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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Procédure disciplinaire : inutile de se dérober

La cour d’appel de Rennes a confirmé une peine disciplinaire d’avertissement prononcée par le conseil régional de discipline à l’encontre d’un avocat qui n’a pas répondu aux sollicitations de son bâtonnier.

Matthieu Dulucq et Isabelle Galmiche à la tête de la CREPA

Lors du dernier conseil d’administration de la Caisse de retraite et de prévoyance des avocats (CREPA) qui s’est tenu le 27 mai 2016, Matthieu Dulucq (FNUJA) et Isabelle Galmiche (FO) ont été élus respectivement président et vice-présidente de l’organisme paritaire.

La CREPA avait été placée sous administration provisoire après une crise qui avait conduit le conseil d’administration à exiger la démission du président et de la vice-présidente le 23 octobre 2015.

Transmission d’un appel par fax : qui assume le risque d’un dysfonctionnement ?

Les juridictions slovènes qui ont rejeté l’appel formé par un avocat pour sa cliente en raison de sa tardiveté, alors que le fax du tribunal sur lequel la déclaration d’appel avait été adressée dans le délai était défectueux, ont violé les dispositions de la Convention relatives au droit à un procès équitable.

Celui qui substitue le bâtonnier au conseil de l’Ordre ne vote pas

La cour d’appel de Paris a annulé une délibération du conseil de l’Ordre des avocats de Paris, qui accordait une subvention à un syndicat d’avocats, car l’ancien bâtonnier qui substituait le bâtonnier en exercice, parti en cours de séance, a pris part au vote.

« Discrimination systémique » à l’encontre des femmes au sein d’un cabinet d’avocats parisien

Le Défenseur des droits vient de rendre publique une décision du 23 mars dernier, constatant qu’une collaboratrice avait subi une rupture de son contrat à caractère discriminatoire. Le cabinet avait, dans la même période, mis fin au contrat de 7 autres femmes en situation de maternité ou en passe de l’être.

Un partenariat pour l’accompagnement juridique des réfugiés

Les acteurs du monde juridique et associatif ont conclu à Douai, le 24 mai 2016, une convention de partenariat relative à l’accès au droit des réfugiés regroupés dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. 

Divulgation du secret des délibérés par un juré : pourvoi rejeté

La chambre criminelle, dans un arrêt rendu hier, a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui avait confirmé la condamnation d’un juré pour violation du secret professionnel (V. Dalloz actualité, 6 déc. 2013, obs. F. Winckelmuller isset(node/163473) ? node/163473 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163473). Dans cette affaire, l’avocat de la défense avait sollicité un complément d’information, qui avait été rejeté. Il demandait l’audition, par la cour, de l’ensemble des participants au délibéré.

Critères d’une vérification de comptabilité décidée par l’Ordre des avocats

La cour d’appel de Rennes a débouté un avocat d’un recours en annulation formé par un avocat rennais contre une décision du conseil de l’Ordre ordonnant une vérification de sa comptabilité. La décision du Conseil reposait sur des données objectives et n’était pas arbitraire.

Port du hijab dans le prétoire : requête irrecevable

Une avocate espagnole a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’interdiction du port du hijab devant une juridiction, mais sa requête a été déclarée irrecevable, faute d’épuisement des voies de recours internes.

Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : deux décrets sont parus

Deux décrets concernant les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont parus au Journal officiel du 22 mai 2016. Le premier, pris en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») modifie les conditions d’accès à la profession d’avocats aux Conseils, qui dont définies par le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991. Il ouvre davantage de voies dérogatoires, permettant aux impétrants qui remplissent certaines conditions d’être dispensés de certaines épreuves.