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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Privilège de nationalité fondé sur la nationalité française et connexité internationale

le 17 Décembre 2018

La chambre sociale se prononce sur les rapports entre le privilège de nationalité de l’article 14 du code civil et l’exception de connexité internationale dans une affaire relevant du droit international privé commun.

Responsabilité d’un syndicat pour des propos incitant à commettre un acte illicite

le 17 Décembre 2018

La responsabilité civile d’un syndicat professionnel à raison de propos proférés par l’un de ses dirigeants à l’occasion d’une manifestation se fonde sur l’article 121-7 du code pénal qui réprime la complicité par provocation et non sur l’article 23 de la loi sur la presse qui incrimine la provocation directe suivie d’effets à commettre des crimes ou des délits. 

Remploi de fonds propres : détermination de la part majoritaire

le 14 Décembre 2018

L’indemnité de remboursement anticipé du prêt, constitutive d’une charge de jouissance supportée par la communauté, ne peut être assimilée aux frais de l’acquisition permettant de déterminer la major pars au sens de l’article 1436 du code civil. Par ailleurs, est propre un bien payé avec des fonds propres dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d’acquisition, peu important que ces fonds propres n’excèdent pas la moitié de la valeur d’achat du bien.

La loi Justice adoptée dans la douleur par l’Assemblée

le 13 Décembre 2018

Le projet de loi de réforme de la justice a été adopté en première lecture dans la nuit de mardi à mercredi par seulement 88 voix contre 83 (et 6 abstentions). L’étude a été particulièrement chaotique : il aura fallu près de quatre semaines pour étudier le texte, quand une seule était prévue. L’adoption définitive est repoussée à début 2019.

Réforme de la justice : les avocats rejouent le bras de fer

le 13 Décembre 2018

Les avocats d’Île-de-France se sont mobilisés mercredi 12 décembre pour protester contre les deux projets de loi de réforme de la justice. Ils rejoignent ainsi d’autres barreaux un peu partout en France.

Robert Badinter, Idiss

le 13 Décembre 2018

Dans ce livre poignant et personnel, Robert Badinter brosse le portrait de cette femme extraordinaire que fut sa grand-mère maternelle, Idiss. Cet ouvrage d’une très grande sensibilité, remarquable à bien des égards, témoigne de la terrible ampleur, de la Bessarabie tsariste au Paris de Vichy, de ce fléau qu’est l’antisémitisme.

Soins psychiatriques sans consentement : la communication des certificats médicaux est obligatoire

le 13 Décembre 2018

Pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient, le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a été transformé en hospitalisation, à la condition que cette régularité soit contestée devant lui, même pour la première fois en cause d’appel. À l’occasion de ce contrôle, il appartient au juge de solliciter, s’ils sont critiqués, la communication des certificats relatifs au programme de soins, dont la communication systématique doit être faite au juge, dès lors qu’ils ne sont pas au nombre des pièces au vu desquelles la mesure d’hospitalisation complète a été décidée.

Caducité de la déclaration d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire

le 12 Décembre 2018

Une cour d’appel ne peut retenir la sanction de caducité de la déclaration d’appel dans une procédure sans représentation obligatoire.

Quelles sont les conclusions attendues par la cour d’appel ?

le 11 Décembre 2018

Seules sont soumises aux prescriptions de l’article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile, les conclusions qui déterminent l’objet du litige ou qui soulèvent un incident, de quelque nature que ce soit, susceptible de mettre fin à l’instance.

Hépatite B : demande de nullité de l’expertise et lien de causalité entre le vaccin et le dommage

le 11 Décembre 2018

La nullité de l’expertise est couverte lorsque les parties ont présenté la demande après leur défense au fond. Lorsqu’il utilise des produits de santé, le praticien n’engage sa responsabilité que si sa faute est la cause du dommage. Le manquement à son devoir d’information sur le risque n’est la cause d’une perte de chance de l’éviter ou de s’y préparer que s’il se réalise.

TIG : l’agence nationale officiellement lancée

le 11 Décembre 2018

Le 20 novembre dernier, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, avait profité d’un déplacement à la ferme pédagogique destinée à accueillir des « tigistes » pour dévoiler les contours de cette agence (v. Dalloz actualité, 20 nov. 2018, art. T. Coustet ). C’est désormais officiel. Le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 créé « l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ».

Projet de loi justice : le barreau de Rouen bloque le tribunal depuis le 4 décembre

le 11 Décembre 2018

Quelque 130 avocats de Rouen barrent l’entrée du palais de justice de la ville depuis le 4 décembre dernier. La mobilisation, jusqu’ici portée contre le projet de loi de réforme de la justice, s’est étendue depuis aux « brutalités policières ».

Installation classée : périmètre de l’obligation d’information du vendeur

le 11 Décembre 2018

Si le vendeur d’un terrain sur lequel était anciennement exploitée une installation classée, doit informer l’acquéreur par écrit de son existence et des risques éventuellement encourus, cette obligation d’information est circonscrite à la cession de la parcelle sur laquelle était précisément implantée l’installation classée. La vente d’un tènement, issu de la division parcellaire d’un ancien site industriel, échappe à cette obligation, dès lors que l’installation classée n’y était pas implantée, en tout ou partie.

« Mur des cons » : le procureur requiert la relaxe

le 10 Décembre 2018

Durant quatre jours, les débats ont largement gagné le terrain de la politique, du syndicalisme, de l’impartialité et donc de la morale. Mais il été peu question du droit de la presse. Jusqu’aux plaidoiries des parties et réquisitions de relaxe du procureur Yves Badorc. 

Sanction de l’absence de restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti

le 10 Décembre 2018

En cas de défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la majoration prévue par ce texte ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal prévu par l’ancien article 1153 du code civil.

Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire : action successorale

le 10 Décembre 2018

Lorsqu’est pendante, à la date du jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, une instance relative aux opérations de compte, liquidation et partage d’une indivision successorale dans laquelle il a des droits à faire valoir en qualité d’héritier, le débiteur en liquidation judiciaire dispose d’un droit propre pour continuer à défendre seul dans cette instance et n’est donc pas dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens et de ses droits relativement à une telle action.

Soins psychiatriques sans consentement : précisions sur la computation du délai de l’examen médical mensuel

le 10 Décembre 2018

Les articles 640 à 642 du code de procédure civile qui régissent la computation légale des délais de procédure ne sont pas applicables à celle du délai prévu à l’article L. 3213-3 du code de la santé publique, qui ordonne un examen médical mensuel du patient admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État, cette obligation étant de nature administrative non contentieuse.

« Mur des cons » : l’audition d’une victime replace l’injure dans le débat

le 07 Décembre 2018

Le procès du « mur des cons » a débuté ce mardi. L’audition des témoins a dévié sur des questions d’ordre déontologique avant que la parole d’une partie civile ne recadre le débat.

L’accès aux parties communes par les huissiers

le 07 Décembre 2018

Un amendement adopté le 22 novembre en séance publique par l’Assemblée nationale dans le cadre du vote de la loi de programmation et de réforme pour la justice permet aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres particulières dans les mêmes conditions que les agents postaux.

Expertise : rapports réalisés non contradictoirement soumis à la discussion des parties

le 06 Décembre 2018

Ne viole pas le principe de contradiction, le juge qui se fonde sur le rapport d’expertise judiciaire établi lors d’une instance antérieure et sur le rapport d’expertise établi unilatéralement à la demande d’une partie dès lors que ces éléments ont été soumis à la libre discussion des parties.