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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Retrait d’honorariat pour l’avocat qui s’était exhibé sur internet

La cour d’appel de Montpellier a prononcé la sanction de retrait de l’honorariat contre un ancien avocat évincé de la magistrature et du barreau, qui avait publié des photos de son sexe sur un site internet.

Accès partiel à la profession d’avocat : l’ordonnance est parue

L’ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, qui transpose une directive du Parlement européen et du Conseil de 20 novembre 2013 (directive 2013/55/UE) permet l’accès partiel à une profession réglementée. Des dispositions générales et spécifiques à chaque profession, dont celle d’avocat, figurent dans l’ordonnance. Le Conseil national des barreaux (CNB), saisi du projet d’ordonnance, avait exprimé ses inquiétudes lors d’une récente assemblée générale (V. Dalloz actualité, 21 nov. 2016, art. A.

Modification du barème de rétribution des avocats à l’aide juridictionnelle

De nouveaux barèmes de rétribution des avocats pour les missions d’aide juridictionnelle sont fixés et certaines formalités simplifiées. L’effet interruptif de la demande d’aide juridictionnelle est étendu aux juridictions d’appel. 

Divorce sans juge : détails sur la procédure applicable depuis le 1er janvier

Deux décrets d’application et un arrêté relatifs au divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par les avocats, instauré par la loi de modernisation de la justice du 21e siècle sont parus au Journal officiel. Le point sur la nouvelle procédure qui s’applique depuis le 1er janvier 2017.

Pas de secret des correspondances pour deux clients d’un même avocat

Une avocate représente les intérêts de sa cliente, à l’occasion de la saisie immobilière de son immeuble d’habitation qui appartient à la société civile immobilière (SCI) dont elle est gérante. Par l’intermédiaire de cette cliente, l’avocate reçoit un pouvoir d’une personne qui souhaite se porter adjudicataire du bien. L’immeuble lui est adjugé.

Requête devant les prud’hommes dans le ressort de Versailles : des avocats protestent

La première présidence de la cour d’appel de Versailles a déterminé, en accord avec un groupe de travail, une liste de pièces devant être communiquée avec la requête saisissant la juridiction prud’homale.

Perquisition au cabinet par l’administration fiscale et secret professionnel de l’avocat

La Cour de Strasbourg a rejeté la requête formée par un cabinet d’avocats suédois, qui estimait qu’une perquisition fiscale, réalisée dans l’appartement qu’occupait un collaborateur et à son cabinet violait les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relative à la protection de la vie privée.

Accès au métier d’avocat : pas de passerelle si l’activité a été exercée hors de France

La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par deux personnes qui avaient exercé leur activité hors de France. Selon elle, l’exercice de la pratique professionnelle dispensant de la formation théorique et pratique doit nécessairement inclure la pratique du droit national.

Pas de saisie des factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de juger que les factures jointes à une correspondance d’avocat étaient couvertes par le secret professionnel et ne pouvaient pas faire l’objet d’une saisie par les agents de l’administration fiscale.

Procureur sur une estrade : pas d’atteinte au principe d’égalité des armes

Pour la Cour européenne des droits de l’homme, le fait que lors des audiences, le procureur prenne place sur une estrade surélevée, alors que l’avocat et son client sont placés en contrebas, ne porte pas atteinte au principe d’égalité des armes et ne viole pas l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable.