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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Statut juridique des chemins d’exploitation : pas d’atteinte au droit de propriété

La troisième chambre civile a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité du régime juridique des chemins d’exploitation, tel qu’organisé par l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, avec les dispositions de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui garantissent le droit de propriété et l’égalité devant les charges publiques.

Journée de l’avocat en danger : soutien aux avocats honduriens

À l’appel de plusieurs organisations de défense des avocats, notamment l’Association des avocats européens démocrates (AED), l’Institut des droits de l’homme des avocats européens (IDHAE), l’Institut des droits de l’homme du barreau de Paris (IDHBP) et l’Union internationale des avocats (UIA), une dizaine d’avocats sont venus manifester en robe devant l’ambassade parisienne du Honduras le matin du 22 janvier 2016, afin de remettre à l’ambassadrice une pétition demandant aux autorités du pays de garantir la sécurité des avocats dans l’exercice de leurs fonctions.

L’ancien commandant de gendarmerie pourra devenir avocat

La première chambre civile a rejeté le pourvoi formé par l’Ordre des avocats de Clermont-Ferrand à l’encontre d’une décision de la cour d’appel de Riom qui a ordonné l’inscription au tableau de l’Ordre d’un ancien commandant de gendarmerie aux visas des dispositions de l’article 98, 4° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Responsabilité de l’avocat : point de départ du délai de prescription

Le délai de prescription de l’action en responsabilité dirigée contre un avocat qui a formé un appel irrecevable court à compter du prononcé de la décision constatant l’irrecevabilité.

Extension de la protection du secret professionnel aux communications électroniques

Dans le cadre du projet de loi République numérique, examiné depuis hier à l’Assemblée nationale, des députés ont déposé des amendements identiques afin d’étendre la protection du secret professionnel aux communications et correspondances électroniques. L’amendement tend à modifier les dispositions de l’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure, récemment introduites par la loi renseignement du 24 juillet 2015, qui protègent les véhicules, les bureaux et les domiciles des avocats, des parlementaires, des journalistes et des magistrats dans l’exercice de leur fonction.

Harcèlement moral dans un cabinet d’avocats

La chambre sociale de la cour d’appel de Poitiers a condamné une avocate au barreau de Saintes pour harcèlement moral envers sa secrétaire et prononcé la nullité de son licenciement.

Tribunal de grande instance de Paris : des services « sous-dimensionnés »

Lors de la rentrée solennelle du Tribunal de grande instance de Paris, hier, le président de la juridiction Jean-Michel Hayat a ouvert l’audience en remerciant les Hauts magistrats de la Cour de cassation d’avoir appelé de leurs voeux la tenue d’un débat de société sur l’évitement du juge (V. Dalloz actualité, 18 janv. 2016, art. M. Babonneau isset(node/176752) ? node/176752 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>176752). « Les magistrats du tribunal de grande instance sont prêts à prendre leur part dans ce débat », a-t-il indiqué,...

Le faux avocat avait de vrais clients

Un homme se faisant faussement passer pour un avocat a été condamné à deux ans de prison ferme par le tribunal correctionnel de Bourges du chef d’escroquerie, de faux et d’usage de faux. Ce n’était pas la première fois.

Aide juridictionnelle : modulation géographique de l’unité de valeur (UV)

Un décret et un arrêté parus au Journal officiel du 13 janvier 2015, fixent le montant de l’unité de valeur (UV) accordé aux avocats intervenant à l’aide juridictionnelle dans différents barreaux. Alors que les dispositions de la loi de finances pour 2016 ont porté le montant de base de l’UV à la somme de 26,50 € à compter du 1er janvier 2016, les deux textes complètent la réforme en modifiant le système de modulation géographique qui comportait dix tranches, les barreaux appartenant à chaque tranche bénéficiant d’une majoration du montant de l’UV de base.

Garde à vue sans l’assistance d’un avocat : la CEDH condamne Malte

La Cour de Strasbourg a jugé que le gouvernement maltais, en refusant aux personnes en garde à vue l’assistance d’un avocat durant les interrogatoires jusqu’en 2010, a violé les dispositions de l’article 6 de la Convention.