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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Une déclaration au greffe faite sur DemanderJustice.com jugée recevable

La juridiction de proximité de Charenton-le-Pont a rejeté la demande de nullité formée par le défendeur à une instance introduite via le site internet DemanderJustice.com. 

Pas d’exonération de TVA pour les prestations d’avocat

La Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle par une juridiction belge, vient de juger que les prestations de services des avocats fournies aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle devaient être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Réforme de la postulation territoriale : pas de nouveau monopole en matière sociale

Une circulaire de la Chancellerie fait le point sur les nouvelles règles en matière de postulation territoriale, applicables à compter du 1er août prochain.

Révocation d’une magistrate pour des faits commis alors qu’elle était avocate

Le Conseil d’État a rejeté le recours formé par une substitute contre une décision de révocation et un décret de radiation pris en raison de plusieurs condamnations à payer des dettes professionnelles contractées alors qu’elle exerçait la profession d’avocat.

Dépaysement dans une juridiction limitrophe et multipostulation de l’avocat

Une avocate parisienne avait demandé le renvoi vers une juridiction limitrophe, conformément aux dispositions de l’article 47 du code de prodédure civile, d’une affaire la concernant. Elle avait été assignée par son bailleur en référé devant le tribunal d’instance. Ce dernier sollicitait l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, le paiement d’arriérés de loyers et l’expulsion de sa locataire. devant le tribunal d’instance. L’avocate a formé une demande de renvoi devant le juge d’instance parisien.

Parution du décret sur les défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale

Le décret du 18 juillet 2016, paru au Journal officiel du 20 juillet, vient définir les conditions dans lesquelles sont établies les listes des défenseurs syndicaux qui pourront intervenir en matière prud’homale. Pris en application des dispositions de l’article 258 de la loi n° 2015-990 pour la croissance l’activité et l’égalité des chances qui réforment la procédure devant le conseil des prud’hommes et la cour d’appel statuant en matière sociale, le décret était très attendu car la réforme entrera en vigueur le 1er août 2016.

Délai de remboursement par l’URSSAF d’un trop-perçu de cotisations versé par l’avocat

Le remboursement à l’avocat d’un trop-perçu de cotisations par l’URSSAF trois mois après l’avoir calculé n’a pas été jugé tardif. En revanche, le remboursement de sommes indues après cinq mois, sans justification, a causé un préjudice indemnisable à l’avocat.

Rigueur procédurale excessive et liberté d’expression : la France condamnée

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la Cour de cassation avait fait preuve d’un formalisme excessif en déclarant irrecevable un pourvoi en cassation, au motif que le mandat avait été donné prématurément à l’avocat.

Limitation du préjudice des anciens avoués : la Cour de cassation insiste

La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté la demande d’anciens avoués à la Cour qui demandaient l’indemnisation de préjudices autres que celui correspondant à la perte de leur droit de présentation.

La mise en cause de la responsabilité de l’avocat n’est pas une contestation d’honoraires

La demande d’un justiciable dans le cadre d’une action en responsabilité pour faute de l’avocat ne relève pas de la compétence du juge de l’honoraire, mais bien de celle des juridictions civiles.