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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Prothèse défectueuse : conditions de responsabilité du producteur et du chirurgien

le 16 Mars 2020

La Cour de cassation réaffirme la responsabilité de plein droit du producteur d’un produit de santé dès lors qu’est caractérisé la défectuosité de ce dernier et la nécessité d’établir la faute du praticien qui a fait usage de ce produit sur le patient. 

Demandes nouvelles en cause d’appel : encore un arrêt

le 16 Mars 2020

En retenant que la partie se prévalait pour la première fois en appel de la prescription des intérêts pour juger irrecevable cette demande, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l’article 564 du code de procédure civile.

La responsabilité notariale pour défaut de conseil lié à l’assurance emprunteur

le 13 Mars 2020

Le devoir d’information et de conseil du notaire rédacteur d’un acte authentique de prêt lui impose d’informer l’emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d’une assurance décès facultative proposée par le prêteur, la preuve de l’exécution de cette obligation lui incombant.

Saisie immobilière : la toute relative inopposabilité des baux conclus ou renouvelés postérieurement à la saisie

le 13 Mars 2020

La délivrance d’un commandement valant saisie immobilière n’interdit pas la conclusion d’un bail ou la reconduction tacite d’un bail antérieurement conclu, de sorte que le bail, même conclu après la publication d’un tel commandement est opposable à l’adjudicataire qui en a eu connaissance avant l’adjudication.

Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut se constituer partie civile

le 12 Mars 2020

L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut se constituer partie civile à raison de cette infraction dès lors qu’il  est en mesure de se prévaloir d’un préjudice personnel et direct.

Avenir de la profession d’avocat : la mission Perben installée

le 10 Mars 2020

L’ex-garde des Sceaux Dominique Perben devra présenter d’ici la fin du mois d’avril des propositions sur « l’avenir de la profession d’avocat, son équilibre économique et ses conditions d’exercice ».

Péremption d’instance : suspension du délai à compter de l’avis de fixation

le 10 Mars 2020

Le cours du délai de péremption de l’instance est suspendu, en l’absence de possibilité pour les parties d’accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l’instance, à compter de la date de la fixation de l’affaire pour être plaidée. Lorsque l’affaire fait ultérieurement l’objet d’une radiation, un nouveau délai de deux ans commence à courir.

Rapport des dettes et charge de la preuve

le 09 Mars 2020

La Cour de cassation applique les règles du droit commun de la preuve des obligations en matière de rapport des dettes successorales, tout en suggérant qu’il existe, sur cette question, une différence entre le rapport des dettes et le rapport des libéralités. Ainsi, c’est à l’héritier qui sollicite le rapport d’une dette à la succession de démontrer son existence, à charge pour le débiteur d’en démontrer le remboursement.

Face aux députés, les magistrats défendent leur indépendance

le 05 Mars 2020

Sur requête de la France insoumise, l’Assemblée nationale a créé une commission d’enquête sur l’indépendance de la justice, qu’elle soit judiciaire ou administrative. Depuis plus d’un mois, des auditions, riches, se tiennent. Les magistrats y défendent leur indépendance et dressent des pistes d’évolution.

« Sans les personnels de greffe, il n’y a pas de justice »

le 05 Mars 2020

Les greffiers du tribunal judiciaire de Bobigny se sont réunis devant le tribunal, mercredi 4 mars, rejoints par les avocats et les magistrats, solidaires de leurs revendications : plus de moyens humains et matériels, le paiement des heures supplémentaires, une revalorisation des traitements.

Dématérialisation des procédures : saisine d’une juridiction par le Portail du justiciable

le 05 Mars 2020

L’article 748-8 du code de procédure civile, issu du décret du 3 mai 2019, appelait un arrêté technique. Deux arrêtés avaient été pris les 6 et 28 mai 2019. L’un et l’autre sont modifiés par deux arrêtés du 18 février 2020. Outre la consultation du dossier d’une affaire, le Portail du justiciable permet au justiciable de saisir certaines juridictions civiles en adressant une requête.

La grippe, les épidémies et la force majeure en dix arrêts

le 04 Mars 2020

Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a annoncé vendredi 28 février 2020 que le coronavirus COVID-19 sera considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises en particulier au regard des marchés publics de l’État, justifiant l’inapplication des pénalités en cas de retard d’exécution des prestations contractuelles.

Dark Waters, de Todd Haynes

le 03 Mars 2020

Le dernier film du réalisateur Todd Haynes s’attaque, à travers le long combat judiciaire mené par un ancien avocat d’affaires de Cincinnati acquis à la cause environnementale, à l’un des plus grands scandales écologiques des dernières années aux États-Unis. Admirablement mis en scène, avec un jeu d’acteurs exceptionnel, Dark Waters compte aujourd’hui parmi les grands films lanceurs d’alerte.

Recevabilité de la demande d’homologation d’un acte de liquidation présentée par un seul époux

le 03 Mars 2020

Viole l’article 268 du code civil le juge qui déclare irrecevable une demande en homologation d’un acte de liquidation des intérêts patrimoniaux au motif qu’elle est présentée que par un seul époux.

La prestation de compensation du handicap prise en charge par le FGAO

le 02 Mars 2020

La prestation de compensation du handicap n’ouvre droit à aucune action contre la personne tenue à réparation du dommage et ne peut donc être imputée sur l’indemnité allouée, que celle-ci soit payée par la personne tenue à réparation ou prise en charge à titre subsidiaire par le FGAO.

Grève des avocats : les propositions de la Chancellerie, entre audace et réchauffé

le 01 Mars 2020

Vendredi 28 février, à l’issue d’une réunion avec les instances de la profession d’avocat, Nicole Belloubet a confié à l’ancien ministre de la justice Dominique Perben une mission pour plancher sur des sujets « hors retraite » concernant les avocats.