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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Coronavirus : rentrée chamboulée à l’ENM, sortie compliquée pour la promotion 2018

le 20 Avril 2020

Scolarité en télétravail, concours d’entrée reporté, formations continues interrompues et grand oral suspendu. Depuis le début de la pandémie de covid-19, l’École nationale de la magistrature (ENM) est confrontée à plusieurs situations inédites.

Coronavirus et adaptation du fonctionnement des juridictions judiciaires : rejet des référés devant le Conseil d’État

le 20 Avril 2020

Le juge des référés du Conseil d’État rejette les demandes de suspension de l’exécution de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale.

Assurance « grand risque » : inopposabilité de la clause attributive à l’assuré

le 20 Avril 2020

En application des articles 15, § 5, et 16, § 5, du règlement Bruxelles I bis, la clause attributive de juridiction prévue dans un contrat d’assurance couvrant un « grand risque », conclu par le preneur d’assurance et l’assureur, ne peut être opposée à la personne assurée, qui n’est pas un professionnel du secteur des assurances, qui n’a pas consenti à cette clause et qui est domiciliée dans un État membre autre que celui du domicile du preneur d’assurance et de l’assureur.

Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur

le 20 Avril 2020

La purge amiable est une procédure facultative qui nécessite l’accord du vendeur sans qu’il soit tenu d’y consentir. Le bail cesse de plein de droit à l’expiration du terme fixé et la restitution du local par le preneur suppose la remise effective des clés au bailleur en personne ou à son mandataire.

Adaptation des normes funéraires dans le cadre de l’urgence sanitaire

le 17 Avril 2020

Afin de limiter les risques de contamination résultant du contact avec des cadavres contaminés et pour prendre en compte les difficultés dans l’organisation des funérailles liées au confinement et à la surmortalité, le gouvernement adapte les normes funéraires. Des décisions qui vont parfois au-delà des recommandations du Haut Conseil de la santé publique.

Nouvelle affirmation de la limitation de la réparation au dommage prévisible

le 17 Avril 2020

La Cour de cassation rappelle qu’en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n’est indemnisable que s’il était prévisible lors de la conclusion du contrat et constituait une suite immédiate et directe de l’inexécution de ce contrat.

Retour sur l’ordonnance « délais » du 25 mars 2020 et les modifications apportées par l’ordonnance du 15 avril 2020

le 16 Avril 2020

L’épidémie de covid-19 et les mesures prises pour lutter contre sa propagation placent chacun, particulier comme entreprise, dans une situation extraordinaire : confinement pour presque tous, perturbation du courrier postal et des significations pour beaucoup, maladie pour certains, etc.1

Notification des conclusions en appel : à fond la forme !

le 15 Avril 2020

La notification de conclusions et la communication des pièces à un avocat non constitué en appel est entachée d’une irrégularité de fond et ne répond pas à l’objectif de garantir l’efficacité de la procédure et les droits de la défense. A défaut de signification des conclusions à l’intimé, la déclaration d’appel est caduque.

Transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel au sujet de l’hospitalisation sans consentement

le 15 Avril 2020

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dans sa nouvelle configuration après la réforme de janvier 2016. La question présente un vif intérêt pour la matière mais également pour le rôle du JLD dans ce contentieux délicat.

Au confluent de la procédure civile et de l’hospitalisation sans consentement : bis repetita

le 13 Avril 2020

La Cour de cassation rappelle, encore une fois, la distinction de droit judiciaire privé bien connue entre défense au fond et exception de procédure. En précisant que l’absence de transmission d’un avis médical au greffe de la cour d’appel est une défense au fond, ce moyen peut être invoqué en tout état de cause. Encourt donc la cassation pour violation de la loi, l’ordonnance du premier président de la cour d’appel écartant ce moyen car non invoqué in limine litis. Le croisement entre procédure civile et majeur vulnérable appelle plusieurs observations sur cet arrêt promis à publication. 

Saisie immobilière, procédure de surendettement et office du JEX

le 13 Avril 2020

En matière de saisie immobilière, lorsque la décision de recevabilité de la commission de surendettement intervient avant que le jugement d’orientation ne soit rendu, le juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspension de la procédure, n’a pas, à cette occasion, à procéder aux vérifications relatives à la créance ni à en fixer le montant.

Recevabilité de la demande d’expertise médicale formée devant le juge pour la première fois

le 13 Avril 2020

Même si la demande d’expertise médicale est forclose pour non-respect du délai d’un mois à compter de la date de la décision contestée, elle demeure recevable devant le juge lors de la contestation du refus de prise en charge de la rechute. Les difficultés d’ordre médical apparues en cours d’instance obligent à sa mise en œuvre.

Appréciation de la disproportion du cautionnement : des précisions, encore et toujours…

le 10 Avril 2020

Pour apprécier la disproportion manifeste du cautionnement souscrit par la personne physique, il s’impose de prendre en compte l’engagement litigieux, en sus des engagements antérieurs. Par ailleurs, cette appréciation doit être menée en considération du montant du propre engagement de la caution. 

Action en partage d’un immeuble : compétence internationale

le 10 Avril 2020

Par un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur la règle de compétence applicable, en droit international privé commun, à une action en partage d’un bien situé en France.

La crise du coronavirus frappe de plein fouet les avocats

le 08 Avril 2020

Après s’être engagées contre la réforme des retraites, les robes noires prennent de plein fouet la crise du coronavirus.

Contentieux de l’hospitalisation d’office : précieux rappels

le 07 Avril 2020

La Cour de cassation rappelle utilement dans deux pourvois différents des solutions importantes.

Coronavirus : conséquences pour le notariat et les contrats en cours

le 07 Avril 2020

Focus, par l’exemple, sur les mesures prévues par le notariat en ces temps de pandémie par l’ordonnance du 25 mars 2020 et par le décret du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire.

Le difficile argument de l’impartialité

le 06 Avril 2020

L’indépendance d’esprit est indispensable à l’exercice du pouvoir juridictionnel, quelle qu’en soit la source, et constitue l’une des qualités essentielles de l’arbitre qui assure à chaque partie un traitement égal. Le défaut d’impartialité doit résulter de faits précis et vérifiables de nature à faire naître un doute raisonnable sur cette impartialité.

De l’usage de la prudence dans la publication de clichés d’anciens ministres entretenant une relation amoureuse

le 02 Avril 2020

La Cour de cassation rappelle le balancement fondamental entre droit à la vie privée et le droit à la liberté d’expression. Elle précise à nouveau que pour légitimer une atteinte à la vie privée d’une personne publique, l’atteinte doit être conditionnée à une information du public et que celle-ci nourrisse le débat d’intérêt général. La relation amoureuse entretenue par deux anciens ministres ne rentre pas dans ces conditions, l’article n’évoquant que simplement leur démission respective du gouvernement sans traiter cette information en détail.