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Le quotidien du droit en ligne

Civil

De la difficulté de prouver une erreur sur les qualités substantielles

le 20 Novembre 2020

La Cour de cassation vient rappeler l’étendue de l’appréciation souveraine des juges du fond dans la détermination d’une erreur sur les qualités substantielles. Entre l’authenticité du bien et la qualité du bois le composant, c’est la première qui doit être préférée à la seconde notamment quand l’acquéreur a doublé le prix par rapport à la mise en vente pour emporter les enchères. Si l’acheteur souhaite obtenir des dommages-intérêts de la part du vendeur, il doit prouver que l’inexactitude du catalogue lui a causé un certain préjudice.

Le profit subsistant en cas d’aliénation partielle

le 20 Novembre 2020

Lorsque la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir un bien propre qui se retrouve partiellement, au jour de la liquidation du régime matrimonial, dans le patrimoine emprunteur, le profit subsistant est évalué en appliquant la proportion de contribution commune, respectivement, au prix de vente de la portion du bien aliénée et à la valeur au jour de la liquidation de l’autre portion du bien.

Garantie des vices cachés (ventes successives) : prescription de l’action et application de la loi nouvelle

le 20 Novembre 2020

Le délai butoir de l’article 2232, alinéa 1er, du code civil n’est pas applicable à une situation où le droit est né avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.

P. Rancé, Les ennemis jurés. Juges et politiques

le 19 Novembre 2020

En quelques affaires emblématiques, Pierre Rancé dresse avec habileté le portrait des difficiles relations entre justice et politique. Croisant les témoignages de nombreux acteurs dans ces dossiers houleux et sensibles, le journaliste démontre combien la tâche se révèle ardue, pour la justice, de s’affirmer face au pouvoir politique et établit un savoureux portrait-robot de ces « ennemis jurés ».

Procès civil et décès en cours de délibéré : à qui notifier le jugement ?

le 19 Novembre 2020

En cas de décès d’une partie après la clôture des débats, le délai d’appel, ouvert aux héritiers, ne court qu’à compter de la notification qui leur est faite du jugement.

De la précision de la motivation dans le rejet d’une mainlevée d’hospitalisation sans consentement

le 19 Novembre 2020

La Cour de cassation vient apporter quelques nouvelles précisions aux procédures d’hospitalisation sans consentement. C’est notamment sur l’importance de la motivation que la Haute juridiction s’arcboute à travers la caractérisation du trouble à l’ordre public ou à la sécurité des personnes.

Application de plein droit de la procédure à bref délai : ça se complique

le 18 Novembre 2020

Sur appel d’une ordonnance de référé fixée à bref délai, l’avocat de l’appelant qui a préalablement fait notifier son acte d’appel et ses conclusions à son confrère constitué pour l’intimé n’a pas, à réception de l’avis de fixation à bref délai, à les lui notifier de nouveau. Mais, la procédure à bref délai s’appliquant de plein droit, le point de départ du délai d’un mois de l’intimé pour conclure court à compter de la notification des conclusions de l’appelant reçues avant la réception de cet avis.

Préjudice économique du conjoint survivant : rappel de l’exigence d’un lien de causalité

le 18 Novembre 2020

Si après le décès de sa première épouse, le conjoint survivant bénéficie de nouvelles ressources liées au salaire perçu par sa seconde épouse, celles-ci sont exclues de l’évaluation des préjudices économiques consécutifs au décès de la victime si elles ne sont pas la conséquence directe du décès. 

Responsabilité du commissaire-priseur et authenticité des œuvres d’art

le 18 Novembre 2020

La Cour de cassation vient rappeler la responsabilité du commissaire-priseur dans le cadre de l’authenticité d’une œuvre d’art. L’arrêt insiste notamment sur le pouvoir souverain qu’ont les juges du fond pour apprécier la faute et le quantum de la réparation à ce titre.

Nouvelle précision sur le pouvoir du juge de l’honoraire soulevant un moyen d’office

le 17 Novembre 2020

La Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, lors d’une procédure orale, il ne peut être présumé qu’un moyen relevé d’office par le juge a été débattu contradictoirement, dès lors qu’une partie n’était pas présente à l’audience. Elle applique ensuite pour la première fois la règle au juge de l’honoraire.

Obligation de mise en garde et exigence de proportionnalité en matière de cautionnement, un couple infernal

le 17 Novembre 2020

Obligation de mise en garde et exigence de proportionnalité sont des moyens de défense souvent invoqués de concert par la caution. Encore faut-il que celle-ci rapporte la preuve de l’excès.

Compétence internationale en matière d’autorité parentale

le 16 Novembre 2020

La Cour de cassation se prononce sur l’articulation entre le règlement du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) et la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la responsabilité parentale lorsque l’enfant a changé de résidence habituelle au cours de l’instance.

Précisions sur la preuve de la remise du formulaire de rétractation en matière de crédit à la consommation

le 16 Novembre 2020

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles et la signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : transmission d’une QPC

le 13 Novembre 2020

La Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions transitoires de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. En particulier, l’article 33-VI de cette loi permet au juge de supprimer les prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 en cas d’avantage manifestement excessif procuré au créancier par le maintien de celle-ci. Pour le demandeur, cette disposition méconnaîtrait les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La Cour de cassation a jugé la question sérieuse. 

Prescription biennale du code de la consommation et trust

le 13 Novembre 2020

Si la qualité de trustee n’exclut pas nécessairement celle de consommateur, il incombe au juge du fond de déterminer à quelles fins le trustee a eu recours aux services de l’avocat afin de déterminer si la prescription biennale du code de la consommation doit s’appliquer à la demande en fixation de ses honoraires.

Déontologie en politique : la France est-elle la nouvelle Suède ?

le 12 Novembre 2020

Très contestées il y a dix ans, la déontologie et la transparence dans la vie politique sont aujourd’hui incontournables. Déontologue, comité de déontologie, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ont trouvé leur place. Enquête sur une révolution déontologique et les coulisses d’institutions discrètes.

GPA et adoption de l’enfant du conjoint : la Cour de cassation enfonce le clou

le 12 Novembre 2020

La Cour de cassation confirme que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint est possible lorsque cet enfant est issu d’une GPA, même si l’acte de naissance étranger ne contient aucune information relative à la mère biologique, dès lors que les règles du droit étranger ont été respectées.

Assurance automobile : prospérité devant la chambre criminelle de l’inopposabilité de la nullité à la victime

le 12 Novembre 2020

La chambre criminelle énonce, à son tour, que la nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile qui résulte de la réticence ou de fausse déclaration intentionnelle du preneur d’assurance est inopposable aux victimes de la circulation ou à leurs ayants droit.

Commission Mattei sur le secret professionnel des avocats : les membres

le 10 Novembre 2020

La commission relative aux droits de la défense durant l’enquête pénale et secret professionnel des avocats, lancée par le garde des Sceaux le 6 novembre et présidée par l’ancien bâtonnier de Marseille Dominique Mattei, devra rendre d’ici la fin de l’année un rapport sur « les modalités d’un plus large accès au dossier par les personnes mises en cause et leurs conseils, la question du concours de l’avocat à l’enquête, l’opportunité et les modalités possibles d’un encadrement de la durée des enquêtes initiales et les garanties de la protection du secret professionnel de l’avocat ».

Libre installation des notaires

le 10 Novembre 2020

Le Conseil d’État rejette la requête en annulation de l’arrêté du 3 décembre 2018 déterminant la cartographie de l’installation des nouveaux offices.