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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Les limites à l’obligation de désigner un avocat commis d’office à un justiciable

La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la requête d’un homme qui a congédié, à deux reprises, les avocats qui lui avaient été commis d’office, en raison d’un désaccord sur la stratégie de défense.

La grande chambre de la CEDH va statuer sur le droit des avocats à se défendre eux-mêmes

Un avocat portugais, auquel le droit de se défendre seul a été refusé par une juridiction interne, a introduit une requête devant la Cour de Strasbourg sur le fondement du droit à l’assistance d’un avocat. L’affaire vient d’être renvoyée devant la grande chambre.

Pas de crédit d’impôt pour les dépenses d’avocat

Dans une réponse ministérielle publiée au JO du Sénat, le Secrétaire d’État auprès du ministère de l’Économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, indique qu’il n’est pas envisagé de mettre en place un dispositif de crédit d’impôt pour les dépenses d’avocat engagées par les particuliers.

Élections à la CNBF : la liste des électeurs du collège des avocats honoraires ne sera pas communiquée

Le tribunal de grande instance de Paris a débouté l’Association nationale des avocats honoraires (ANAH), de sa demande visant à obtenir, sous astreinte, la communication de la liste des électeurs du collège des avocats pensionnés.

Monopole des avocats au Conseil d’État : QPC rejetée

Le Conseil d’État a jugé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été soumise à l’occasion d’une instance portant sur une requête en annulation des dispositions de trois articles du code de justice administrative.

Pas de subsidiarité de l’action en responsabilité contre l’avocat

Un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui a limité l’indemnisation du préjudice du client d’un avocat qui a commis une faute a été cassé par la première chambre civile.

Le barreau de Nantes lance sa plateforme de consultations juridiques en ligne

Après une tentative avortée au début de l’année dernière, le barreau de Nantes, en partenariat avec la société IMA Technologies propose aux internautes une plateforme de consultation juridique en ligne qui permet d’obtenir, en 72 heures, la réponse d’un avocat.

Marché public de prestations juridiques à Tourcoing : l’Ordre des avocats de Paris irrecevable

Le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de l’Ordre des avocats de Paris qui demandait l’annulation d’un marché de prestations juridiques confié à un avocat lillois à « l’offre anormalement basse ».

Formation continue des avocats : pas de « lissage » sur deux ans pour les titulaires d’une double spécialisation

La cour d’appel de Poitiers a annulé une délibération du conseil de l’Ordre des avocats des Deux-Sèvres, qui autorisait les avocats titulaires de deux mentions de spécialisation à effectuer sur une période de deux ans les heures de formation continue qui leur sont imposées.

La « guérilla incessante » entre les avocats honoraires et la caisse de retraite

L’Association nationale des avocats honoraires (ANAH) a assigné en référé la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), qui, à l’approche des élections au sein de l’organisme, n’a pas communiqué la liste des électeurs aux candidats issus des rangs de l’association.