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Article
Statut juridique des chemins d’exploitation : pas d’atteinte au droit de propriété
Statut juridique des chemins d’exploitation : pas d’atteinte au droit de propriété
par Anne Portmannle 26 janvier 2016
La troisième chambre civile a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité du régime juridique des chemins d’exploitation, tel qu’organisé par l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, avec les dispositions de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen...
