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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Jean-Jacques Urvoas appelle les avocats à « réfléchir aux modalités de leur représentation »

Lors de la Rentrée solennelle du barreau de Paris, qui s’est tenue vendredi 25 novembre 2016 à la Conciergerie, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, dans son discours, a appelé la profession d’avocat à structurer davantage ses organes représentatifs. « Votre expression s’affaiblit quand vous utilisez plusieurs voies. Vous devez continuer à réfléchir aux modalités de votre représentation » a-t-il dit. « Recueillir l’opinion des avocats est chose délicate, et votre voix porterait plus efficacement si elle venait d’une structure puissante ».

TVA sur les honoraires des avocats : pas d’atteinte au principe d’égalité des armes

Le Conseil d’État vient de rejeter le recours formé par l’Ordre des avocats de Paris contre le refus d’abroger des dispositions du code général des impôts qui interdisent aux particuliers de déduire la TVA versée sur les honoraires d’avocats.

« Peut-on vendre du droit comme on vend un voyage ? »

Hier, devant la première chambre civile du tribunal de grande instance de Paris, le Conseil national des barreaux a, de nouveau, tenté de faire juger que les activités exercées par la société Demander Justice, via deux sites internet, empiètent sur le champ réservé par la loi aux avocats.

Pas d’aggravation du sort de l’avocat appelant d’une condamnation disciplinaire en l’absence d’appel incident

Les règles relatives à l’effet dévolutif limité en appel sont applicables en matière disciplinaire. Saisie par le seul appelant d’une décision rendue par le conseil de discipline, la cour d’appel ne peut revenir sur la relaxe partielle prononcée en première instance.

Modernisation de la justice du 21e siècle : dispositions intéressant les avocats

La loi de modernisation de la justice du 21e siècle, publiée au Journal officiel, comporte quelques dispositions relatives à la profession d’avocat.

Directive autorisant l’accès partiel à la profession : les inquiétudes des avocats

Le CNB a été saisi d’un projet d’ordonnance visant à autoriser l’accès partiel à la profession d’avocat pour les ressortissants de l’Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre État membre.

J21 : les Sages retoquent des dispositions concernant les avocats

Le Conseil constitutionnel, saisi de la conformité du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dit J21, a validé pour l’essentiel le texte, mais a censuré une disposition concernant les avocats considérées comme cavalier législatif : l’article 106 du texte relatif à la compétence du Conseil national des barreaux (CNB) pour délivrer un titre exécutoire en cas de non-paiement de leurs cotisations par les avocats (V. Dalloz actualité, 22 sept. 2016, art. A. Portmann isset(node/180771) ? node/180771 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, '...

Étendue du mandat confié à l’avocat devant la CEDH

L’avocat qui dispose d’un pouvoir l’autorisant à représenter ses clients pour l’ensemble de la procédure devant la CEDH doit néanmoins justifier avoir reçu des instructions récentes de ses clients. À défaut la requête doit être rayée du rôle.

Influence de la qualité d’avocat sur le consentement au paiement d’un taux d’intérêt

Malgré l’exercice par le mari de la profession d’avocat, un couple d’emprunteurs ne saurait être considéré comme ayant une connaissance certaine de l’irrégularité d’un taux d’intérêt conventionnel stipulé dans un acte de prêt souscrit à titre personnel.

L’avocat doit informer son webdesigner de ses contraintes déontologiques

La cour d’appel de Versailles a refusé de faire droit à la demande de résolution d’un contrat de conception d’un site web conclu entre un cabinet d’avocat et un prestataire informatique. La preuve n’est pas rapportée que le site soit inexploitable en raison de la présence de liens renvoyant vers des sites commerciaux.