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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Chronique d’arbitrage : les sentences internes peuvent-elles prétendre à l’autonomie ?

le 23 Juin 2025

Le rapprochement des régimes de l’arbitrage interne et international est au cœur des propositions du rapport de mars 2025 sur la réforme du droit français de l’arbitrage. L’arrêt BICEC contribue à cette réflexion à propos d’une sentence arbitrale interne étrangère. Il permet de s’interroger sur la propension à l’autonomie des sentences internes, au même titre que celle dont bénéficient déjà les sentences internationales.

L’irrecevabilité du pourvoi contre la décision de reprise de la procédure de saisie immobilière en l’absence d’excès de pouvoir

le 23 Juin 2025

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2025 réaffirme, qu’en matière de saisie immobilière, la décision ordonnant la reprise de la procédure après l’échec de la vente amiable n’est pas susceptible d’appel ni d’un pourvoi en cassation, puisqu’elle ne tranche pas tout ou partie du principal ou ne met pas fin à l’instance, sauf en cas d’excès de pouvoir. En l’espèce, la Cour déclare irrecevable le pourvoi dirigé contre une telle décision, en précisant que l’irrecevabilité prononcée dans la décision par le juge de l’exécution du moyen tiré de la prescription non soulevé à l’audience d’orientation ne saurait constituer un excès de pouvoir. Par ailleurs, elle confirme qu’une erreur de qualification du jugement ne rend pas recevable un pourvoi si l’appel était la voie de recours ouverte.

L’intelligence artificielle à la Cour de cassation : les cas d’usage

le 20 Juin 2025

Dans un rapport d’avril 2025, un groupe de travail institué au sein de la Cour de cassation présente diverses utilisations, ou « cas d’usage », de l’intelligence artificielle, qui pourraient être instaurées pour l’aider à exercer son office juridictionnel et normatif. Structuration et enrichissement de divers documents dont le mémoire ampliatif, exploitation automatisée des écritures des parties, aide à la recherche et exploitation des bases de données documentaires, aide à la rédaction et autres outils d’assistance du greffe : nombreuses sont les applications envisagées et évaluées.

Relevé d’office des clauses abusives et autorité de la chose jugée

le 20 Juin 2025

Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’examen d’office par le juge des clauses abusives d’un contrat, lequel n’a pas été réalisé par une autre décision préalablement, et ce, même au stade de l’exécution forcée ou de l’admission au passif d’une procédure collective.

Compétence du juge de l’exécution en cas d’absence de lettre de rappel dans le recouvrement fiscal

le 20 Juin 2025

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 mai 2025 précise la répartition des compétences en matière de contentieux du recouvrement fiscal, entre le juge de l’impôt – judiciaire ou administratif selon la nature de l’imposition – et le juge de l’exécution (LPF, art. L. 281). Le premier est compétent pour statuer sur le fond concernant la dette fiscale – notamment sur l’existence, le montant ou la prescription de la dette. Le second, en revanche, est compétent pour connaître des irrégularités affectant la forme des actes de poursuites. En l’espèce, l’absence de lettre de rappel préalable au commandement de payer constitue une irrégularité formelle, susceptible de priver ce dernier de son effet interruptif de prescription. Cette contestation relevant de la régularité de la procédure de recouvrement, elle entre donc dans le champ de compétence du juge de l’exécution.

Vers une gouvernance encadrée de l’IA dans la justice française

le 19 Juin 2025

La Cour de cassation propose une méthodologie d’encadrement de l’intelligence artificielle conforme au règlement européen (RIA 2024/1689), fondée sur cinq catégories de critères (éthiques, juridiques, fonctionnels, techniques, économiques), pour évaluer les usages possibles des SIA dans la justice. L’ambition est de proposer une gouvernance harmonisée via des recommandations concrètes : comité d’éthique, guide de bonnes pratiques, et politique de formation.

L’affectation diplomatique des biens immobiliers en matière d’immunité d’exécution des États étrangers

le 19 Juin 2025

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2025 consacre une étape majeure dans l’évolution du droit des immunités d’exécution des États étrangers. Cette décision, qui s’inscrit dans la lignée du contentieux Commisimpex qui anime la jurisprudence depuis plus d’une décennie, apporte des précisions d’importance sur le régime probatoire applicable à l’affectation diplomatique des biens immobiliers appartenant à des États étrangers. L’arrêt dont il s’agit révèle toute la complexité de l’articulation entre la protection des missions diplomatiques et les droits des créanciers, dans un contexte juridique transformé par la loi Sapin 2, n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

Succession dans le temps des textes sur la prescription en matière de dommages corporels

le 19 Juin 2025

Après la prescription trentenaire de l’ancien article 2262 du code civil, est applicable, depuis la loi du 17 juin 2008, la prescription de dix ans de l’article 2226 et non celle de cinq ans de l’article 2224.

Mesures d’instruction in futurum et secret des affaires : l’obscur éclaircissement de la Cour de cassation

le 18 Juin 2025

Il résulte de l’article R. 153-1, alinéas 1 et 2, du code de commerce, que lorsque le juge ordonne le placement sous séquestre provisoire des pièces afin d’assurer la protection du secret des affaires, si aucune demande de modification ou de rétractation de son ordonnance n’a été présentée dans le délai d’un mois par le saisi, ce dernier n’est plus recevable à invoquer la protection du secret des affaires pour s’opposer à la levée de la mesure de séquestre et à la transmission des pièces au requérant.

Panorama rapide de l’actualité « Civil » du 9 juin 2025

le 17 Juin 2025

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 juin.

Vice caché et action récursoire : précision sur le point de départ du délai de prescription

le 16 Juin 2025

L’action récursoire du constructeur ou de son assureur contre le vendeur de la chose viciée ne se prescrit qu’à compter de l’assignation en responsabilité des premiers ou, à défaut, de l’exécution de leur obligation de réparation, excluant le point de départ à la date de la connaissance du vice.

Contestation relative à une SARL : compétence exclusive du tribunal de commerce sauf dérogations

le 16 Juin 2025

Il résulte de la combinaison des articles L. 721-3, 2°, et L. 210-1 du code de commerce qu’une contestation relative à une SARL relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Il n’est dérogé à cette compétence exclusive que dans l’hypothèse où ces contestations mettent en cause une personne non-commerçante qui est extérieure au pacte social et n’appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce, ou mettent en cause une SARL constituée pour l’exercice d’une profession libérale réglementée, auquel cas ces contestations relèvent, en application de l’article L. 721-5 du code de commerce, de la compétence des seuls tribunaux civils.

Responsabilité du fait des produits défectueux : interprétation des règles de prescription à la lumière de la directive de 1985

le 16 Juin 2025

Afin de tenir compte du retard pris dans la transposition de la directive du 25 juillet 1985 relative aux produits défectueux, la jurisprudence française interprète le droit interne à la lumière de la directive pour les produits mis en circulation entre l’expiration du délai de transposition et l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998. Toutefois, la Haute juridiction s’était jusqu’alors refusée à employer une telle méthode s’agissant de la détermination du délai de prescription. C’est pourtant ce que fait la première chambre civile dans un arrêt rendu le 4 juin dernier. 

La Cour de cassation renonce à défendre la qualification contractuelle de l’action directe du sous-acquéreur

le 13 Juin 2025

Par deux arrêts de principe du 28 mai 2025, la Cour de cassation retient que, dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la loi applicable à l’action du sous-acquéreur contre le fabricant doit être déterminée conformément à l’article 4 du règlement Rome II, dès lors que la clause de choix de loi contenue dans le contrat initial ne constitue pas un choix au sens de l’article 14 de ce même règlement. Les solutions retenues par la Cour, à rebours de sa jurisprudence antérieure, suscitent des réserves tant au regard du droit international privé européen que de leur opportunité.

L’époux commun en biens n’est pas codébiteur des dettes entrées en communauté du chef de son conjoint

le 13 Juin 2025

Lorsqu’une dette entre en communauté du chef d’un seul époux, le droit pour les créanciers de saisir les biens communs ne leur confère pas le droit d’agir en paiement contre le second conjoint. En effet, n’étant pas personnellement engagé, celui-ci n’a pas la qualité de débiteur de la dette.

La fixation judiciaire du prix de vente, encore et toujours refusée

le 12 Juin 2025

Dans un arrêt rendu le 4 juin 2025, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence refusant toute fixation judiciaire du prix de vente. C’est aux parties de procéder à cette détermination, la loi laissant la possibilité à celles-ci de recourir aux services d’un tiers pour l’estimer.

Précisions procédurales sur les référés commerciaux

le 12 Juin 2025

La procédure de référé devant le tribunal de commerce est régie par les dispositions communes à toutes les juridictions. Ne trouve donc pas à s’appliquer à cette procédure l’article 857 du code de procédure civile qui oblige les parties à remettre au greffe du tribunal copie de l’assignation au plus tard huit jours avant la date de l’audience à peine de caducité.

De l’importance de l’orientation du patient placé en soins psychiatriques sans consentement

le 11 Juin 2025

Si à l’issue du délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical établi à 72 heures du début de la mesure, le représentant de l’État, à l’initiative des soins psychiatriques sans consentement, n’a pas pris de décision d’orientation, ladite mesure ne peut pas être maintenue.

De l’action contre une transaction homologuée : la Cour de cassation persiste et signe !

le 11 Juin 2025

Dans un arrêt rendu le 4 juin 2025, la chambre commerciale précise que les créanciers peuvent intenter une action paulienne contre les actes qui ont fait l’objet d’une homologation judiciaire leur conférant force exécutoire. Ce faisant, elle étend une position jurisprudentielle concernant la validité de l’acte ainsi homologué.

Gérald Darmanin face aux défis budgétaires de la justice

le 11 Juin 2025

Ces derniers jours, Gérald Darmanin s’est expliqué d’un ton franc devant les commissions des deux assemblées sur le budget de la justice et les nombreuses promesses faites ces dernières semaines. Après des années fastes, le ministère doit gérer la rigueur, alors que les besoins en investissement restent massifs.