Civil

Dalloz actualité a eu accès au rapport de la mission des inspections sur l’aide juridictionnelle. Face à l’augmentation importante du budget, le rapport élabore plusieurs pistes de réforme. Le sujet fera l’objet de travaux approfondis et éventuellement d’une proposition de loi en 2019.

La publicité foncière n’étant pas constitutive de droits, les corrections apportées par le service de la publicité foncière à des formalités relatives à des actes antérieurement publiés ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature ou l’assiette du droit de propriété consacré dans ces actes. 

La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certaines dettes au passif définitif de la communauté en utilisant des critères gouvernant l’obligation à la dette pour régler une question de contribution à la dette. Elle a également violé l’article 1402 du code civil en retenant qu’il appartenait au demandeur de rapporter la preuve de ce que les meubles appréhendés par la défenderesse étaient des biens communs.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le 8 novembre un amendement qui réintroduit le principe de la divulgation du nom des juges avec les décisions qu’ils rendent.

La consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l’appréciation de sa capacité à faire face à son engagement au moment où elle est appelée n’est pas modifiée par des stipulations interdisant au créancier le recours à certaines procédures d’exécution forcée. Par ailleurs, cette capacité s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution.

L’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel qui décide de ne pas inscrire un candidat sur la liste des médiateurs auprès de cette cour d’appel n’est pas tenue d’entendre celui-ci.

Le décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 réforme le statut de ces auxiliaires de justice, jusqu’ici régi par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978. Selon l’ancien texte, ces collaborateurs occasionnels devaient uniquement justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans. La formation initiale devient obligatoire à partir du 1^er janvier prochain.

Est recevable le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par un premier président d’une cour d’appel n’autorisant pas l’appel immédiat d’un jugement ordonnant un sursis à statuer ou refusant la révocation d’un sursis à statuer précédemment ordonné.

En étudiant la figure du révolutionnaire Camille Desmoulins, Hervé Leuwers s’intéresse, au travers de sources inexploitées, à son parcours d’avocat avant, mais également pendant, la Révolution. Dans cette excellente biographie, le spécialiste des événements de 1789 rappelle ainsi que de nombreux acteurs importants de l’époque ont été des hommes de loi, permettant d’approfondir la connaissance du système judiciaire de cette époque.