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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Nouveau siège du CNB : une offre ferme transmise au vendeur

Le 9 décembre 2016, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a donné mandat à son président afin de négocier un prêt immobilier, pour acquérir un immeuble situé au 178-180 boulevard Haussmann, à Paris. Le CNB souhaiterait faire de cet immeuble, actuellement occupé par le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM), son nouveau siège social.

Modalités du contrôle judiciaire de la notation des épreuves d’admission au CAPA

La cour d’appel de Lyon, statuant sur le recours en annulation d’une décision de non-admission au CAPA, formé par une élève avocate, a rappelé quelle appréciation pouvait porter le juge sur la notation par l’examinateur de la performance du candidat.

Violences conjugales et prostitution : précisions sur les stages de responsabilisation et de sensibilisation

Un décret paru au Journal officiel du 14 décembre 2016 précise le contenu et les modalités des stages de responsabilisation et de sensibilisation prévus d’une part, dans le cadre du dispositif de lutte contre les violences conjugales et sexistes (L. n° 2014-873 du 4 août 2014, Dalloz actualité, 2 sept. 2014, obs. Y. Rouquet isset(node/168067) ? node/168067 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>168067) et d’autre part, dans le cadre du dispositif de lutte contre l’achat d’actes sexuels (L. n° 2016-444 du 13 avr. 2016).

Directive sur le droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales : précisions

Une circulaire parue au Bulletin officiel récapitule les changements procéduraux opérés à la suite de la transposition d’une directive européenne qui renforce le droit des personnes suspectées à être assistées d’un avocat lors de l’enquête, y compris préliminaire, et de l’instruction.

Présidentielle 2017 : la voix des avocats

Le Conseil national des barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats de Paris ont décidé de faire peser la voix des avocats dans les débats qui précèderont l’élection présidentielle de 2017. L’instance représentative nationale a décidé de lancer, jeudi 8 décembre, une consultation auprès de tous les avocats de France afin qu’ils formulent des propositions à destination des candidats à la magistrature suprême. L’Ordre parisien a, quant à lui, mis en ligne un questionnaire qui permettra aux avocats de la capitale d’identifier leurs priorités, leurs attentes et leurs craintes.

Pas d’administration provisoire du cabinet en cas de démission des associés

Les dispositions du décret du 27 novembre 1991 ne prévoient la désignation d’un administrateur provisoire qu’en cas de décès ou de suspension provisoire, d’interdiction temporaire ou de radiation de l’avocat. La démission de l’ensemble des associés du cabinet ne peut pas donner lieu à cette mesure, mais seulement à la désignation d’un suppléant.

Réglementation du costume d’audience : le casse-tête autour des signes religieux

Après le port par une avocate de Bobigny de la toque par-dessus son foulard, les instances nationales des avocats ont décidé de se pencher sur la définition du costume judiciaire porté par les avocats à l’audience.

François Dangléhant retrouve le droit d’exercer

L’avocat, inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis (93), avait fait l’objet de poursuites pénales et disciplinaires. Le 30 juin 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 30 novembre 2015, réduisant toutefois à une année la durée de la peine complémentaire d’interdiction d’exercice prononcée à son encontre (V. Dalloz actualité, 30 nov. 2015, art. A. Portmann isset(node/175938) ? node/175938 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175938). François Dangléhant a formé un pourvoi (...

Binôme de candidats au conseil de l’Ordre : recours rejeté

Le Conseil national des barreaux et plusieurs barreaux ont formé un recours pour excès de pouvoir contre les dispositions du 1° de l’article 8° de l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels. Ce texte pose la règle de la candidature obligatoire de binômes homme/femme aux électionsordinales et précise que lorsqu’un nombre impair de postes est à pourvoir, un tirage au sort a lieu pour déterminer lequel des deux membres du binôme siègera. C’était ce point qui était contesté.

Le site LegalUp condamné par le juge des référés

Le juge des référés a considéré que l’utilisation, par le site LegalUp, du slogan du Conseil national des barreaux « Jamais sans mon avocat » était de la concurrence déloyale et parasitaire. Il est condamné, sous astreinte de 1 000 € par jour, à cesser ces pratiques.