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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Prescription de la créance de salaire différée en cas d’exploitation successive par les ascendants

le 26 Novembre 2018

Lorsque chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation agricole, leur descendant ne peut se prévaloir d’un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l’une ou l’autre des successions qu’à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l’une et de l’autre des deux périodes.

Clause attributive de compétence et violation du droit de la concurrence

le 26 Novembre 2018

Au regard du règlement Bruxelles I, « l’application, à l’égard d’une action en dommages et intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties n’est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence ».

Réforme de la justice : plus de 100 barreaux en grève

le 23 Novembre 2018

Le Conseil national des barreaux (CNB) a lancé mardi un appel à la mobilisation jeudi de tous les avocats pour contester la réforme de la justice, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Plus de cent barreaux ont déjà prévu de participer à cette « journée morte ».

« La parole de la profession doit demeurer forte, unitaire et au service d’une justice accessible à tous les citoyens. La mobilisation de tous est donc essentielle », ont déclaré plusieurs membres du CNB, de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris, Marie-Aimée Peyron, le 19 novembre dernier.

Licenciement et co-emploi : détermination de la loi applicable

le 22 Novembre 2018

« Dès lors que le salarié n’est pas privé du droit d’accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l’absence de choix d’une loi étrangère applicable au contrat de travail ».

Ordonnance de référé statuant sur la compétence : appel particulier versus circuit court

le 22 Novembre 2018

Les dispositions des articles 83 et 85 du code de procédure civile s’appliquent à l’appel des ordonnances par lesquelles le juge des référés ne statue que sur sa compétence.

Contrôle de proportionnalité en matière de filiation : encore un cadrage… pour éviter tout débordement ?

le 21 Novembre 2018

La Cour de cassation réaffirme la conventionnalité de l’article 321 du code civil qui enferme les actions relatives à la filiation dans un délai de droit commun de dix ans. 

Compétence du juge de droit commun et demande en garantie dans le contentieux de la faute inexcusable

le 21 Novembre 2018

La compétence du juge judiciaire de droit commun est réaffirmée pour examiner le recours en garantie de l’employeur à l’encontre d’une personne qui lui était substituée dans la direction du salarié reconnu victime de la faute inexcusable commise par cette dernière.

Restitution d’un million d’euros saisis en 2009 par la justice

le 20 Novembre 2018

C’est une histoire de fonds, qui vient de toucher à sa fin. La cour d’appel de Paris, statuant après cassation, a ordonné la restitution de près d’un million d’euros à un ressortissant algérien saisi il y neuf ans.

Interdiction de se contredire devant la Cour de cassation et incapacité spéciale de recevoir à titre gratuit

le 20 Novembre 2018

Les membres de la famille du défunt, lorsqu’ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d’une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 909 du code civil.

Soins psychiatriques sans consentement : précisions sur le point de départ du délai de contrôle de la légalité interne de la mesure par le JLD

le 20 Novembre 2018

En l’absence de circonstances exceptionnelles, l’enregistrement de la requête saisissant le JLD doit intervenir dès sa réception par le greffe du tribunal de grande instance et constitue le point de départ du délai de douze jours.

Le défenseur des droits consacre son rapport annuel aux enfants de moins de sept ans

le 20 Novembre 2018

Le Défenseur des droits a choisi le 20 novembre pour publier son rapport, date anniversaire de l’adoption de la convention internationale des droits de l’enfant en 1989.

Remise du rapport Modernisation de la publicité foncière

le 19 Novembre 2018

Le 12 novembre 2018, la Commission de réforme de la publicité foncière, présidée par le professeur Laurent Aynès, a remis au ministre de la justice, un rapport dans lequel elle rappelle les origines, les finalités et le fonctionnement de la publicité foncière, avant de présenter plusieurs propositions de modifications législatives, à la fois formelles et substantielles, dans le but de moderniser le système actuel. 

Conciliateur : un auxiliaire de justice en voie de développement

le 19 Novembre 2018

Les conciliateurs de justice sont chargés de rechercher gratuitement un terrain d’entente en cas de différend. Leur formation, jusqu’ici facultative, deviendra obligatoire pour tous à partir du 1er janvier 2019. Elle sera dispensée par l’École nationale de magistrature. 

François Molins installé procureur général près la Cour de cassation

le 19 Novembre 2018

La cérémonie s’est déroulée vendredi 16 novembre, en présence de la garde des Sceaux et d’un parterre de magistrats. « C’est dans cette cour que vous entrez aujourd’hui après une carrière brillante qui répond par avance aux particularités de la Cour de cassation », a introduit le président Bertrand Louvel.

Procédure prud’homale : demande de transmission du jugement au procureur de la République

le 19 Novembre 2018

La demande de transmission du jugement à intervenir au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale n’est pas de nature à rendre le jugement susceptible d’appel. 

Projet de loi de justice : une ultime mobilisation avant le débat dans l’hémicycle

le 16 Novembre 2018

L’appel à un grand mouvement national lancé par les avocats a réuni quelques centaines de personnes. Les acteurs de justice ont tenté de se faire entendre avant les débats en séance à l’Assemblée nationale.

Régime procédural de l’annulation d’une décision de sanction de l’AMF

le 16 Novembre 2018

« Lorsque l’irrégularité ayant motivé l’annulation d’une décision de la commission des sanctions de l’AMF n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure ni des actes de saisine, il appartient à la cour d’appel, en vertu de l’effet dévolutif du recours, de se prononcer sur le fond de l’affaire qui lui est soumise. »

Péremption du commandement de saisie immobilière

le 16 Novembre 2018

Les dispositions de l’article R. 321-21 du code des procédures civiles d’exécution, permettant la constatation de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière jusqu’à la publication du titre de vente, dérogent à celles de l’article R. 311-5 du même code.

Rupture brutale d’une relation commerciale établie : régime de l’action

le 15 Novembre 2018

Dans cette décision la Cour de cassation dessine encore un peu plus les contours d’une responsabilité spécifique, celle consécutive à la rupture brutale de la relation commerciale établie et précise ses liens avec le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle.

Restrictions au droit du majeur en curatelle de se marier conformes à la Convention européenne

le 15 Novembre 2018

Le droit des majeurs protégés est décidément mis à l’épreuve du droit international. Après les réserves exprimées quant à sa conformité à l’article 12 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH, 12 déc. 2006), c’est à présent l’adéquation à l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme de l’article 460, alinéa 1er, du code civil, soumettant le mariage du majeur en curatelle à l’autorisation du curateur ou, à défaut du juge des tutelles, qui se trouve propulsée sur le devant de la scène juridique.