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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Insulter un collaborateur, c’est permis quand il a trahi

La cour d’appel de Paris a infirmé une sentence arbitrale qui a condamné une société civile professionnelle (SCP) d’avocats à payer à une collaboratrice des sommes pour rupture abusive du contrat de collaboration ainsi que des dommages et intérêts pour ne pas s’être excusée des injures proférées par l’un des associés, lors d’une soirée avec des clients.

Droit de timbre à 35 € : quelque 54 millions d’euros perçus en 2012

Répondant à une question du député Thierry Braillard, le ministre de la justice indique que 54,2 millions d’euros ont été perçus en 2012 au titre de la contribution pour l’aide juridictionnelle et que ces sommes s’étaient ajoutées aux crédits du budget général exécutés sur la mission justice, qui représentait la somme de 292,9 millions d’euros en crédits de paiement.

Compétence territoriale des tribunaux de commerce de Grasse et d’Antibes

Un décret paru au JO modifie le ressort des tribunaux de commerce de Grasse et d’Antibes. Désormais, c’est le tribunal de commerce de Grasse qui devient territorialement compétent pour les cantons de Coursegoules, Carros et Vence, situés dans le ressort du tribunal d’instance de Cagnes-sur-Mer.

Auparavant, le tribunal d’instance d’Antibes était compétent pour tous les litiges situés dans le ressort du tribunal d’instance de Cagnes-sur-Mer.

Quarante-huit heures de garde à vue après dix-huit jours de privation de liberté, c’est trop

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour violation des dispositions de l’article 5 §3 de la Convention, relatives à la présentation des personnes arrêtées devant un juge. En l’espèce, une garde à vue d’une durée de quarante-huit heures, ordonnée pour l’équipage d’un navire arraisonné au large des côtes africaines et arrivé en France dix-huit jours après l’arrestation est considérée comme excessive. Le délai d’acheminement des membres d’équipage arrêtés, certes justifié, permettait de préparer leur arrivée sur le territoire afin de les présenter aussitôt...

Violation limitée de la Convention dans une affaire concernant une avocate

La Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe les traitements inhumains et dégradants eu égard aux conditions de détentions d’une avocate condamnée pour corruption, ainsi qu’à la violation de l’article 8 (atteinte à l’intimité de la vie privée) relatives à la procédure d’enregistrement de conversations téléphoniques privées. Elle a néanmoins refusé de reconnaître une violation de l’article 6 relatif au droit à un procès équitable.

Palais de justice d’Agen : les avocats protestent contre le manque de moyens

Selon le quotidien La Dépêche, les représentants locaux du Syndicat des avocats de France (SAF) et de l’Union des jeunes avocats (UJA) se sont réunis lundi 24 juin 2013 au palais de justice d’Agen pour protester contre la sécurisation du bâtiment, dans lequel il n’est possible de circuler que lorsqu’on est en possession d’un badge.

Responsabilité de l’avocat : le préjudice hypothétique n’a pas à être indemnisé

La chambre commerciale rejette le pourvoi formé contre une décision rejetant la demande d’un créancier visant à obtenir de deux avocats et de leur assureur la réparation du préjudice consécutif à la perte d’un nantissement, cette sûreté n’ayant pas été publiée dans le délai requis. C’est souverainement que les juges du fond ont considéré que le préjudice allégué n’était qu’hypothétique et qu’il n’était pas démontré que le nantissement ait pu profiter effectivement au créancier.

L’avis de l’avocat n’exonère pas d’une amende pour infraction aux règles de concurrence européennes

Une entreprise ne saurait échapper à une sanction pour avoir enfreint les règles européennes de concurrence, en invoquant qu’elle a été confortée sur la licéité de son comportement par un avis juridique d’avocat et la décision d’une autorité nationale de concurrence. Toutefois, bien que l’infraction soit établie, l’autorité de poursuite peut dispenser l’entreprise qui a participé à un programme de clémence de ladite sanction.

Obligations du magistrat administratif devenant avocat

Le Collège de déontologie de la juridiction administrative a été saisi par un magistrat administratif désireux de démissionner pour exercer la profession d’avocat au sein du barreau de la ville où siège le tribunal administratif dans lequel il exerce ses fonctions. Le Collège considère qu’elle ne pose pas de difficulté de principe émet néanmoins quelques réserves. Ainsi, l’ancien magistrat devenu avocat devra notamment s’abstenir de traiter, pendant trois ans, d’affaires relevant du tribunal administratif concerné, ainsi que de la cour administrative d’appel située dans la même...

Mathieu Boutin, l’oreille attentive des avocats

Auteur, musicien et juriste, le québécois Mathieu Boutin vient de publier son premier roman pour adultes, « L’oreille absolue ». Rencontré à l’occasion d’un bref passage à Paris, pour venir recevoir le grand prix du livre audio pour l’un de ses ouvrages jeunesse, il a raconté ses différentes vies et a livré sa recette pour transformer un avocat en auteur. Recette qu’il s’est appliquée à lui-même, non sans mal. Portrait.