettant en perspective avec les dispositions de la directive 2008/48/CE, concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

Un décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l’étranger a été publié au Journal officiel du 4 mai.

En l’absence de mise en péril des droits des nus-propriétaires par des initiatives déraisonnables de l’usufruitier, on ne saurait limiter les droits de jouissance de ce dernier. Toutefois, l’usufruitier ne peut s’opposer à la demande d’inventaire des biens soumis à l’usufruit par les nus-propriétaires.

À l’occasion de la journée de l’accès au droit, les acteurs locaux de justice ont monté, lundi 20 mai, une opération de prévention devant 177 élèves de 12 à 13 ans. Une initiative qu’ils vont répéter toute la semaine.

Justifie légalement sa décision de révoquer le mandat de protection future et d’ouvrir une mesure judiciaire de protection l’arrêt qui relève que le mandataire a manqué à son obligation de bonne gestion en produisant avec retard un inventaire lacunaire, en ne justifiant pas de l’utilisation des sommes importantes prélevées sur les comptes du mandant et en omettant de procéder à la déclaration d’ISF de ce dernier.