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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Refus d’extension du fichier des empreintes génétiques

Un député demande l’extension du Fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) aux infractions routières et financières. Dans sa réponse, le ministère de l’Intérieur rappelle la décision du Conseil Constitutionnel du 16 septembre 2010 et considère qu’élargir encore la liste des délits figurant à l’article 706-55 du code de procédure pénale, qui prévoit de recourir au FNAEG, déjà "détourné de sa vocation initiale", risquerait de...

Trois anciens avocats nommés magistrats

Enric Vilanova-Cortasa, ancien avocat au barreau de Perpignan, est désigné vice-président du tribunal de grande instance de Meaux, Sylvie Dumont-Dacremont, ancienne avocate au barreau de Reims, vice-présidente du TGI d’Avesnes-sur-Helpe et René Scognamiglio, ancien avocat à Toulon, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Riom. Claire-Marie Touton-Pineau, ancienne avouée à Bordeaux, devient vice-présidente du service du tribunal d’instance de Châtellerault. Tous effectueront une formation de six mois avant leur installation. 

Perquisitions en cabinet d’avocat : la Cour de cassation ferme la voie de la QPC

La chambre criminelle a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 56-1 du code de procédure pénale sur les perquisitions dans les cabinets d’avocat, jugeant qu’elle ne présentait pas de caractère sérieux . Une décision « déconnectée de la réalité juridique », selon l’avocat Vincent Nioré.

Le principe de modération n’est pas un obstacle à liberté d’expression des avocats

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que le gouvernement russe, qui a condamné le bâtonnier de Moscou pour des propos considérés comme diffamatoires, tenus au cours d’un débat télévisé, a violé les dispositions de la Convention sur la liberté d’expression.

Bon pour une consultation gratuite : le ticket gagnant ?

Le barreau de Nantes bouleverse les formules traditionnelles de consultation gratuite. Désormais, contre la remise d’un bon préalablement obtenu par le justiciable auprès de l’Ordre, des avocats volontaires dispensent des conseils gratuits sans bouger de leur cabinet. Un système « plus digne » selon le bâtonnier Jacques Lapalus et qui pourrait faire revenir une certain type de clientèle dans les cabinets.

Simplification de la déclaration sociale des indépendants (DSI)

Le régime social des indépendants (RSI), dans le cadre des mesures de simplification administrative, remplace la déclaration commune des revenus (DCR), qui doit être effectuée chaque année par les professionnels indépendants, par un nouveau formulaire simplifié dénommé déclaration sociale des indépendants (DSI). La déclaration pourra s’effectuer en ligne via le téléservice net entreprise ou sur support papier.

Les décisions de la CEDH globalement mieux exécutées

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, chargé de la surveillance de l’exécution des décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), a rendu, le 10 avril 2013, son rapport annuel pour l’année 2012. Il souligne notamment le succès de la procédure dite de l’ « arrêt pilote » qui a contribué à la diminution du nombre d’arrêts répétitifs. Néanmoins, la charge globale de travail du Comité a augmenté.

AJ partielle : Le CNB propose un modèle de convention d’honoraires

Le Conseil national des barreaux propose sur son site un modèle de convention d’honoraire complémentaire, en cas d’aide juridictionnelle partielle. Elaboré à titre informatif par la commission accès au droit et à la justice, ce modèle est présenté comme une solution aux difficultés rencontrées par les avocats pour respecter les règles en matière d’AJ partielle et pour anticiper...

Mission de l’administrateur judiciaire et mandat ad litem de l’avocat

La responsabilité d’un avocat était engagée parce qu’il a entamé une procédure, à la demande du gérant d’une société, alors qu’un administrateur judiciaire avait été désigné à sa tête. La cour d’appel a cependant écarté la demande, relevant que l’administrateur lui-même lui avait confié le mandat, peu important qu’il se soit ravisé ensuite.