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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

La plate-forme « consulter-mon-avocat.fr » ne collabore pas avec la profession

De nombreux avocats ont été destinataire d’un e-mail annonçant l’ouverture prochaine d’une plate-forme internet dénommée « consulter-mon-avocat.fr » mettant en relation des avocats et des justiciables. Le courriel indique que le site a été développé « en collaboration avec la profession et les instances ordinales ». Les créateurs font ainsi état d’une rencontre avec les membres du CNB, qui a eu lieu le 11 septembre 2015. Didier Adjedj, président de la commission « exercice du droit » au sein du CNB, dément formellement toute collaboration avec les créateurs de ce site.

Rémunération des avoués devenus avocats en cours d’instance

L’avoué qui s’est constitué avant le 31 décembre 2011 et a conclu au fond le 30 décembre 2011 peut prétendre voir sa rémunération calculée selon le tarif des avoués. La date à laquelle il a opté pour l’exercice de la profession d’avocat est sans incidence.

L’ancien fraudeur ne pourra pas redevenir un vrai avocat

La Cour de cassation a confirmé une décision de la cour d’appel de Paris qui a refusé l’inscription au tableau d’une personne condamnée pour exercice frauduleux de la profession.

« Demanderjustice.com » : la bataille devant la Haute juridiction n’aura pas lieu

Un utilisateur du site internet « Demanderjustice.com » vient de se désister du pourvoi formé à l’égard d’une décision du juge de proximité qui avait prononcé la nullité d’une déclaration au greffe déposée via le site internet.

Avocat salarié de fait : requalification impossible

La Cour de cassation annule un arrêt de cour d’appel qui a considéré que le juge du travail était compétent pour statuer sur la relation contractuelle existant entre un avocat inscrit au barreau et un avoué à la cour, qu’elle a considéré comme un contrat de travail.

L’immunité du prétoire ne peut être invoquée en matière disciplinaire

Un avocat, poursuivi disciplinairement pour des propos proférés à l’audience, ne saurait invoquer les dispositions relatives à l’immunité des propos tenus dans le prétoire. Celles-ci ne sont applicables qu’en cas de poursuites pénales.

Les avocats refusent la réforme de l’aide juridictionnelle proposée par la Chancellerie

Alors qu’un projet de réforme préparé par la Chancellerie a été récemment dévoilé (V. Dalloz actualité, 2 sept. 2015, obs. A. Portmann isset(node/174239) ? node/174239 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>174239), les avocats, lors de l’assemblée générale de rentrée des 11 et 12 septembre 2015 ont demandé au Ministère de la justice le retrait des propositions figurant dans le projet. La motion, adoptée à l’unanimité, énonce que ces propositions, posées par la Chancellerie comme un préalable à la poursuite des discussions sur l’aide...

Bureau secondaire : faut-il intervenir au titre de l’aide juridictionnelle ?

C’est la question que se pose Nordine Tria, ancien bâtonnier et avocat au barreau d’Alès. Il pointe du doigt une contradiction entre la loi Macron et la loi du 31 décembre 1971.

Arrestation au pied d’un cabinet d’avocat : émoi au barreau de Lyon

Le 11 août 2015, la police lyonnaise a interpellé une personne, soupçonnée d’avoir participé à un braquage, au pied de l’immeuble de son avocat, à la suite de l’interception d’une conversation téléphonique entre l’avocat et son client.

De l’application du principe d’égalité salariale au sein du cabinet

La cour d’appel de Paris a condamné un cabinet d’avocats à payer à une ancienne secrétaire des dommages et intérêts pour inégalité de traitement salarial. L’ancienne salariée avait démontré qu’une collègue, embauchée après elle avec un coefficient inférieur, était payée plus.