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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Juridiction disciplinaire des avocats : pas d’immixtion du juge des référés

Le premier président de la cour d’appel a rejeté la demande d’un avocat marseillais qui demandait en référé l’ajournement sine die d’une audience du centre régional de discipline relative à des poursuites disciplinaires le concernant.

Précisions sur les honoraires d’avocats

La cour d’appel de Toulouse, dans deux arrêts rendus le même jour en matière d’honoraires, a statué sur les prestations auxquelles le taux horaire de l’avocat peut s’appliquer, ainsi que sur l’obligation de signer une convention d’honoraires en cas de divorce.

L’avocat ayant permis sa succession peut toujours exercer

La cour d’appel de Besançon a statué dans une affaire opposant une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) qui avait acquis la clientèle d’une société civile professionnelle (SCP) d’avocats composée de deux associés. Les deux associés de la SCP cédante sont entrés au capital de la SELARL qui a acquis la clientèle, à raison d’une part chacun. Quelques années après, l’un des deux anciens associés de la SCP a cédé la part qu’il détenait au sein de la SARL à son autre confrère minoritaire.

Promulgation de la loi sur le renseignement

La loi sur le renseignement a été publiée au Journal officiel du dimanche 26 juillet 2015, après avoir été validée en majeure partie par le Conseil constitutionnel, qui a tout de même censuré trois dispositions du texte, notamment celle introduisant la procédure d’urgence dite « opérationnelle » qui permettait à l’autorité administrative de de se passer d’une autorisation préalable du premier ministre ou de l’un de ses délégataires, ainsi que de l’avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour mettre en place les mesures de surveillance...

Ouverture d’un cabinet secondaire d’avocat au sein des locaux d’une mairie

La cour d’appel de Colmar a considéré que l’Ordre des avocats de Colmar, qui a statué tardivement sur l’autorisation d’ouvrir un bureau secondaire au sein d’un hôtel de ville, est réputé avoir accordé ladite autorisation.

Pas de protection spécifique pour le secret professionnel de l’avocat

Le Conseil constitutionnel a jugé que le droit au secret des échanges et correspondances des avocats n’était garanti par aucune disposition constitutionnelle.

Pas de commentaires des clients sur les sites internet des avocats

La commission règles et usages du Conseil national des barreaux (CNB) a rendu un avis déontologique relatif à la diffusion, par un avocat, de commentaires de satisfaction émanant de ses clients sur le site internet du cabinet.

Un commissaire aux comptes peut rétrocéder une clientèle d’avocat

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un avocat à l’encontre d’une décision validant une rétrocession de clientèle par une société exerçant l’activité de commissaire aux comptes.

Faute de l’avocat et évaluation de la perte de chance

L’avocat qui a omis d’interjeter appel d’un jugement prud’homal a fait perdre à son client licencié une chance d’obtenir l’indemnisation correspondant à la demande de réintégration dans son emploi. 

Cotisation pour un bureau secondaire et atteinte au principe d’égalité entre avocats

Un avocat s’est plaint de la fixation, par le conseil de l’Ordre de l’Essonne, de la cotisation due par les avocats ayant ouvert un bureau secondaire dans le ressort. Une cotisation fixée forfaitairement à un montant identique à la cotisation maximale réclamée aux avocats permanents du barreau, déterminée, elle, en fonction de leurs bénéfices annuels. L’avocat a formé un recours, rejeté par la cour d’appel.