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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Contestation devant la cour des épreuves finales du CAPA

Un candidat malheureux au certificat d’aptitude à la profession d’avocat a contesté la décision de l’école des avocats qui l’a recalé à l’examen. Il a été débouté de sa demande, les erreurs dans l’énoncé des épreuves n’ayant pas été jugées comme étant la cause déterminante de son échec.

L’inscription d’un avocat à un prestigieux club sportif n’est pas déductible des impôts

Les services fiscaux, dans le cadre d’une procédure de redressement, sont fondés à réintégrer dans le bénéfice imposable d’un avocat diverses dépenses présentées comme déductibles par le contribuable qui ne justifie pas de leur caractère professionnel.

Aide juridictionnelle : l’amendement du gouvernement au PLF 2016 adopté

Les sénateurs ont adopté, hier matin, l’amendement à l’article 15 du projet de loi de finances 2016 déposé par le gouvernement, qui supprime notamment le prélèvement sur les produits financiers des Caisses de réglement pécunaire des avocats (Carpa) afin de financer l’aide juridictionnelle (V. Dalloz actualité, 23 nov. 2015,  A. Portmann  isset(node/175806) ? node/175806 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175806).

Quel champ d’application pour le droit à une assistance juridique gratuite ?

La CEDH a condamné la Russie qui a refusé à une retraitée le bénéfice d’une assistance juridique gratuite dans le cadre d’une procédure pour une infraction qualifiée d’ « administrative ».

Aide juridictionnelle : le gouvernement supprime les dispositions décriées par les avocats

Le gouvernement a déposé jeudi, devant le Sénat, un amendement au projet de loi de finances pour 2016. Attendu par les représentants de la profession d’avocat, il vient concrétiser l’accord conclu le 28 octobre dernier sur l’aide juridictionnelle.

L’Ordre des avocats de Paris « au service des victimes » du terrorisme

Le barreau de Paris a décidé de se mobiliser pour aider les victimes des évènements survenus le 13 novembre dernier à Paris.

Ayant dissimulé une condamnation pénale, il ne sera pas avocat

La cour d’appel de Colmar a confirmé la décision du conseil de l’Ordre des avocats de refus d’inscription au tableau d’une personne ayant tu une condamnation pour braquage, qui se prévalait de surcroît du titre d’avocat sans avoir prêté serment.

Les barreaux du Nord-Pas-de-Calais en grève le 20 novembre

Après la réunion de la Conférence régionale des bâtonniers du Nord-Pas-de-Calais, qui s’est tenue le 13 novembre dernier, un préavis de grève a été déposé pour le vendredi 20 novembre 2015, date à laquelle le Sénat examine, en séance publique, le nouvel article 15 du projet de loi de finances 2016, entérinant l’accord conclu entre la Chancellerie et les professions d’avocat le 28 octobre 2015 (v. Dalloz actualité, 29 oct. 2015, obs. M. Babonneau isset(node/175347) ? node/175347 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175347).

Reconnaissance mutuelle des qualifications : pas d’inscription au barreau de plein droit

Le barreau de Paris n’a pas l’obligation d’inscrire au tableau un avocat québécois, antérieurement radié en France, même s’il remplit les conditions de compétence prévues par l’accord de réciprocité. Ce dernier doit rapporter la preuve de son amendement.

Les avocats pourront-il faire de la publicité à la radio et à la télévision ?

Le Conseil d’État a annulé l’interdiction faite aux avocats de diffuser de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision. Les textos et l’utilisation d’un nom de domaine générique restent interdits.