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Article
Bail des locaux du cabinet : quand le propriétaire « conseille » à l’avocat de partir
Bail des locaux du cabinet : quand le propriétaire « conseille » à l’avocat de partir
La cour d’appel de Paris a jugé que le bailleur de locaux à destination de cabinet d’avocat qui préconise à son locataire de quitter les lieux, en raison de difficultés pour réaliser un projet de sous-location, n’est pas à l’initiative de la résiliation du bail.
par Anne Portmannle 29 mai 2015
Un avocat parisien a conclu avec le propriétaire d’un appartement 3 pièces un bail professionnel, pour l’exercice de sa profession. Il a versé un dépôt de garantie à l’entrée dans les lieux et a souhaité, après quelque temps, sous-louer les locaux à des confrères. Il a demandé au bailleur l’autorisation de réaliser des travaux dans les locaux à cet effet. Le bailleur a donné son accord, mais a indiqué que pour les travaux consistant à relier l’appartement à l’interphone de l’immeuble et à apposer une plaque sur la façade, l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires était requise. C’est après la réalisation des travaux dans l’appartement que le locataire a quitté les lieux. Le bailleur a saisi le tribunal d’instance du 16e arrondissement de Paris, qui, par...
