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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

La grève illimitée du barreau justifie la retenue d’une affaire sans avocat

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un prévenu qui reprochait à la cour d’appel de Nîmes de l’avoir fait comparaître, le 19 août 2014, pendant la grève des avocats qui protestaient contre le projet de financement de l’aide juridictionnelle. Compte tenu de ce mouvement, les commissions d’office étaient suspendues et le prévenu n’avait pas pu bénéficier de la présence d’un avocat à ses côtés. Il avait donc demandé un renvoi qui avait été refusé par la cour d’appel.

Transparence des honoraires d’avocats : la DGCCRF pointe des « anomalies »

Au mois de mai 2014, la DGCCRF avait lancé une enquête dans quarante départements sur les honoraires d’avocats et l’information du consommateur dans ce domaine. Retour sur les résultats.

La réforme territoriale fait craindre une modification de la carte judiciaire

La loi NOTRe, qui vient d’être adoptée, signe le début de la réforme des régions. Elle pourrait précéder une réforme de la carte judiciaire qui suscite de nombreuses inquiétudes côté avocats et qui pourrait entraîner la suppression de certaines juridictions.

L’avocat est un consommateur comme les autres

La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que les dispositions de la directive relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs sont applicables à l’avocat.

La saisie de données informatiques dans un cabinet d’avocat ne viole pas le droit à la vie privée

La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la requête d’un cabinet d’avocats portugais et de ses associés tendant à voir reconnaître la violation, par le gouvernement portugais, des dispositions relatives au secret professionnel de l’avocat dans le cadre d’une enquête judiciaire.

Discipline des avocats aux Conseils : une QPC rejetée

La Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la constitutionnalité de l’exclusion des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation de la procédure disciplinaire applicable aux avocats à la Cour, conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi du 31 décembre 1971.

Accessibilité des cabinets d’avocats : l’échéance du 27 septembre 2015

Pour mettre fin aux difficultés rencontrées par les avocats dans certaines préfectures, le CNB a rappelé, dans une résolution votée en assemblée générale, que l’avocat pouvait se rendre au domicile des personnes en situation de handicap.

Aide juridictionnelle : le projet de réforme de la Chancellerie dévoilé

Le site Mediapart a révélé, hier, une note de la Chancellerie concernant la réforme de l’aide juridictionnelle, toujours en cours de négociation avec les représentants de la profession d’avocat. Le document prévoit notamment de revoir à la baisse la rétribution de certaines missions des avocats.

Le RIN et l’avocat lobbyiste

Le RIN s’est enrichi d’une disposition supplémentaire relative aux avocats lobbyistes, conformément à une décision du 10 juillet 2015. Les avocats qui pratiquent une activité de lobbying devront désormais déclarer leur identité dans les registres des administrations publiques, européennes ou internationales dont ils représentent les intérêts.

Mention devra également être faite du montant de leurs honoraires. Par ailleurs, le nouvel article 6.2.3. du RIN précise que ces missions de représentation d’intérêts devront faire l’objet d’une convention séparée et d’une...

Ordres d’avocats : des candidatures paritaires obligatoires

Après l’ordonnance imposant la parité-hommes/femmes au sein des ordres professionnels nationaux, qui visait le Conseil national des barreaux (CNB), une ordonnance parue au JO du 2 août 2015 (lire notre article isset(node/164452) ? node/164452 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>164452), vise désormais les conseils de l’Ordre des barreaux français. L’ordonnance complète la loi du 31 décembre 1971 d’un article 21-2 fixant la proportion d’élus au conseil de l’Ordre de même sexe à un pourcentage fixé entre 40 et 60 %. Un décret en Conseil d...