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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Demander justice : « Monsieur est à l’avocature ce qu’Uber Pop est aux taxis ! »

Le pôle 5, chambre 12 de la cour d’appel de Paris a examiné hier, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), déposée par les avocats de Jérémy Oinino, dirigeant de la SAS Demander Justice, qui propose un service en ligne de saisine de juridictions pour les procédures sans représentation obligatoire.

Contestation d’honoraires : dispense de comparution, conclusions écrites et procédure orale

Le juge de l’honoraire qui a dispensé une partie de comparaître à l’audience en raison de son état de santé ne peut écarter les conclusions écrites qu’elle a présentées.

Faillite d’un avocat lorrain : application du droit commun des procédures collectives

La cour d’appel de Metz a confirmé la décision du tribunal de grande instance de Thionville qui a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’un avocat, dans le cadre de son activité. L’avocat ne pouvait prétendre relever des règles régissant la faillite civile en Alsace-Moselle.

Marché public et périmètre du droit : pas de sous-traitance à un cabinet d’avocats

Le fait de sous-traiter l’exécution des prestations juridiques contenues dans un marché public à un cabinet d’avocats ne permet pas de régulariser le marché, qui avait une cause illicite.

Contrôle au faciès : l’État condamné dans cinq dossiers

La cour d’appel de Paris a rendu hier sa décision dans l’affaire dite des « contrôles au faciès », dans laquelle treize personnes, estimant avoir été victimes de contrôles d’identité discriminatoires en raison de leur couleur de peau, avaient engagé la responsabilité de l’État (lire notre article).

Le client notaire ne voulait pas payer l’avocat

Le juge de l’honoraire a condamné un notaire à payer à son avocat la somme de 97 402,24 € TTC au titre des honoraires pour le « travail considérable » qu’il avait accompli dans les deux dossiers qui lui avaient été confiés.

Course au bâtonnat 2016 : Sicard/Attias et Gordon-Krief/Flichy au second tour

L’Ordre des avocats de Paris a proclamé hier soir les résultats du premier tour de l’élection du bâtonnier de Paris, qui prendra ses fonctions le 1er janvier 2016. Quelque 12 408 avocats parisiens, sur les 28 913 inscrits, se sont rendus aux urnes. L’Ordre a dénombré 12 201 suffrages exprimés (207 bulletins blancs). C’est le tandem Frédéric Sicard et Dominique Attias qui a recueilli la majorité des suffrages, soit 2 997 voix, suivi de très près par Davis Gordon-Krief et Hubert Flichy, avec 2 929 voix. Ces deux binômes s’affronteront au second tour.

Passerelle juriste/avocat : procédure orale et principe du contradictoire

Souhaitant demander son inscription au barreau de Paris, un juriste se prévalait du bénéfice de la dispense de formation prévue par les dispositions des articles 98, 3° et 6° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Le conseil de l’Ordre a refusé son inscription et l’impétrant a formé un recours contre cette décision de refus. La cour d’appel de Paris a rejeté le recours, l’appelant ne s’étant pas présenté ou fait représenter à l’audience. La première chambre a cassé l’arrêt.

Souscription d’une assurance collective « perte de collaboration » : pas de rupture du principe d’égalité

La première chambre civile a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Rouen qui a annulé une délibération du conseil de l’Ordre qui a imposé à tous les avocats du barreau de cotiser au financement d’une assurance perte de collaboration.

Demande de désignation d’un avocat à l’AJ et recevabilité de l’appel

La cour d’appel de Rouen a jugé qu’une justiciable, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, qui, le même jour, avait déposé une déclaration d’appel et attendait la désignation d’un avocat ne pouvait voir son appel déclaré irrecevable faute d’avoir déposé une requête aux fins d’assigner à jour fixe dans les huit jours.