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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Un amendement sur la protection des sources des journalistes adopté en commission à l’assemblée

Dans le cadre de la proposition de loi sur l’indépendance et le pluralisme des médias, les députés ont adopté à l’unanimité, en commission (commission des affaires culturelles et de l’éducation), des amendements visant à protéger le secret des sources des journalistes.

Le délai d’interdiction du licenciement pour les femmes de retour de congé maternité rallongé

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté mercredi 2 mars 2016 une proposition de loi visant à porter la durée légale d’interdiction de rupture du contrat de travail des femmes de retour de congé maternité de quatre à dix semaines. Le texte, complété par un amendement de précision adopté en commission, édicte également que le point de départ de ce délai de dix semaines est reporté si la salariée choisit de prendre des congés payés immédiatement après son congé maternité, la salariée étant bien entendu également protégée lors de ces congés.

La situation des juridictions françaises selon la Conférence des bâtonniers

Dans un document du 25 février 2016, la Conférence des bâtonniers dresse un panorama de la situation des juridictions en France, en faisant état d’éléments recueillis auprès des bâtonniers au moyen d’un questionnaire qui leur a été adressé. Quelque 56 barreaux ont répondu à ce questionnaire. Selon ces éléments, seules 23 % des juridictions des barreaux interrogés ont des effectifs de magistrats complets.

Les Sages censurent partiellement une disposition relative au gel des avoirs terroristes

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’application d’articles du code monétaire et financier, qui permettent au ministre de l’économie et des finances de geler des avoirs détenus dans des établissements financiers qui appartiennent soit à des personnes physiques ou morales qui tentent de commettre des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, soit à des personnes morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées par elles.

Le secret de l’avocat ne garantit pas le respect du secret des affaires

Le secret professionnel de l’avocat ne s’étend pas à des documents détenus par l’adversaire de son client et couverts par le secret des affaires.

Quels critères pour la création d’offices d’avocats aux conseils ?

Un décret paru au Journal officiel du 28 février 2016 dresse la liste des critères à prendre en compte par l’Autorité de la concurrence pour identifier le nombre de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation nécessaire « pour assurer une offre de services satisfaisante ». Le décret est pris en application des dispositions de l’article L. 462-4-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances du 6 août 2015 (dite loi Macron).

Annulation des résolutions approuvant les comptes 2012 de l’Ordre des avocats de Paris

Les membres du conseil de l’Ordre n’ont pas bénéficié d’informations suffisantes sur l’emploi de sommes de plus de 5 millions d’euros, représentant un quart des cotisations ordinales, et affectées à des honoraires reçus par des avocats missionnés par l’Ordre.

Accomplissement d’actes professionnels par un avocat interdit d’exercice

La cour d’appel de Paris a aggravé une sanction disciplinaire du Conseil régional de discipline qui a prononcé une interdiction d’exercer pendant deux mois avec sursis à l’encontre d’un avocat temporairement suspendu. La sanction est portée à deux mois fermes.

Domiciliation de l’avocat dans un autre barreau : une maladresse peut coûter cher

La cour d’appel de Paris a confirmé une décision du conseil régional de discipline qui a condamné un avocat à la sanction de l’interdiction temporaire de trois mois avec sursis pour s’être présenté comme avocat au barreau de Grasse alors qu’il était inscrit à Paris.

Statut de l’avocat collaborateur qui n’a pas encore prêté serment

La cour d’appel de Versailles a jugé qu’un futur avocat collaborateur qui a effectué des travaux pour le cabinet avant sa prestation de serment avait le statut de salarié pendant cette période.