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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Formalisme de l’appel d’un jugement sur la compétence : entre rigorisme et souplesse…

le 29 Septembre 2021

Lorsqu’un document doit être joint à un acte, il est communiqué sous la forme d’un fichier séparé du fichier au format XML contenant l’acte sous forme de message de données. Le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire par avocat, par le dépôt au greffe, avant l’expiration du délai d’appel, d’une nouvelle déclaration d’appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d’appel.

La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG

le 29 Septembre 2021

La première chambre civile de la Cour de cassation considère qu’il convient de poursuivre l’uniformisation des sanctions en matière de TEG et de juger que le défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période dans un contrat de crédit immobilier est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, sous réserve que l’écart entre le TEG mentionné et le taux réel soit supérieur à la décimale prescrite par l’annexe à l’article R. 313-1 du code de la consommation.

Panneaux photovoltaïques et droit de la consommation : rappels

le 29 Septembre 2021

La Cour de cassation continue de rappeler sa jurisprudence sur les panneaux photovoltaïques à travers les contrats conclus hors établissement, les délais de rétractation et les conséquences sur l’emprunt qui est l’accessoire de l’opération principale de pose des panneaux.

Règlement européen sur les successions internationales : notion de pacte successoral et précision sur les dispositions transitoires

le 28 Septembre 2021

La Cour de justice de l’Union européenne affine la notion de pacte successoral et apporte une précision sur la disposition transitoire de l’article 83, § 2.

Irrecevabilité des conclusions sur renvoi de cassation ou le péché par omission

le 28 Septembre 2021

Seule la cour d’appel, à l’exclusion du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président, peut prononcer l’irrecevabilité des conclusions des parties à l’instance ayant donné lieu à la cassation.

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #2) : le nantissement de compte-titres

le 28 Septembre 2021

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Retour sur le nantissement de compte-titres.

Divorce : entre le droit à la vie privée et le droit à la preuve

le 27 Septembre 2021

La production par un conjoint de messages électroniques échangés par son épouse sur un site de rencontres dans le cadre d’une procédure de divorce n’est pas attentatoire au droit au respect de la vie privée de l’épouse, dès lors qu’elle n’intervient que dans le cadre de procédures civiles dont l’accès au public est restreint.

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #1) : le code des procédures civiles d’exécution amendé

le 27 Septembre 2021

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Retour sur les dispositions du code des procédures civiles d’exécution amendées.

Défaut dans l’élaboration du certificat médical et mainlevée d’une hospitalisation d’office

le 27 Septembre 2021

Lorsque le certificat médical mensuel n’est pas produit en temps et en heure, la Cour de cassation rappelle qu’il reste nécessaire d’articuler un grief pour obtenir la mainlevée de la mesure. En d’autres termes, il n’existe aucune atteinte automatique des droits par ce seul défaut. 

Dispositif des conclusions d’appel : la fin justifie les moyens

le 24 Septembre 2021

Il résulte de la combinaison des articles 908 et 954 du code de procédure civile que la caducité de la déclaration d’appel est encourue lorsque l’appelant n’a pas fait figurer ses prétentions dans le dispositif de ses conclusions dans le délai de trois mois de la remise de ses écritures.

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode final) : les sûretés réelles immobilières

le 24 Septembre 2021

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives aux sûretés réelles immobilières.

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 11) : la cession de somme d’argent à titre de garantie

le 24 Septembre 2021

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives à la cession de somme d’argent à titre de garantie.

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 10) : la cession de créance de droit commun à titre de garantie

le 23 Septembre 2021

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives à la cession de créance de droit commun à titre de garantie.

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 9) : la fiducie utilisée à titre de garantie

le 23 Septembre 2021

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives à la fiducie utilisée à titre de garantie.

Renvois préjudiciels à la Cour de justice : un recadrage bienvenu

le 23 Septembre 2021

Par un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de justice se penche sur le champ d’application du règlement « obtention des preuves » et sur les liens entre les injonctions de payer et le règlement Bruxelles I bis, en rappelant en substance aux juridictions des États membres qu’elles ne sauraient abuser de la procédure de renvois préjudiciels.

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 6) : le gage

le 22 Septembre 2021

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives au gage.

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 8) : la réserve de propriété

le 22 Septembre 2021

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives à la réserve de propriété.

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 7) : le nantissement de créance

le 22 Septembre 2021

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives au nantissement de créance.

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 4) : l’extinction du cautionnement

le 21 Septembre 2021

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions relatives à l’extinction du cautionnement.

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 5) : les privilèges mobiliers

le 21 Septembre 2021

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives aux privilèges mobiliers.