Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Le principe de modération n’est pas un obstacle à liberté d’expression des avocats

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que le gouvernement russe, qui a condamné le bâtonnier de Moscou pour des propos considérés comme diffamatoires, tenus au cours d’un débat télévisé, a violé les dispositions de la Convention sur la liberté d’expression.

par Anne Portmannle 16 avril 2013

L’affaire a plusieurs volets et a donné lieu à une autre décision rendue par la Cour européenne (CEDH, 31 mai 2011, Khodorkovskiyi c/ Russie, n° 5829/04). Elle concernait au premier chef l’avocate d’un célèbre homme d’affaires russe, Mikhaïl Khodorkovski, détenu à Moscou. Son avocate, venue lui rendre visite au mois de novembre 2003, a, à l’issue de l’entretien avec son client, été interceptée par des membres de l’administration pénitentiaire qui lui ont confisqué deux documents. L’un des deux documents était une note de son client lui donnant des instructions présentées comme destinées à faire obstacle à l’enquête pénale en cours. Le ministère de la justice russe a aussitôt demandé la radiation de l’avocate. Le bâtonnier de Moscou a ensuite été invité à une émission télévisée diffusée en direct, au cours de laquelle un débat a été organisé avec un représentant du ministère. Lors de cette émission, le bâtonnier a contesté les allégations du ministère et a ajouté que sa consœur avait été fouillée, arbitrairement, par des personnels masculins qui avaient « palpé son corps ».

Des propos diffamatoires pour la justice russe

La maison d’arrêt concernée et deux...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :