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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Les élèves avocats ne sont pas des stagiaires comme les autres

Le ministre de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a précisé dans une réponse ministérielle que les élèves avocats qui accomplissent un stage dans le cadre de la formation professionnelle dispensée par les Centres régionaux de formation professionnelle de la profession d’avocat (CRFPA) ne relèvent pas des dispositions relatives aux stagiaires qui figurent dans le code de l’éducation (art. L. 124-1 à L. 124-20).

Perquisition fiscale et secret professionnel : pas de saisie, pas de preuve

La cour d’appel de Grenoble a rejeté, faute de preuves, le recours formé contre une ordonnance autorisant une perquisition fiscale dans les locaux de sociétés appartenant à un groupe international qui soutenait que les enquêteurs avaient consulté, sans les saisir, des correspondances entre ces sociétés et leur avocat.

Parlementaires avocat : faible risque de conflits d’intérêts

Le déontologue de l’Assemblée nationale, Ferdinand Mélin-Soucramanien, a rendu hier son rapport annuel consacré au progrès de la déontologie au sein de la représentation nationale. Il a consacré une partie de son rapport au cumul des activités de parlementaire et d’avocat.

Notification du droit au silence : les précisions de la Cour de Strasbourg

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la notification à une personne de son droit de garder le silence n’est pas forcément liée à la qualité d’« d’accusé » au sens de la Convention.

Quand le plafond du cabinet s’effondre

Un avocat dont les locaux professionnels se sont dégradés en raison d’infiltrations d’eau provenant de la toiture de l’immeuble, l’obligeant à déménager, a obtenu une provision de 20 000 € à valoir sur son préjudice de jouissance.

Le contrôle des élections ordinales ne peut intervenir qu’après le scrutin

La cour d’appel de Paris, conformément à sa jurisprudence habituelle, a déclaré irrecevable la réclamation formée par l’un des candidats à l’élection du bâtonnier de Paris, Patrice Rembauville-Nicolle, à l’égard du vice-bâtonnier actuel, Laurent Martinet.

Les honoraires de postulation ne relèvent pas du juge de l’honoraire

La deuxième chambre civile a rappelé que les critères de fixation des honoraires des avocats qui figurent à l’article 10 de la loi de 1971 ne sont pas applicables aux honoraires de postulation, régis par les dispositions d’ordre public, fixées par le décret n° 60-323 du 2 avril 1960, qui instaure un droit proportionnel au profit des avoués près des tribunaux de grande instance.

Quand l’avocat souscrit un prêt bancaire

Un avocat qui a souscrit des crédits auprès d’une banque ne peut prétendre bénéficier des dispositions du code de la consommation sur la forclusion biennale des demandes en paiement alors qu’il s’agissait manifestement de prêts à destination professionnelle.

Loi Macron : les amendements concernant les avocats adoptés par la commission spéciale

Les députés réunis en commission spéciale ont à nouveau examiné les dispositions du projet de loi pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économiques. Ils sont pour l’essentiel, revenus sur les modifications votées au Sénat (lire notre article), en ajoutant cependant au texte quelques éléments issus des amendements déposés par le gouvernement ou par les rapporteurs....

Conditions d’inscription au tableau des anciens collaborateurs d’avoués

Un ancien collaborateur d’avoué qui souhaite demander son inscription au tableau de l’Ordre des avocats doit justifier d’une pratique professionnelle d’au moins deux années à temps complet auprès d’une étude.