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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

La CEDH déclare irrecevable le recours de l’avocat Alex Ursulet pour « arrestation arbitraire »

Les juges de Strasbourg ont, à l’unanimité, déclaré irrecevable la requête introduite devant la Cour par l’avocat français Alex Ursulet, retenu dans un commissariat parisien en raison d’un soupçon d’infraction au code de la route.

Recevabilité des pièces communiquées hors délai

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes, qui a déclaré irrecevables comme tardives les pièces jointes à des mémoires complémentaires signifiés par l’appelant, alors que ces mémoires avaient été jugés recevables. La décision de la cour d’appel était intervenue en matière d’expropriation, les dispositions de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique imposant un délai de deux mois, à compter de l’appel, à l’appelant pour adresser ses écritures et ses pièces à la cour.

L’avocat de l’accusé doit pouvoir interroger les témoins à charge

La Cour européenne de droits de l’homme a condamné la Turquie pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de l’impossibilité pour l’avocat, pendant le procès, d’interroger des témoins dont les dépositions à charge ont déterminé la condamnation de son client.

La commission des lois de l’Assemblée constitutionnalise le droit à l’avocat

Dans le cadre du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), la commission des lois a adopté un amendement déposé par les députés Sergio Coronado (EELV) et Paul Molas (Ecologiste), qui introduit à l’article 66  de la Constitution, le droit pour toute personne à l’assistance d’un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés.

Demanderjustice.com : pas de preuve suffisante de l’exercice illégal de la profession d’avocat

La cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe du dirigeant de la SAS Demander justice, qui propose aux internautes des modèles d’actes de saisine des juridictions sans représentation obligatoire.

Pas de passerelle pour la juriste qui assistait des personnes extérieures à son association

La juriste qui avait pour fonction d’apporter une assistance juridique à des personnes extérieures à l’association au sein de laquelle elle travaille ne peut être considérée comme juriste d’entreprise au sens du décret de 1991.

Création d’un comité de contrôle des comptes au Barreau de Paris

Le bâtonnier de Paris, Frédéric Sicard, a annoncé la mise en place d’un Comité de contrôle des comptes au sein du barreau de Paris. Ce comité, composé des anciens bâtonniers Jean-René Farthouat et Bernard Vatier, ainsi que de Jean-Charles Krebs, ancien secrétaire de la commission financière et ancien président de l’Union nationale des CARPA (UNCA), sera chargé de veiller à la conformité des comptes de l’Ordre au regard des missions du barreau de Paris et de faire des recommandations relatives à la régularité et à l’efficience des dépenses.

Absence d’avocat lors d’une audience de placement en détention : pas de déni de justice flagrant

Le Royaume-Uni a violé les dispositions de la Convention relatives au droit à un procès équitable en ne permettant pas à une personne d’être assistée d’un avocat devant le juge qui l’a placé en détention.

Pas de travail dissimulé en l’absence de requalification du contrat de collaboration

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le collaborateur libéral d’un cabinet d’affaires, qui avait porté plainte contre X pour travail dissimulé. Il soutenait que le contrat de collaboration libérale dissimulait un emploi salarié, mais n’en a pas apporté la preuve.

Accès à la messagerie privée du collaborateur : manquement au principe de délicatesse

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un avocat condamné disciplinairement à deux mois d’interdiction d’exercer pour avoir produit, lors d’une instance ordinale, des emails échangés par ses collaboratrices sur leur messagerie privée.