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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Procédure disciplinaire : observations du bâtonnier et principe du contradictoire

Un arrêt statuant en matière de discipline des avocats ne peut se contenter de mentionner que le bâtonnier a été entendu en ses observations à l’audience. Il doit préciser si des conclusions ont été déposées et si la personne poursuivie a pu y répondre.

« Une méconnaissance persistante de la Convention internationale des droits de l’Enfant »

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et la Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, ont dévoilé hier à la presse les 128 recommandations contenues dans le rapport qu’ils ont remis au Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations-Unies (ONU). Ils déplorent notamment l’absence de mise en place, en France, d’une stratégie nationale durable en faveur des droits des enfants.

Le bâtonnier n’est pas le conseil de l’Ordre

La cour d’appel de Paris a rejeté un recours formé par un avocat contre une décision émanant de la commission « Publicité » du barreau de Paris, lui enjoignant de cesser d’utiliser le nom de domaine fiscalite.com. L’avocat aurait dû diriger son recours contre le bâtonnier et non contre le conseil de l’Ordre.

Privilège de confidentialité : « il faut s’affranchir des dogmes et réfléchir ensemble »

Le Conseil national des barreaux a adopté la semaine dernière une résolution s’opposant à la reconnaissance d’un legal privilege au profit des juristes d’entreprise et rappelant l’opposition des avocats à la création du statut d’avocat en entreprise.

Le devoir de collaboration du client ne suffit pas à exonérer l’avocat de son devoir de conseil

La Cour de cassation a cassé un arrêt de cour d’appel qui a écarté l’action en responsabilité d’un avocat vis-à-vis de son client au motif que ce dernier n’avait pas communiqué à son conseil des pièces demandées par un juge. 

Primauté du droit européen et devoir de compétence de l’avocat

La Cour de cassation a condamné un avocat aux Conseils à payer à l’un de ses clients la somme de 59 000 € pour indemniser le préjudice de perte de chance de voir l’arrêt rejetant sa demande censuré par la Haute juridiction.

Diffamation : selon le Conseil d’État, l’immunité judiciaire doit s’étendre aux poursuites disciplinaires

Le Conseil d’État a jugé qu’une personne qui bénéficie de l’immunité pour des propos tenus ou des écrits produits devant les tribunaux ne peut pas non plus faire l’objet de poursuites disciplinaires devant leur ordre professionnel.

Les avocats rédigent un « projet de loi » pour protéger le secret professionnel

La Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA) a adopté, lors de son dernier congrès qui s’est tenu à Nantes, un « projet de loi » sur le secret qu’elle souhaiterait voir le gouvernement déposer au Parlement.

Bail des locaux du cabinet : quand le propriétaire « conseille » à l’avocat de partir

La cour d’appel de Paris a jugé que le bailleur de locaux à destination de cabinet d’avocat qui préconise à son locataire de quitter les lieux, en raison de difficultés pour réaliser un projet de sous-location, n’est pas à l’initiative de la résiliation du bail.

Honoraires : quand le bâtonnier statue hors délai

Le recours formé par un avocat contre une décision de fixation des honoraires rendue hors délai par le bâtonnier ne peut pas être déclaré irrecevable.