Civil

La clause contractuelle relative à l’indexation du prêt sur la valeur du franc suisse définit l’objet principal du contrat.

Quelle qu’ait pu être leur étendue, les mesures d’instruction in futurum circonscrites aux faits litigieux dont pourrait dépendre la solution du litige sont légalement admissibles, de sorte que le juge n’a pas à rechercher si le requis y avait préalablement consenti. 

Ils se sont donné rendez-vous jeudi devant le nouveau tribunal de grande instance de Paris pour une opération commando. Un commando d’avocats en situation de handicap dont la mission est de tester l’accessibilité à tous de ce bâtiment flambant neuf, emblème de la justice du 21^e siècle : transparente, proche du justiciable, accessible.

La protection du domaine public mobilier impose qu’il soit dérogé à la règle selon laquelle en fait de meubles, la possession vaut titre. L’ingérence que constituent l’inaliénabilité du bien et l’imprescriptibilité de l’action en revendication à l’égard du possesseur de bonne foi poursuit un but légitime relevant de l’intérêt général de telle sorte que la condamnation du possesseur à restituer le bien litigieux ne saurait être disproportionnée.

La Cour de cassation a jugé, au visa du principe de compétence-compétence, que la clause compromissoire d’un contrat d’assurance est opposable à la victime qui exerce une action directe contre l’assureur. Cette décision ne s’accorde ni avec l’effet relatif des conventions ni avec les mécanismes de circulation de la convention d’arbitrage.

En procédure sans représentation obligatoire, l’absence de comparution ou de présentation à l’audience ne fait pas obstacle à l’usage du magistrat chargé d’instruire l’affaire de la faculté de tenir seul l’audience.

Le site d’information Streetpress a été assigné, vendredi 22 février 2019, en référé pour diffamation par le groupement Hovakimian, une association d’interprètes, à la suite d’un article publié en novembre 2018 sur les relations de proximité de trois de ses traductrices avec le régime autoritaire d’Azerbaïdjan.

La demande tendant à voir constater le caractère non avenu d’un jugement, formée à l’occasion de la contestation de saisies-attributions et d’une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières, n’est recevable que si la contestation est formée dans le délai d’un mois prévu aux articles R. 211-11 et R. 232-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Une action ayant pour objet une demande en dommages et intérêts pour responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, exercée par le syndic dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité et dont le produit revient, en cas de succès, à la masse des créanciers, relève de la notion de « matière civile et commerciale » au sens de l’article 1 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 et entre, dès lors, dans le champ d’application matériel de ce texte.