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La cour d’appel de Colmar a confirmé la décision du conseil de l’Ordre des avocats de refus d’inscription au tableau d’une personne ayant tu une condamnation pour braquage, qui se prévalait de surcroît du titre d’avocat sans avoir prêté serment.
par Anne Portmannle 20 novembre 2015
Titulaire du CAPA, une personne a formé une demande d’inscription au tableau auprès de l’Ordre des avocats de Mulhouse, qui a prononcé son admission provisoire, sous réserve de sa prestation de serment et du résultat de l’enquête de moralité.
Condamnation pénale
L’enquête de moralité a révélé que l’impétrant, moins de six mois avant sa demande d’inscription au tableau, avait été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Mulhouse à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis, du chef de violences avec usage ou menace d’une arme ayant entraîné une incapacité n’excédant pas huit jours....
