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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Saisie immobilière : conséquences de l’indisponibilité du bien saisi à l’égard du débiteur

le 03 Janvier 2018

Il résulte des dispositions de l’article L. 321-5 du code des procédures civiles d’exécution que le débiteur qui a consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière n’est pas fondé à se prévaloir des effets de l’indisponibilité du bien prévue à l’article L. 321-2 du même code.

Conditions de l’autorité de chose jugée des jugements algériens en France

le 03 Janvier 2018

La Convention franco-algérienne du 27 août 1964 impose au juge, fût-il premier saisi, devant qui est invoquée une décision rendue dans l’autre État, de vérifier, au besoin d’office, si cette décision remplit les conditions prévues pour jouir de plein droit de l’autorité de chose jugée.

Les hautes juridictions françaises pourront questionner la CEDH

le 22 Décembre 2017

Le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation pourront prochainement demander à la Cour européenne des droits de l’homme son interprétation de la convention et de ses protocoles. Un projet de loi soumis au conseil des ministres le 20 décembre prévoit en effet la ratification par la France du protocole n° 16 (non encore disponible sur le site de l’Assemblée nationale).

Les députés adoptent le projet de loi Olympique

le 22 Décembre 2017

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 20 décembre, le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Ce texte adapte nombre de procédures du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation au contexte particulier de l’organisation des Jeux (v. Dalloz actualité, 17 nov. 2017, art. J.-M. Pastor ; ibid., 14 déc. 2017, art. P. Januel ). Très actifs en commissions (v. P. Januel, Dalloz actualité, 14 déc.

Vacances d’hiver, vacances judiciaires, prenons l’air !

le 22 Décembre 2017

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

Droit de réponse : identification du directeur de la publication et qualité du demandeur

le 21 Décembre 2017

La demande d’insertion d’une réponse peut valablement être adressée au président d’une association, représentant légal de l’entreprise éditrice, pour un article publié dans le journal créé par cette association ; en outre, en cas de demande formulée par un adjoint au maire, il incombe de vérifier l’étendue de la délégation de compétence consentie à ce dernier. 

Titre exécutoire européen : régime des frais de justice

le 21 Décembre 2017

Au regard de l’article 7 du règlement portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, une décision exécutoire sur le montant des frais de justice, contenue dans un jugement ne portant pas sur une créance incontestée, ne peut pas être certifiée en tant que titre exécutoire européen.

CEDH : les États bénéficient d’une « marge d’appréciation étendue » sous conditions

le 21 Décembre 2017

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) énonce que les États signataires bénéficient d’une « marge d’appréciation étendue » pour déterminer si un mariage entre homosexuels contracté à l’étranger peut être enregistré comme tel en droit interne. 

Vers un ajustement de l’encadrement du rôle des tuteurs

le 20 Décembre 2017

Interrogée sur certaines difficultés dans l’application de la réforme des tutelles de 2007, la garde des Sceaux a indiqué qu’une évaluation de l’application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est en cours.

Cautionnement entre personne physique et créancier professionnel : précision de la durée

le 20 Décembre 2017

La mention relative à la durée de l’engagement de la caution prescrite par l’ancien article L. 341-2 du code de la consommation « implique l’indication d’une durée précise », permettant à la caution de connaître, au moment de son engagement, la date limite de celui-ci.

Enquête sur le divorce par consentement mutuel : un an après

le 19 Décembre 2017

L’AJ famille lance une enquête nationale sur le divorce extra-judiciaire, afin d’en tirer un premier bilan, un an après l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle.

Les résultats seront publiés dans le numéro de février 2018.

Afin d’affiner ces résultats, deux enquêtes sont simultanément ouvertes :

– une destinée aux avocats : cliquez ici pour y accéder

Modalités de contestation d’une saisie-attribution

le 19 Décembre 2017

En l’absence de disposition imposant un mode de preuve spécifique, la preuve de l’expédition d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moyen de laquelle la contestation de la saisie-attribution est dénoncée à l’huissier de justice instrumentaire, ne résulte pas exclusivement de la production d’un récépissé délivré à l’expéditeur par les services postaux.

Les distances minimales de vue ne valent qu’entre fonds contigus

le 18 Décembre 2017

Les distances prescrites par l’article 678 du code civil au titre des servitudes de vue ne trouvent à s’appliquer que si les fonds dominant et servant sont contigus. Si les deux tènements sont séparés par une bande de terre qui n’est rattachée à la propriété ni de l’un ni de l’autre, les servitudes légales de vue ne sont pas applicables, quelle que soit la distance entre les fonds.

Validation sous réserve des conventions portant sur la preuve

le 18 Décembre 2017

Si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable.

L’enjeu de la publicité de l’avortement ressurgit en Allemagne

le 18 Décembre 2017

La condamnation d’un médecin a mis en lumière les contradictions législatives qui entourent l’interruption volontaire de grossesse outre-Rhin.

Le statut des juristes assistants

le 15 Décembre 2017

Un décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 définit le statut des juristes assistants, qui ont été institués par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle.

La protection des données personnelles s’adapte au droit européen

le 15 Décembre 2017

La ministre de la Justice a présenté en conseil des ministres, le 13 décembre 2017, un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Irrégularité de contestations d’assemblée générale de copropriété

le 15 Décembre 2017

Par deux arrêts rendus le même jour, la troisième chambre civile s’est prononcée sur des litiges relatifs à des assemblées générales. Les deux arrêts ont en commun de rejeter les contestations émanant des copropriétaires.

Perte de vie et conscience d’une mort imminente : refus d’indemniser les héritiers de la victime

le 15 Décembre 2017

Si la perte de vie ne fait naître, en elle-même, aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime, elle se distingue de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine qui elle, est indemnisable, à la condition que la preuve d’une véritable conscience soit rapportée. 

Le TGI de Créteil lance une unité des modes amiables

le 14 Décembre 2017

Stéphane Noël, président du tribunal de grande instance (TGI) de Créteil, souhaite faire bouger les lignes.

« La médiation est dans les codes mais pas dans les mœurs », résume Fabrice Vert, juge des référés au TGI de Créteil.