Civil

La revue Justice&Cassation consacre, en pleine pandémie, le dossier de son dernier numéro au thème de "La santé"; l’occasion de prendre la température de la santé mesurée avec le thermomètre du juriste. Fidèle à sa forme hybride, pluridisciplinaire et transversale, ce nouveau numéro de la revue de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation invite à faire le constat que le droit de la santé est souvent un droit de pionniers. Extrait choisi, sur la création de l’Agence de la biomédecine.

La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, à condition que la demande de report soit présentée dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture. Or, même en l’absence d’éléments nouveaux, la demande de report présentée par un liquidateur ne porte pas atteinte à l’autorité de la chose jugée d’un jugement antérieur fixant une date de cessation des paiements.

Par un arrêt du 6 octobre 2021, la CJUE précise les conditions de mise en œuvre du règlement Bruxelles I bis en matière de mesures provisoires et conservatoires, dans l’hypothèse où un juge d’un État membre est saisi au fond et un juge d’un autre État membre est saisi en référé.

En cas de pourvoi en cassation formé en raison d’une contrariété de jugements, le pourvoi doit être déclaré devant la Cour de cassation et non pas devant la juridiction du fond.

Dans un arrêt destiné au Rapport de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile insiste sur l’obligation qu’a le juge d’examiner même d’office une clause qu’il suspecte d’être abusive eu égard à sa rédaction, conformément à l’article L. 212-1 du code de la consommation et à l’interprétation que lui donne la Cour de justice de l’Union européenne. 

Ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire, au sens de l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution, une constitution de partie civile contre une personne non dénommée, au cours d’une instruction ayant abouti à la mise en examen de plusieurs personnes. 

Un décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, relatif notamment aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat a été publié au Journal officiel du 13 octobre 2021. Son article 6 prévoit que certaines décisions rendues par le bâtonnier peuvent de plein droit être rendues exécutoires nonobstant l’existence d’un recours et que le bâtonnier pourra prévoir une telle possibilité, le cas échéant en fixant des conditions et garanties prévues par le code de procédure civile. 

L’exigence d’un procès équitable, issue de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’implique pas le droit pour la personne contre qui il est demandé le prononcé d’une sanction professionnelle, ou son avocat, d’avoir la parole en dernier avant la clôture des débats.

Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon, IVG et intersexualité. Retour en podcast sur un texte complexe, avec tout d’abord, un rappel du contexte et des conditions de son adoption.