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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Mineur faisant l’objet de poursuites pénales : assistance obligatoire de l’avocat

De nouvelles garanties procédurales applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans ont été adoptées par le Parlement européen et le Conseil, le 11 mai dernier.

Limites à la responsabilité de l’avocat rédacteur d’acte

La cour d’appel de Paris a débouté de son action le signataire d’un contrat de financement et de production pour la réalisation d’un film, dirigée contre l’avocat, rédacteur du contrat. Ce dernier n’est pas responsable du non-respect de ses engagements par son client.

Avocat salarié : la période d’essai n’était pas excessive

La cour d’appel de Versailles a débouté de ses demandes un avocat salarié qui avait conclu deux contrats de travail successifs avec un cabinet d’avocat et avait été remercié à deux reprises avant la fin de la période d’essai.

Recours contre une demande d’inscription au barreau : compétence sur renvoi après cassation

L’Ordre des avocats de Paris avait, par un arrêté du 28 mars 2012, accepté la demande d’inscription au barreau de Paris d’un titulaire du CAPA, condamné quelques mois auparavant à une peine de 18 mois d’emprisonnement avec sursis et à une amendes de 5000 € d’amende pour des faits d’escroquerie et de recel de banqueroute. La condamnation figurait au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’impétrant. Le procureur général a interjeté appel de la décision rendue par le conseil de l’Ordre.

Le bailleur commercial qui se repent doit payer les frais d’avocat du locataire

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que le bailleur qui a fait valoir son droit de repentir pour se soustraire au paiement d’une indemnité d’éviction doit régler l’intégralité des frais d’instance exposés par le locataire, y compris la facture de son avocat, d’un montant de plus de 11 000 €.

Est-ce qu’un corbeau ressemble à un avocat ?

Dans Trop de morts au pays des merveilles, premier roman haletant, Morgan Audic met en scène un jeune avocat pénaliste parisien, amnésique depuis un accident de voiture.

Avocats européens : assouplissement des modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles

Un décret paru au Journal officiel du 13 mai 2016 modifie les dispositions du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 relatives aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats qui exercent dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Un cabinet d’avocats condamné pour harcèlement moral

La cour d’appel de Nancy a condamné un cabinet d’avocats à payer à une collaboratrice salariée la somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi pour des faits de harcèlement moral.

Les Sages renoncent au « considérant »

Le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, a annoncé dans un communiqué diffusé le 10 mai 2016 sur le site internet du Conseil que la Haute instance avait décidé d’adopter un nouveau mode de rédaction de ses décisions, renonçant notamment à utiliser la traditionnelle formule « considérant que », qui introduisait chaque élément de motivation de la décision rendue par les Sages. En août 2013, le Conseil d’Etat, qui rédigeait ses décisions de la même façon, avait annoncé y renoncer, mais n’a pas modifié la rédaction de ses décisions.

Divorce sans juge : désaccord entre l’Ordre parisien et le Conseil national des barreaux

Alors que le barreau de Paris refuse le projet de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, le Conseil national des barreaux et la Conférence des bâtonniers souhaitent faire modifier le texte pour permettre le recours au greffier plutôt qu’au notaire.