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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Droit de visite médiatisé des grands-parents et office du juge : pas d’analogie avec le droit de visite des parents

le 01 Juillet 2019

La Cour de cassation affirme que l’article 1180-5 du code de procédure civile, qui oblige le juge à déterminer la durée des rencontres quand il prévoit un droit de visite médiatisé pour l’un des parents, n’est pas applicable au droit de visite accordé dans les mêmes conditions à des grands-parents sur le fondement de l’article 371-4 du code civil.

Sort de la sentence étrangère interne annulée au pays du siège

le 28 Juin 2019

La sentence égyptienne peut recevoir exécution en France nonobstant son annulation pour contrariété aux règles d’ordre public du droit égyptien, même s’il s’agit d’un arbitrage interne. 

Devoirs déontologiques et sanctions disciplinaires du notaire

le 28 Juin 2019

Le notaire, officier public et ministériel, bénéficie d’un statut singulier qui l’astreint à divers devoirs déontologiques et qui, en cas de manquement, l’expose à des sanctions disciplinaires.

Open data : le CNB réclame l’anonymat des avocats

le 27 Juin 2019

Dans sa résolution du 15 juin 2019, le Conseil national des barreaux (CNB) réclame l’anonymat des avocats dans les décisions de justice. Une position inattendue.

Acte de naissance établi à l’étranger : nécessité de l’apostille

le 26 Juin 2019

« Sauf lorsque soit les lois, règlements ou usages en vigueur dans l’État où l’acte est produit, soit une entente entre deux ou plusieurs États contractants l’écartent, la simplifient ou dispensent l’acte de légalisation, les actes publics qui ont été établis sur le territoire d’un État contractant et qui doivent être produits sur le territoire d’un autre État contractant, doivent être revêtus de l’apostille, délivrée par l’autorité compétente de l’État d’où émane le document. »

Donation en nue-propriété et protection du logement de la famille

le 26 Juin 2019

La protection du logement familial instaurée par l’article 215, alinéa 3, du code civil n’a vocation à s’appliquer que pendant la durée du mariage. Ainsi, la donation de la nue-propriété du logement familial appartenant en propre à l’époux avec réserve d’usufruit même au profit du seul donateur est conforme à ce texte.

Le rapport Gauvain sur la protection des entreprises contre les sanctions américaines

le 26 Juin 2019

Dalloz actualité publie en intégralité le rapport Gauvain sur la protection des entreprises contre les lois et mesures à portée extraterritoriale, remis aujourd’hui au premier ministre. Après dix mois de travail et 250 auditions, le député formule neuf propositions.

Avocat extérieur au ressort de la cour d’appel et appel par lettre recommandée

le 25 Juin 2019

Au regard de l’article 930-1, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la remise au greffe s’entend nécessairement d’une remise matérielle excluant l’envoi sous forme de lettre recommandée avec avis de réception.

Affaire Lambert : « Le devoir du magistrat est de ne pas décider au regard de son interprétation personnelle »

le 25 Juin 2019

L’avocat général François Molins, sans surprise, a demandé la cassation sans renvoi de l’arrêt rendu le 20 mai par la cour d’appel de Paris, par lequel les juges ordonnaient à l’État de suspendre l’arrêt de soins à Vincent Lambert. L’arrêt sera rendu vendredi 28 juin.

Droit à réparation intégrale du préjudice et assistance familiale bénévole

le 25 Juin 2019

L’assistance familiale bénévole dans l’exercice de l’activité professionnelle de la victime constitue un préjudice indemnisable au titre du droit à réparation intégrale dès lors qu’elle permet soit d’éviter une perte de gains professionnels, soit de réaliser une économie en ne recourant pas à une tierce personne rémunérée.

Renonciation à l’attribution préférentielle en cause d’appel : non-application de l’article 834

le 24 Juin 2019

Pour la Cour de cassation, dans son arrêt du 29 mai 2019, l’héritier demandant à bénéficier d’une attribution préférentielle peut y renoncer sans avoir à respecter les conditions de l’article 834 du code civil tant que la décision ayant accueilli sa demande n’est pas passée en force de chose jugée.

L’avocat en entreprise s’imposera-t-il cette fois-ci ?

le 24 Juin 2019

Le rapport Gauvain sur la protection des entreprises françaises contre les lois extraterritoriales devrait enfin être remis officiellement au premier ministre mercredi 26 juin. Face aux sanctions internationales, la principale préconisation du rapport est de protéger les avis juridiques internes des entreprises en instaurant l’avocat salarié en entreprise. Le serpent de mer sortira-t-il la tête de l’eau ?

Demandes successives de révision de rente viagère et autorité de chose jugée

le 24 Juin 2019

L’évolution des circonstances, au regard de nouvelles lois en vigueur, permet de porter à nouveau devant le juge la question, déjà tranchée, de la révision de la prestation compensatoire et les juges du fond ne sauraient la rejeter, pour atteinte à l’autorité de chose jugée, sans étudier ces circonstances de fait nouvelles.

Déchéance du pourvoi en cassation

le 21 Juin 2019

Dès lors que le pourvoi est régulièrement formé par le dirigeant en son nom personnel mais que le mémoire est établi en sa qualité de représentant légal de la société, c’est la déchéance du pourvoi qui est encourue.

Filiation : application cumulative des lois personnelles du parent et de l’enfant

le 21 Juin 2019

La contestation d’une reconnaissance de paternité n’est possible que si elle est admise tant par la loi personnelle de son auteur que par celle de l’enfant. La cour d’appel qui n’applique que la loi française sans rechercher d’office le contenu de la loi étrangère viole les articles 3 et 311-17 du code civil.

La détermination de la résidence habituelle à l’aune des réseaux sociaux

le 20 Juin 2019

Saisie de la question de savoir où était établie la résidence habituelle du de cujus au sens de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 applicable aux successions, les juges du fond ont admis la preuve de son établissement en France en se fondant sur les publications instagram de la veuve et du défunt ainsi que de la personnalité de ce dernier.

L’association est un contrat qui a force obligatoire entre les parties

le 19 Juin 2019

S’opposer au renouvellement d’une adhésion est une prérogative que le président d’une association ne peut tirer que des statuts. En retenant cette solution, l’arrêt commenté rappelle que l’association est un contrat qui a force obligatoire entre les parties.

La souffrance au travail des juges

le 18 Juin 2019

Dans une enquête publiée en juin sous le titre L’envers du décor, le Syndicat de la magistrature évoque à nouveau une souffrance massive au travail dans les tribunaux. Une étude de 2016 relative aux juridictions en situation de fragilité, non rendue publique à ce jour, cherchait déjà à y remédier.

Retour de l’enfant déplacé illicitement et violences domestiques

le 18 Juin 2019

La CEDH condamne la Roumanie pour violation de l’article 8 de la Convention dans une affaire d’enlèvement international d’enfants. Elle estime que les juridictions roumaines ont violé le droit au respect de la vie privée des requérants en ordonnant le retour des enfants déplacés malgré le risque de violences domestiques auquel un tel retour les exposait.

L’histoire sans fin des prêts libellés en francs suisses

le 18 Juin 2019

La disposition relative au risque de change a pour seul objet d’attirer l’attention de l’emprunteur sur le fait qu’il devrait intégralement supporter le risque en cas d’évolution défavorable du taux de change, mais ne crée en elle-même aucun déséquilibre significatif entre le prêteur et l’emprunteur, dès lors qu’elle ne met pas à la seule charge de celui-ci toute évolution du taux de change.