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Article
Collaboration libérale : la lettre de rupture ne fixe pas les limites du litige
Collaboration libérale : la lettre de rupture ne fixe pas les limites du litige
En cas de rupture d’un contrat de collaboration libérale, les juges doivent examiner tous les faits allégués par le cabinet, sans se limiter aux seuls motifs indiqués dans la lettre de rupture.
par Anne Portmannle 20 juillet 2015
Un contrat de collaboration libérale n’est pas un contrat de travail. C’est ce qu’a rappelé la première chambre civile dans un cinglant arrêt, relative à la rupture d’un contrat de collaboration qui liait un cabinet strasbourgeois à une collaboratrice qui venait d’annoncer sa grossesse.
Rupture après l’annonce de la grossesse
Une avocate a signé un contrat de collaboration avec un cabinet strasbourgeois. Le 8 octobre 2010, elle a annoncé sa grossesse. Un message électronique lui a été notifié dix jours après cette annonce, lui reprochant son travail dans un dossier du cabinet et...
