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Pas de passerelle pour la juriste qui assistait des personnes extérieures à son association

La juriste qui avait pour fonction d’apporter une assistance juridique à des personnes extérieures à l’association au sein de laquelle elle travaille ne peut être considérée comme juriste d’entreprise au sens du décret de 1991.

par Anne Portmannle 29 mars 2016

La salariée d’une association a demandé son admission au barreau de Bayonne, sur le fondement des dispositions de l’article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Cet article permet aux juristes d’entreprise qui justifient de huit ans de pratique professionnelle d’accéder à la profession d’avocat sans formation théorique et pratique et sans être titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat. Le conseil de l’Ordre de Bayonne a rejeté sa demande d’inscription et l’impétrante a fait appel de cette décision de refus. La cour d’appel a annulé la décision de rejet du conseil de l’Ordre et a ordonné l’inscription au...

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