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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Dialogue social dans les secteur des profession libérales : annulation de l’extension d’un accord

Le Conseil d’État a annulé un arrêté du 22 novembre 2013 qui portait extension d’un accord national professionnel du 28 septembre 2012 relatif au développement du dialogue social et du paritarisme conclu dans le secteur des professions libérales.

Collaboration libérale : la lettre de rupture ne fixe pas les limites du litige

En cas de rupture d’un contrat de collaboration libérale, les juges doivent examiner tous les faits allégués par le cabinet, sans se limiter aux seuls motifs indiqués dans la lettre de rupture.

Éluder volontairement le débat contradictoire avec des avocats peut coûter cher

La procédure de rapport d’une décision de référé pour circonstances nouvelles doit être introduite par la voie d’une assignation en référé et non au moyen d’une requête pour assigner à jour fixe.

Discipline des avocats : suspicion, renvoi et irrecevabilité

Le conseil de discipline des avocats, lorsqu’il est saisi d’une demande de récusation de tous les membres de la formation de jugement doit, conformément à la loi, rendre une décision de sursis à statuer. Le recours formé contre cette décision est irrecevable, faute d’autorisation du premier président.

Discipline des avocats : composition de la formation de jugement restreinte

La règle selon laquelle un barreau ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil régional de discipline n’est pas applicable aux formations restreintes de l’instance disciplinaire.

Maître Eolas a-t-il injurié l’Institut pour la justice ?

La 14e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Nanterre a examiné hier après-midi, l’affaire dans laquelle le célèbre avocat blogueur Maître Eolas était poursuivi par l’Institut pour la justice pour diffamation et injure.

Gouvernance des avocats : la crise guette-t-elle ?

Le président du Conseil national des barreaux (CNB), Pascal Eydoux, a vu sa manière de gouverner remise en cause par certains avocats. La Conférence des bâtonniers a adopté, à la quasi-unanimité, il y a deux semaines, une motion de défiance à son égard.

L’avocat en robe ne doit pas porter de signes distinctifs

Le conseil de l’Ordre des avocats de Paris a voté l’interdiction de porter des signes distinctifs religieux, communautaires ou politiques sur la robe. Cette interdiction sera prochainement incluse dans le règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP) dont la rédaction sera modifiée en ce sens lors du prochain conseil de l’Ordre.

Critique d’un magistrat : mode d’emploi à l’usage des avocats

La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que l’Italie n’avait pas violé la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) en condamnant un avocat qui avait outrepassé son droit à la liberté d’expression en formulant des reproches gratuits à l’égard d’un magistrat.

Pas de remise en cause de la réorganisation des permanences pénales parisiennes

Deux arrêts de la cour d’appel de Paris, ont barré la route à toute remise en cause de la réorganisation des permanences pénales au sein du barreau de Paris.