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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Le barreau de Rennes labellise une plateforme de mise en relation entre avocats et justiciables

Une convention a été signée entre l’ordre des avocats de Rennes et la société commerciale éditrice d’une plateforme internet gratuite pour les avocats rennais. Côté Conseil national des barreaux, ce partenariat est accueilli avec circonspection.

Installation d’un logiciel sur son poste : pas de rupture sans préavis de la collaboration

L’installation par une collaboratrice sur son poste de travail d’un logiciel antivirus et d’un logiciel de gestion de dossiers relève de l’utilisation normale de l’ordinateur et ne justifie pas la rupture sans préavis du contrat de collaboration.

Mauvais traitements infligés par un policier à un avocat dans l’exercice de ses fonctions

La Cour de Strasbourg a considéré qu’en présence de versions divergentes, la charge de la preuve des faits survenus au poste de police incombait aux autorités. Elle attache une importance particulière au fait que le requérant, lors des événements, exerçait ses fonctions d’avocat.

Sélection en Master 2 des étudiants en droit : le Conseil national des barreaux s’en mêle

La commission formation du Conseil national des barreaux a diffusé, la semaine dernière, un communiqué s’inquiétant de la possible absence de sélection des étudiants en droit pour l’accès en Master 2.

Jugement confirmé en appel pour l’avocat prévenu de participation à un réseau d’immigration clandestine

Les juges de la cour d’appel de Paris ont confirmé, hier, le jugement rendu le 12 décembre 2013 par le tribunal de grande instance de Bobigny, qui avait condamné un avocat au barreau de Seine-Saint-Denis à une peine de deux ans de prison, dont un avec sursis, assortis d’une amende de 100 000 € (V. Dalloz actualité, 12 déc. 2013 isset(node/163630) ? node/163630 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163630 ; 13 déc. 2013 isset(node/163648) ? node/163648 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163648...

Cabinets d’avocats : une numérisation sans sécurisation

Une étude réalisée souligne que le recours massif aux échanges de documents par pièces jointes à des mails présente un déficit majeur en termes de sécurité. 1 cabinet d’avocat sur 100 seulement est équipé d’espace clients sécurisés.

Bercy lance une étude sur le contrat de collaboration libérale

La direction générale des entreprise (DGE) du Ministère de l’économie de l’industrie et du numérique a lancé, sur son site internet, une vaste étude nationale relative au contrat de collaboration libéral. Cette étude concerne tous les secteurs d’activité qui ont recours à ce type de contrat.

Suspension provisoire d’un avocat : un débat oral est nécessaire

La Cour de Strasbourg a jugé qu’en infligeant une sanction disciplinaire provisoire à un avocat sans débat oral, l’instance disciplinaire autrichienne a violé le volet civil des dispositions de la Convention relatives au droit à un procès équitable.

Un justiciable est régulièrement représenté par son avocat désigné à l’AJ

Le juge taxateur qui a statué sur une contestation d’honoraires en présence de l’avocat désigné au justiciable par le bureau d’aide juridictionnelle n’a pas méconnu le droit à un procès équitable. Il importe peu que le justiciable ait demandé la désignation d’un autre avocat.

L’avocat n’a pas été licencié en raison de son état de santé

La cour d’appel de Metz a rejeté les demandes d’un avocat collaborateur, qui sollicitait la requalification de son contrat et qui soutenait avoir été licencié en raison de son état de santé.