Anne Portmann

La Cour de Strasbourg a déclaré recevable la requête reprise par une organisation non-gouvernementale (ONG) représentée par les avocats qui avaient été mandatés par le requérant originaire, décédé en cours de procédure.

La cour d’appel de Rouen a ordonné la suppression de certaines mentions figurant sur les vitrines des locaux d’un cabinet du Havre, jugées contraires aux dispositions du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat.

Le décret n° 2016-1218 sur les sociétés constituées pour l’exercice des professions de mandataire, d’administrateur judiciaire et de commissaire aux comptes sous la forme de sociétés relevant du code de commerce est paru. Il modifie les dispositions du code de commerce dont l’application à certaines professions réglementées du droit et du chiffre était impossible, car incompatible avec les dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Le décret régle également la question des sociétés de participation financière (SPFPL) dans ces sociétés.

La commission collaboration du CNB a présenté au mois de juin dernier une étude réalisée par l’Observatoire de la profession d’avocat sur la collaboration, effectuée à la fois auprès des avocats intéressés et des cabinets. Elle révèle une divergence des points de vue.