Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Un avocat veut rédiger un rapport sur la protection des avocats face aux magistrats

C’est peu de dire que l’avocat pénaliste parisien Georges Sauveur, ancien secrétaire de la Conférence des avocats de Paris a peu apprécié le rapport, remis récemment au garde des Sceaux, sur la protection des magistrats (V. Dalloz actualité, 29 juin 2016, art. M. Babonneau isset(node/179838) ? node/179838 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>179838). « J’ai d’abord cru à un canular », révèle-t-il. Puis, après s’être assuré de la réalité du rapport, lui vient une idée. « J’ai hésité à le faire, car cela peut être mal pris. Mais cela ne...

Pas de timbre en appel pour la matière prud’homale

Une circulaire du garde des Sceaux du 5 juillet 2016 vient préciser que le timbre fiscal de 225 € prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts (CGI) pour les procédures d’appel avec représentation obligatoire ne serait pas exigible aux appels introduits en matière prud’homale à compter du 1er août 2016.

La protection de la collaboratrice enceinte commence dès la période d’essai

La Cour de cassation a jugé que les dispositions du règlement intérieur national (RIN) qui interdisent, sauf manquements graves, de rompre le contrat de collaboration s’appliquent dès que la collaboratrice libérale a déclaré sa grossesse. Il importe peu que cela arrive pendant la période d’essai.

« Cette extraordinaire peau de chagrin qu’est le secret de l’avocat »

L’ancien vice-bâtonnier de Paris, Jean-Yves Le Borgne, a fait le point lors de Campus sur le secret professionnel et sur les récents développements jurisprudentiels en la matière.

Forme du recours contre une décision du conseil de l’Ordre : le greffe n’est pas indivisible

La Cour de cassation a jugé irrecevable les recours formés par un cabinet d’avocat et par une avocate de ce cabinet contre deux décisions du conseil de l’Ordre de Saint-Denis de la Réunion refusant respectivement l’ouverture d’un bureau secondaire et l’inscription de l’avocate au tableau de l’Ordre.

Passerelle pour devenir avocat : conformité de l’exigence de l’exercice de l’activité en France

Le Conseil Constitutionnel a rejeté une QPC relative à l’entrée dans la profession d’avocat sans formation pour les personnes ayant exercé une activité ou des fonctions juridiques. Les règles qui réservent l’entrée dans la profession aux personnes qui ont exercé ces activités en France sont conformes à la Constitution.

« Ras-le-bol » de l’associé ou du collaborateur : les avocats expérimentent le co-développement

Les responsables de la commission « qualité de vie » du barreau de Paris ont organisé, en lien avec les États généraux de la collaboration, un atelier visant à faire dialoguer associés et collaborateurs, afin de dégager des solutions aux problèmes rencontrés dans la profession.

Critiques d’un avocat à l’égard d’un magistrat : ce qu’il ne faut pas dire

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que le gouvernement croate a violé les dispositions de l’article 10 de la Convention européenne qui garantissent la liberté d’expression en sanctionnant pour outrage un avocat qui a critiqué un juge. Elle liste dans son arrêt les critiques insultantes qui ne sauraient être admises de la part d’un avocat.

Domiciliation des avocats en entreprise : le CNB donne son feu vert

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, vendredi 1er juillet 2016, une résolution modifiant l’article 15 du réglement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) et permettant aux avocats d’ouvrir un cabinet secondaire qui pourra être situé au sein des locaux d’une entreprise.

Changement d’avocat en cours de procédure : le formalisme excessif de la procédure française

La Cour de Strasbourg a considéré qu’en jugeant irrecevable l’appel formé par le nouvel avocat d’un justiciable qui n’avait pas été désigné conformément aux dispositions du code de procédure pénale, elle l’a privé d’un examen au fond de son recours. La France est condamnée pour violation de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit à un procès équitable.